Séance en hémicycle du 10 décembre 2008 à 22h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures trente.)
Mes chers collègues, la commission des finances devait avoir achevé ses travaux à vingt-deux heures ou vingt-deux heures quinze. Il est maintenant vingt-deux heures trente, et elle poursuit encore ses travaux. Par conséquent, si vous en êtes d'accord, nous allons suspendre la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles.
À la demande du Gouvernement et en application de l'article 95 du règlement, nous allons commencer par examiner les articles 52 à 56.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale du Plan.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais d'abord exprimer les excuses de la commission des finances pour avoir retardé, ce soir, les travaux de notre assemblée.
Nous examinions un sujet important : celui d'une garantie de l'État pour Dexia, à hauteur de 6,5 milliards d'euros. Ceci justifiait que la commission des finances approfondisse le débat en présence de Mme la ministre de l'économie et de l'administrateur délégué de Dexia.
Monsieur le président, en accord avec M. le rapporteur général, nous vous proposons d'examiner l'article 18 – ce qui permettra la distribution des amendements –, avant de passer à l'examen des articles 52, 53, 54, 55 et 56 et de débattre de ces sujets avec Mme la ministre de l'économie.
Je suis saisi d'un amendement n° 228 , tendant à supprimer l'article 18.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
C'est bien connu, en cette période de veille de fêtes de fin d'année, votre gouvernement entend faire de jolis cadeaux aux privilégiés et à leurs représentants au sein du MEDEF. Jamais à court d'idées en la matière et surtout voyant dans la crise une occasion pour faire passer vos mauvais coups, voici revenue votre lubie, celle de dépecer par tous les bouts ce qui reste de la taxe professionnelle, jusqu'à en obtenir la suppression pure et simple.
Avec notre amendement de suppression, nous tenons à marquer notre hostilité la plus totale à cette mesure, prise à l'initiative du chef de l'État, de dégrèvement de la taxe professionnelle pour les équipements et biens mobiliers neufs acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.
La suppression de la part salaires et le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée l'avaient déjà saignée à blanc et vous avez le projet de l'achever le plus rapidement possible.
Les mesures de baisse massive de la fiscalité des entreprises prises ces dernières années n'ont jamais apporté la preuve de leur efficacité économique et sociale. Elles conduisent en revanche à diminuer, pour les collectivités, les ressources utiles à l'exercice de leurs missions, notamment en termes d'investissements ou de politiques sociales, dont vous vous défaussez régulièrement sur lesdites collectivités. Pour notre part, nous pensons au contraire que la responsabilité sociale et territoriale des entreprises doit être encouragée et il faudrait faire de la taxe professionnelle un impôt dont l'assiette serait élargie à tous les actifs matériels et financiers des entreprises. Nous vous proposons donc la suppression de cet article.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Avis défavorable, car cet article propose une excellente mesure, nous y reviendrons dans un instant.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Même avis négatif, monsieur le président.
Au-delà de l'argumentaire développé par notre collègue Sandrier sur la suppression de l'article, le moment est venu de poser le problème plus général de la taxe professionnelle. Après de nombreuses mesures de dégrèvement, certes compensées, subsistent ces interrogations permanentes quant aux collectivités locales qui équilibrent une bonne partie de leur budget avec la taxe professionnelle, en particulier quand il s'agit de la taxe professionnelle unique.
C'est aussi l'occasion de nous interroger – et nous devrons obtenir des réponses – sur ce qui sera proposé aux gestionnaires de collectivités dès lors que la taxe professionnelle n'existera plus. Ce débat sur la fiscalité mérite d'être posé. Les collectivités y sont fortement sensibles, madame la ministre.
(L'amendement n° 228 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 247 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Avant d'exposer cet amendement, j'aimerais dire très simplement que Strauss-Kahn a tué la taxe professionnelle.
Nous assistons, ce soir, à un nouvel épisode de l'enterrement, qui n'en finit plus, de la taxe professionnelle.
