Intervention de Christian Kert

Cet amendement vise à moderniser le régime de radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquence inutilisées par les services hertziens. Le système actuel, qui fonctionne par appels à candidatures, étant devenu obsolète, l'amendement propose que ces services soient soumis à une obligation déclarative. Toutefois, par mesure de prudence, l'obligation d'appel à candidatures sera maintenue en cas de rareté de la ressource radioélectrique. Malgré le côté assez technique de cet exposé, l'amendement répond bien aux préoccupations qui ont été exprimées lors du débat en commission.

(L'amendement n° 128 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)