Amendement N° 132 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 37
Au 1° de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « ou d'une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une séquence publicitaire, ».
Exposé Sommaire :
L'article 42-1 fixe la palette des sanctions dont dispose le Conseil pour sanctionner les manquements des éditeurs et des distributeurs privés. Cette panoplie a été accrue au fil des lois successives.
L'amendement proposé apporte une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus.
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