Intervention de Christian Kert

L'amendement vise à ce que l'article 41-4 de la loi de 1986 relatif aux saisines respectives entre le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit rendu applicable aux SMAD afin de permettre une collaboration efficace entre les deux conseils. Tous les services de communication audiovisuelle étant soumis à la régulation du CSA, le rattachement des nouveaux services audiovisuels à la loi de 1986 implique qu'ils entrent dans le champ de compétences du CSA.