Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement tend à soumettre les services de rattrapage des chaînes à un régime juridique inspiré de celui défini à l'article 28-14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et de leur étendre les accords sur la contribution et la production d'oeuvres audiovisuelles, donc les accords en matière de propriété intellectuelle entre les éditeurs et les producteurs. Je regrette, madame la ministre, que nous n'ayons pas une vision plus synthétique de la négociation menée, en la matière, par MM. Kessler et Richard. C'est en effet un des points très importants pour que France Télévisions devienne vraiment un média global. Il manque une discussion de fond sur le point d'accord trouvé entre votre ministère et les professionnels sur le partage des droits entre les éditeurs et les producteurs.