Amendement N° 745 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008 ( amendement identique : 127 )
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 30
L'article 30-1 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télévision mobile personnelle doit pouvoir être reçu en intégralité par l'utilisateur, sur un réseau mobile de troisième génération. »
Exposé Sommaire :
Dans le contexte actuel de convergence caractérisé par la multiplication des supports de réception, les utilisateurs devraient être en mesure de retrouver les contenus disponibles en TMP en diffusion 3G.
Une telle disposition complèterait utilement, dans l'intérêt des utilisateurs, le dispositif existant visé au VI de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatif à la reprise simultanée, en intégralité et sans changement des services de la TNT en télévision mobile personnelle.
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