Intervention de Patrick Bloche

Tout le monde a bien compris qu'avec cet amendement n° 22 du Gouvernement, nous étions en train de mettre en oeuvre une actualisation des décrets dits Tasca suite à la mission confiée à Dominique Richard et David Kessler.

Chers collègues, je voudrais vous alerter parce que ce que je vais vous dire vaut son pesant de cacahuètes. L'accord interprofessionnel qui a été signé entre TF1 et les sociétés de gestion collective et les producteurs, dispose, en son article 7 – je vous le lis pour que vous vous rendiez compte des conditions dans lesquelles nous légiférons : « Il est expressément convenu que TF1 pourra dénoncer unilatéralement le présent accord, en tout état de cause, en l'absence de mise en oeuvre et d'entrée en vigueur des modifications de la législation et de la réglementation en matière de publicité télévisée à l'effet de transposer les dispositions résultant de la Directive 200765CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, selon les modalités précisément arrêtées en conseil des ministres du 22 octobre 2008. »

Cela veut dire que le jour où le projet de loi était adopté en conseil des ministres, TF1 négociait avec les sociétés de gestion collective et les producteurs et signait un accord : c'est ce qu'on appelle l'actualisation des décrets Tasca. Mais TF1 a stipulé dans cet article 7 qu'il pourra dénoncer ses obligations de production et de diffusion si, parallèlement, tous les cadeaux faits aux chaînes privées qui sont prévus à l'article 46, notamment la seconde coupure de publicité, ne sont pas votés. TF1 prend toutes ses précautions en prévoyant – le 22 octobre dernier, il n'a que cela entre les mains – que l'accord n'entrera en vigueur qu'à condition que soit voté expressément ce qui a été adopté par le conseil des ministres, c'est-à-dire sans modification du Parlement. C'est vous dire à quel rôle nous sommes réduits ! Nous sommes des spectateurs des cadeaux faits aux chaînes privées. Avec cet article 7, les accords interprofessionnels qu'on vient de nous vanter pourraient exploser du jour au lendemain si nous nous permettions, pauvres législateurs que nous sommes, de modifier quoi que ce soit, notamment à l'article 46 sur la seconde coupure de publicité.

TF1 nous dit expressément : Messieurs les parlementaires, ne touchez rien à ce qui a été adopté en conseil des ministres par le Gouvernement concernant la seconde coupure de publicité, sinon cet accord interprofessionnel n'aura aucune validité. Il faut que nous sachions, à l'heure où nous débattons et où nous votons, dans quelles conditions TF1 exerce son pouvoir, notamment sur le Parlement.

(L'amendement n° 22 est adopté.)