Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le troisième alinéa de l'article 29 ouvre une porte dangereuse à des restrictions : « Ils – les décrets – peuvent définir des obligations adaptées […] et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. » Cette exonération, à la carte en quelque sorte, de certaines règles pourrait servir notamment à ne pas remplir les obligations en matière d'adaptation des programmes aux malvoyants et aux malentendants. Pour cette raison, nous proposons de supprimer l'alinéa 3 de l'article 29.