Amendement N° 130 (Adopté)

Les services non linéaires sont ceux qui offrent au spectateur une profusion de titres sans limitation et contournent la contrainte pour un diffuseur de ne pouvoir diffuser qu'un seul programme à la fois en mode traditionnel.

Pour ces services à la demande, la notion de quota de diffusion n'a pas de sens puisque le téléspectateur est maître de son choix de programme. Mais pour que sa liberté de choix soit réelle, il faut qu'une diversité existe dans la pluralité des titres qui lui sont proposés.

Le projet de loi impose à juste titre une obligation de mise en valeur (sous-entendu au sein de l'offre), des programmes français et européens. Il convient que le futur décret prévoie également que l'offre elle-même soit diversifiée et fixe les conditions de cette diversité.