Intervention de Christian Kert

Cet amendement vise à étendre le dispositif anti-écran noir à d'autres supports que la TMP.

Nous avions eu ce débat en 2007 et introduit l'obligation pour les opérateurs de télécoms de reprendre certains services sur la TMP, incluant la plupart des événements d'importance majeure comme la finale d'événements sportifs.

Il paraît logique d'étendre ce dispositif anti-écran noir aux services diffusés sur un réseau mobile de troisième génération dans la mesure où une différence de support ne saurait justifier un traitement différencié.

Toutefois, les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.