Le vrai problème n'est pas de l'enterrer, mais de savoir si elle doit être remplacée et, si oui, par quoi. Je l'avais dit à M. Strauss-Kahn en son temps, je vous l'ai dit, et je le répète pour la énième fois : le patronat peut applaudir ces mesures, considérant que cela réduit les charges des entreprises. Mais qu'il prenne bien garde, car le jour où il n'y aura plus aucun lien entre les collectivités territoriales et les entreprises, il ne faudra plus attendre de ces collectivités les investissements et l'investissement politique pour faire accepter l'implantation des entreprises sur les territoires communaux, départementaux et régionaux.
Il est en conséquence urgent, madame la ministre, d'avoir une véritable concertation, toutes tendances confondues, pour trouver des solutions afin de sortir de ce problème. Or, après la réunion de nombreux comités et commissions, ce n'est toujours pas le cas et on ne sait absolument pas où l'on va. On ne peut que constater la disparition de la taxe professionnelle.
J'en viens à la défense de l'amendement n° 247 , appuyé par la commission.
Vous avez pu constater que ce dégrèvement posait un problème par le haut, du fait du plafonnement de taxe professionnelle à 3,5 %, et un problème par le bas, du fait de la cotisation minimale. Vous avez proposé une solution complexe – mais nous ne sommes plus à une complexité près, s'agissant de la taxe professionnelle – pour tenter de résoudre le problème des entreprises dont le plafonnement est supérieur à 3,5 % et qui risqueraient de ne pas bénéficier de cette disposition.
Un problème symétrique se pose s'agissant de la cotisation minimale.
Je propose donc, par cet amendement appuyé par la commission, la mise en place d'un mécanisme symétrique pour tenter de résoudre le problème de la cotisation minimale. En effet, les entreprises qui, non de leur fait, mais du fait des taux votés par les collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont installées, n'atteignent pas la cotisation de solidarité seront exclues du bénéfice de l'article 18, contrairement à celles qui dépassent le taux plafond. Dans un souci d'équité, cet amendement a donc pour objet de créer un dégrèvement complémentaire en faveur des entreprises assujetties à la cotisation minimale de la taxe professionnelle.
Je dirai auparavant un mot de l'importance extrême de la réforme engagée par l'article 18.
Comme vient parfaitement de le souligner Charles de Courson, en supprimant progressivement la part salaires entre 1998 et 2002, on a signé l'arrêt de mort, à terme, de la taxe professionnelle. Nous étions en effet, à l'époque, tous conscients – y compris la majorité d'alors – qu'un impôt qui reposerait presque exclusivement sur les investissements serait rapidement insupportable pour les entreprises et inexplicable.
Aujourd'hui, compte tenu de la suppression de la part salaires, l'assiette de la taxe professionnelle est constituée à 80 % par les investissements des entreprises en termes d'équipements et à 20 % par l'immobilier. Depuis maintenant quelques années, nous essayons, réforme après réforme, et presque tous les ans, de limiter la casse d'un impôt qui pèse au niveau des charges sur le compte d'exploitation et qui pénalise l'investissement.
Nous avons par conséquent mis en place à partir de 2004 un dégrèvement pour les investissements nouveaux. Les investissements qui figurent déjà au bilan de l'entreprise supporteront la taxe professionnelle, mais les investissements nouveaux ne la supporteront qu'au terme d'un délai de trois ans : la première année, ce sera un tiers, la deuxième, les deux tiers, pour atteindre 100 % au bout de trois ans.
Ce dégrèvement pour investissements nouveaux, qui coûte d'ailleurs la bagatelle de plus de 1 milliard par an à l'État puisqu'il compense le manque à gagner des collectivités locales, ne s'avère pas très satisfaisant. Au bout de trois ans, en effet, l'investissement reviendra dans l'assiette de la taxe professionnelle.
