Intervention de Christian Kert

La commission a repoussé l'amendement pour trois raisons.

Premièrement, il va à l'encontre de l'évolution du paysage audiovisuel français. Chaque chaîne doit demeurer libre de choisir la distribution la plus conforme à son modèle économique et à la protection légitime de ses programmes.

Deuxièmement, s'il était adopté, cet amendement serait contraire aux principes énoncés par l'article 31 de la directive sur le service universel, qui prévoit que de telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont « nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général, clairement définis » et à condition qu'elles soient « proportionnées et transparentes ». L'obligation prévue par cet amendement apparaîtrait à la fois excessive et disproportionnée.

Enfin, l'extension généralisée du must carrymust offer serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre car elle confisquerait une partie substantielle de l'offre des distributeurs sans leur laisser le choix des chaînes qu'ils distribuent.