Intervention de Christian Kert

Après avoir entendu Patrice Martin-Lalande en commission et en séance publique, je rappelle que l'article 28 de la loi de 1986 précise déjà que la convention signée entre la chaîne et le CSA peut prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Il paraît donc difficile de vouloir à la fois assurer une réelle accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif et de multiplier ainsi les dérogations.

Toutefois, la question mérite d'être posée. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement après l'article 35, qui prévoit que le CSA remet un rapport au Parlement sur l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées. Dans notre esprit, ce rapport doit permettre de déterminer quelles doivent être les obligations des chaînes, en tenant compte des caractéristiques techniques de réception.

Ceci a conduit la commission à donner un avis défavorable à l'amendement n° 56 – avis que ne partage peut-être pas Mme la ministre –, ainsi qu'à l'amendement n° 57 , pour les mêmes raisons.