Nous avons mis en place, il y a deux ans, une autre réforme. Il existait en effet un plafonnement par rapport à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, mais ce plafonnement, théoriquement fixé à 3,5 %, ne jouait en fait pas pour tout un ensemble d'entreprises, en particulier les entreprises industrielles, parce que calculé sur un taux historique. Ainsi, une entreprise industrielle dont le plafonnement réel se situait à 3,5 %, mais dont la commune sur le territoire duquel elle se trouvait avait malheureusement fortement augmenté son taux de taxe professionnelle, payait en réalité une taxe bien supérieure. Dans des cas extrêmes, certaines entreprises payaient jusqu'à 6 % de leur valeur ajoutée en termes de taxe professionnelle. Il s'agissait donc, il y a deux ans, d'un plafonnement par rapport à la valeur ajoutée réelle de 3,5 %, représentant un coût supplémentaire pour l'État de 1,5 milliard d'euros. Il a été décidé à l'époque que, dès lors qu'une commune serait conduite à augmenter son taux de taxe professionnelle, cela ne s'appliquerait pas à l'entreprise déjà plafonnée. La commune en serait donc pour ses frais : c'est ce que l'on a appelé le ticket modérateur.
Aujourd'hui, nous en venons à la disposition la plus efficace, j'allais la dire la plus intelligente, faisant référence à quelqu'un qui, en d'autres temps, avait parlé de la taxe professionnelle comme d'un impôt imbécile. Ainsi, tout investissement nouveau, réalisé depuis le 23 octobre dernier et jusqu'au 31 décembre 2009, sera étiqueté avec un DIN perpétuel. Il conservera donc son dégrèvement toute sa vie. Cette mesure extrêmement intéressante, et qui vient à point nommé en termes de relance, représentera un coût très important pour le budget de l'État : à nouveau plus de 1 milliard d'euros.
Un autre problème se pose, madame la ministre. Lorsque nous examinerons, au mois d'octobre ou au mois de novembre 2009, le projet de loi de finances pour 2010, nous reconduirons, nous sommes tous d'accord, cette excellente mesure.
De fil en aiguille, au bout de trois ou quatre ans, la moitié de l'assiette de la taxe professionnelle aura quasiment disparu.
Nous sommes, pour beaucoup, des élus locaux. Je demande donc très solennellement, ce soir, que nous nous mettions tous autour de la table pour savoir par quoi remplacer la taxe professionnelle. Nous nous posons cette question depuis trente ans. Nous sommes aujourd'hui au pied du mur. Nous avons une obligation de résultat dans les deux ou trois ans à venir. Vous devez donc nous proposer, même si ce n'est pas ce soir, un certain nombre d'idées quant à la création d'un impôt. J'estime en effet pour ma part que l'entreprise doit payer une participation aux services publics locaux.
Si nous voulons que des entreprises soient bien enracinées dans leur territoire, il doit exister un lien fiscal. Encore faut-il qu'il soit intelligent. C'est à nous d'y réfléchir.
J'en viens maintenant à l'amendement de Charles de Courson. Des entreprises paient 1,5 % de leur valeur ajoutée en taxe professionnelle. C'est exact. En effet, pour financer, par une sorte de péréquation, celles qui paient plus de 3,5 %, une cotisation minimale a été mise en place, depuis maintenant une dizaine d'années, afin d'assujettir les entreprises qui ne payaient rien. Lorsque la part salaires a été supprimée, toutes les entreprises de services – services informatiques, par exemple – qui avaient essentiellement des salaires dans leur base, se sont retrouvées avec des taxes professionnelles subitement très faibles. Elles ont donc été, en quelque sorte, rattrapées par cette cotisation minimale. Nous considérons quant à nous, et c'est pourquoi la commission n'a pas repris l'amendement de Charles de Courson, que la priorité absolue est de concentrer les moyens publics, malheureusement de plus en plus rares, sur les entreprises qui paient beaucoup de taxe professionnelle, en particulier les entreprises industrielles, plutôt que de faire bénéficier d'un avantage supplémentaire des entreprises de services qui paient 1,5 % de valeur ajoutée en termes de taxe professionnelle.
C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas repris cet amendement.
Le Gouvernement reprend à son compte et avec beaucoup d'humilité et de modestie, compte tenu de la qualité de l'exposé qui vient de nous être fait, les arguments de M. le rapporteur général.
