Intervention de Christian Kert
Réunion du 16 décembre 2008 à 15h00
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Après l'article 37, amendement 132
Christian Kert, rapporteur :La loi de 1986 fixe la palette des sanctions dont dispose le CSA pour sanctionner les manquements des éditeurs et des distributeurs privés. L'amendement proposé apporte une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus. Il est le fruit de nos conclusions après les auditions des acteurs du secteur, notamment du CSA.
