Intervention de Christine Albanel

Avis défavorable également. S'agissant de la possibilité pour les sociétés nationales de concéder des droits exclusifs de reprise de leurs services de médias audiovisuels à la demande, je constate que les exclusivités ont toujours existé et que, dans sa décision du 7 mai 2008, le Conseil de la concurrence a validé le partenariat conclu entre France Télévisions et Orange. Ce partenariat reste d'ailleurs très limité, puisqu'il ne porte pas sur l'intégralité des programmes et qu'il exclut notamment les programmes premium, les plus attractifs. Le Conseil a estimé que cet accord devait être regardé comme « une expérimentation conforme aux pratiques du secteur audiovisuel. »

Les réflexions en cours au niveau européen donnent aussi aux autorités de la concurrence et aux autorités judiciaires des différents pays une grille d'analyse solide et adaptée. L'exclusivité n'est pas possible pour les programmes correspondant aux missions de service public. D'ailleurs, l'offre actuelle de programmes terrestres de France Télévisions ou d'Arte ne peut légalement faire l'objet d'exclusivité satellitaire.

En revanche, les services de télévision de rattrapage sont nouveaux, progressivement lancés par les chaînes, et ils ne constituent pas – du moins pas encore – un mode largement répandu de consommation des programmes télévisuels. Certains de ces nouveaux services répondront à des missions de service public ; d'autres entreront dans le cadre d'une activité annexe de diversification. S'agissant de services émergents, il faut être vigilants et ne pas vouloir légiférer de manière trop rapide, au risque d'empêcher des schémas de financement innovants et, in fine, de brider le développement de ces services.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.