Intervention de Christine Albanel

Nous sommes tous d'accord pour que l'action du CSA en faveur de la protection des mineurs s'exerce pleinement sur les nouveaux services de médias audiovisuels. C'était d'ailleurs le sens de l'amendement présenté hier par Frédéric Lefebvre, dont l'esprit était très intéressant et sur lequel, je l'ai dit, je suis prête à travailler. Toutefois, les missions du CSA ne me semblent pas devoir être étendues aux sites de partage de données privées. Comme nous l'avons vu à l'article 22, ces derniers sont en effet exclus du champ d'application de la loi du 30 septembre 1986.

Je vous propose donc d'adopter un sous-amendement pour répondre à votre préoccupation tout en respectant le nouveau champ d'application de la loi. Ce sous-amendement vise à substituer aux mots : « consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échange au sein de communautés d'intérêt », les mots « de médias audiovisuels à la demande ».

Monsieur Braouezec, l'expression « de communication audiovisuelle » est plus large que les mots « de radio et de télévision ».