Je souhaite toutefois apporter quelques éléments complémentaires concernant l'avenir, puisque vous m'y avez invitée.
Je soulignerai d'abord l'importance de cette mesure d'exonération de taxe professionnelle sur tous les investissements décidés du 23 octobre au 31 décembre 2009. C'est en effet une mesure de relance forte et un signal que nous souhaitons donner à toutes les entreprises qui envisageaient de procéder à des investissements soit au cours de l'année 2009, soit éventuellement ultérieurement, pour qu'elles accélèrent le mouvement. L'État sera amené à le faire, un certain nombre d'entreprises publiques y seront encouragées et nous espérons que les collectivités locales l'envisageront également. Nous devons tous participer à cet effort de relance : secteurs public et privé toutes catégories confondues, et plus particulièrement le secteur industriel et les entreprises susceptibles d'investissements.
C'est l'esprit dans lequel cette mesure à caractère temporaire est soumise à votre examen.
Vous m'interrogez avec raison sur le caractère vraiment temporaire de la mesure, sachant que, lorsque vous serez amenés à délibérer au mois d'octobre 2009 sur le projet de loi de finances pour 2010, la question se posera évidemment de savoir quelle est la pérennité du système.
Le Président de la République a demandé à M. Balladur de réfléchir avec un comité composé de personnalités éminentes à la réorganisation des échelons des collectivités territoriales, de déposer ses conclusions avant la fin du mois de mars 2009 et de faire un certain nombre de propositions, dont certaines, je n'en doute pas, seront reprises et soumises à votre examen.
C'est après l'examen des conclusions retenues par le Parlement que la réflexion sur la fiscalité locale doit trouver un aboutissement, ce qui signifie que le processus doit commencer le plus en amont possible dans le courant de l'année 2009. Le comité des finances locales doit travailler étroitement avec l'ensemble des parlementaires désireux d'y participer, je pense notamment à la commission des finances et à la conférence des exécutifs, qui doit évidemment être impliquée dans le processus. Mes services prendront des initiatives dans ce domaine dès le début de l'année 2009.
Je partage avec vous le sentiment qu'a exprimé également Charles-Amédée de Courson, selon lequel il doit exister un lien entre l'entreprise qui décide un investissement et la collectivité territoriale dans laquelle celui-ci est réalisé. Un tel lien est nécessaire, dans les deux sens d'ailleurs. L'investissement doit rapporter à la collectivité territoriale et l'entreprise doit contribuer car elle bénéficie de certains services.
Je vous demande donc, monsieur de Courson, de retirer votre amendement.
Je le retire car, de toute façon, je serai battu, mais j'en ai assez qu'on bidouille tout le temps la taxe professionnelle, sans aucune cohérence intellectuelle. On aurait pu vous poser d'autres questions, je vous en poserai une autre encore plus importante tout à l'heure.
(L'amendement n° 247 est retiré.)
Madame la ministre, je partage tout de même un peu le souci du rapporteur et de M. de Courson.
Le Gouvernement prend l'initiative d'une nouvelle modification de la taxe professionnelle, qui devient une véritable usine à gaz dans laquelle plus personne ne se retrouvera, et vous êtes prêts à tenir compte de toutes les réflexions, y compris celles de la commission des finances et du comité des finances locales. C'est un sujet extrêmement compliqué et j'aurais osé imaginer que le Gouvernement, qui prend l'initiative année après année de limiter la taxe professionnelle, avait au moins le début d'une idée sur la manière dont on maintiendra le lien entre les entreprises et les collectivités locales.
Je partage les points de vue qui ont été exprimés. S'il n'y a plus de lien, cela deviendra très difficile pour l'industrie française. En ce moment, je suis en train de faire accepter à la population landaise l'installation de deux laminoirs dans une zone plutôt touristique. Ce n'est pas simple et, s'il n'y avait pas la perspective de la taxe professionnelle, qui est l'argument principal, avec l'emploi, j'en conviens, ce serait quasiment impossible. La situation sera donc ingérable.
