Amendement N° 511 (Retiré)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 36
L'article 34-1-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout éditeur de services de médias audiovisuels ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers fait droit dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux demandes de reprise intégrale de leur service par les distributeurs de services déclarés auprès du conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, certaines chaînes gratuites de la TNT subordonnent leur reprise sur des réseaux de communications électroniques à la reprise d'autres chaînes du même groupe dont certaines sont payantes ou à des achats d'oeuvres de catalogue de VOD.
Si la négociation commerciale est une bonne chose, elle ne doit pas conduire à priver le téléspectateur des chaînes gratuites de la TNT quelque soit le mode d'accès.
Cette obligation est le corollaire de l'obligation des distributeurs déclarés de faire droit aux demandes de distribution des chaînes gratuites.
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