Je ne peux pas laisser dire non plus que la suppression de la base salaire a été la mise à mort de la taxe professionnelle. Il y avait un triptyque : les 35 heures, la suppression de la base salaire et le transfert des cotisations sur la valeur ajoutée. Cela représentait 75 milliards de francs à l'époque et un certain M. Sarkozy est allé à la télévision le soir pour dire que, de toute façon, c'était un détail. Je tiens la vidéo à votre disposition.
Depuis, on s'est contenté de faire des limitations successives au motif que c'était dissuasif, mais Bercy ne peut plus faire l'autruche comme c'est le cas depuis quelques années car la situation sera ingérable. M. Balladur est peut-être chargé d'une réflexion sur les échelons territoriaux, mais, quelle que soit la réflexion, elle n'éliminera pas les besoins financiers à l'arrivée. Je ne sais pas par quel coup de baguette magique les besoins de financement se réduiraient tout d'un coup, ou ce serait vraiment à la marge. C'est un sujet sérieux, qui aurait mérité une autre réponse que celle que vous venez de nous faire.
C'est un sujet important, je voudrais prolonger les propos du rapporteur général, de Charles de Courson et de Henri Emmanuelli.
De réforme en réforme, la taxe professionnelle finit par ne plus avoir de pertinence et de contenu. Tout le monde convient qu'une réforme en profondeur devient nécessaire, et je voudrais insister, madame la ministre, sur l'urgence du calendrier.
Vous nous parlez du comité présidé par Édouard Balladur. Je ne sais si ce comité s'intéressera beaucoup à la taxe professionnelle, mais on ne peut pas attendre ce qu'il dira et en dépendre, d'autant que, s'il est composé de personnalités intéressantes, les parlementaires, qu'ils soient députés ou sénateurs, peuvent être tout aussi productifs quant à la fiscalité locale et à une réforme possible de la taxe professionnelle. La commission des finances a d'ailleurs confié à Marc Laffineur et à Jean-Pierre Balligand une mission sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, la taxe professionnelle faisant bien sûr partie des sujets à aborder.
Il y a eu je ne sais combien de commissions sur la taxe professionnelle, je ne sais combien d'études à ce sujet, il y a eu la commission Fouquet. On est passé par toutes les hypothèses. Nous devons vraiment maintenant nous saisir à bras-le-corps de ce sujet et l'année 2009 devrait être mise à profit pour en traiter. On ne peut aborder la prochaine loi de finances avec cette question encore en suspens, parce que les collectivités territoriales ont besoin à la fois de lisibilité et de visibilité.
À la commission des finances, en tout cas, nous sommes tout à fait disponibles pour contribuer à la réflexion, et nous avons des idées. Nous souhaitons vraiment, madame la ministre, que, dans le courant du premier semestre 2009, nous puissions avancer sur ce projet, en liaison étroite, bien sûr, avec vous et le ministère de l'intérieur. (Applaudissements sur divers bancs.)
Je suis saisi d'un amendement n° 26 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de simplifier le plus possible le dispositif de dégrèvement des investissements nouveaux.
Le texte du Gouvernement, selon une vieille tradition d'ailleurs, précise que le dégrèvement sera effectué à partir d'un taux gelé, le taux de 2008. Si le taux devait augmenter, ce ne sont pas les collectivités locales qui en supporteraient les conséquences, contrairement au plafonnement à la valeur ajoutée, mais le contribuable, l'entreprise.
Je vais prendre un exemple pour bien faire comprendre le problème. Un équipement est acheté dans une commune par une entreprise. Il bénéficie d'un dégrèvement total. Trois ans après, il est vendu à une autre entreprise, située dans une autre commune, dans laquelle le taux de taxe professionnelle a augmenté entre 2008 et 2010. Cet équipement, vendu comme étant totalement dégrevé, ne le sera en fait que partiellement puisqu'il aura à supporter une fraction de taxe professionnelle liée à l'augmentation de taux.
Il nous a donc paru plus judicieux, madame la ministre, de proposer un vrai dégrèvement, totalement pur, qui, je le répète, protège totalement les finances locales des collectivités locales, totalement pur, c'est-à-dire à taux courant.
Comme, à la commission des finances, comme dans les autres commissions d'ailleurs, nous avons l'esprit responsable et sommes très soucieux de la compétitivité de nos entreprises, il est proposé de rétablir la liaison entre le taux de taxe professionnelle et les taux ménages car toutes les études montrent que, plus on multiplie les dégrèvements et plus on risque d'être tenté d'augmenter le taux de la taxe professionnelle puisque c'est l'État qui paie, ce qui pose moins de problèmes. Donc, pour protéger les entreprises, il est proposé d'avoir une liaison des taux.
Nous avons travaillé aussi dans la perspective d'une réforme à terme car les études que citait Didier Migaud sur l'évolution de la fiscalité locale, il y en a des dizaines, arrivent presque toutes à la conclusion qu'il faudra concentrer à l'échelon communal et intercommunal les impôts des ménages comme la taxe d'habitation ou la taxe sur le foncier bâti et l'impôt assurant la liaison entre l'entreprise et son territoire. Il paraît judicieux d'avoir des impôts qui marchent du même pas parce qu'ils seront intimement liés du point de vue territorial.
J'ai ainsi présenté par anticipation l'amendement n° 27 de la commission des finances parce que les deux amendements me semblent liés.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 26 , qui tend à instituer un taux courant, et remercie la commission des finances d'avoir proposé une telle mesure de simplification, tout à fait appropriée.
Par l'amendement n° 27 , vous proposez de supprimer les dispositifs de déliaison pour maintenir la liaison entre l'imposition des ménages et celle des entreprises par le biais de la taxe professionnelle. Cela va dans le sens d'une grande responsabilisation. Nous avons besoin d'une bonne concertation, notamment avec le Sénat, sur cette mesure. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de cette assemblée. Cela dit, je comprends parfaitement le lien que vous établissez entre les deux amendements.
Oui.
(L'amendement n° 26 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mes chers collègues, le Gouvernement et la commission m'ont informé de la manière dont la discussion s'organisera. Nous examinerons successivement les articles additionnels après l'article 18, les articles 52 à 56, les articles 19 et 20, les articles 27 à 31 et après l'article 31, les articles additionnels après l'article 38 jusqu'à 51, et les articles additionnels après l'article 57 jusqu'à 64. Nous sommes d'accord ?
Nous en arrivons donc aux amendements portant article additionnel après l'article 18.
Je suis saisi d'un amendement n° 334 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement s'inscrit également dans le plan de relance annoncé par le Président de la République.
Les entreprises industrielles peuvent amortir leurs biens d'équipement selon le mode dégressif. Cet amortissement permet de déduire des annuités d'importance décroissante en multipliant le taux d'amortissement usuel par un coefficient. L'amendement n° 334 tend à majorer d'un demi point les coefficients d'amortissement dégressif actuels, les portant à 1,75, 2,25 et 2,75, pour les biens dont la durée normale d'utilisation s'élève respectivement à trois ou quatre ans, cinq ou six ans, et plus de six ans.
Il permettra aux entreprises qui ont décidé d'investir d'améliorer leurs fonds de roulement. Toutefois, pour qu'il atteigne pleinement les effets escomptés sur la relance de l'activité, le Gouvernement vous propose d'en limiter l'application entre le 4 décembre dernier et le 31 décembre 2009. Il s'agit donc à nouveau d'une mesure ciblée et temporaire.
Son coût ne sera pas définitif pour l'État puisqu'il s'agit d'une simple avance de trésorerie. Il est estimé à environ 660 millions d'euros en 2010.
Vieille recette !
(L'amendement n° 334 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 377 rectifié , 252 rectifié et 364 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 377 rectifié .
L'amendement n° 377 rectifié propose une autre mesure dans le cadre du plan de relance évoqué par le Président de la République lors de son discours du 4 décembre à Douai.
La conjoncture immobilière est déprimée par la baisse des ventes de logements due à la récente hausse des prix, qui ont doublé entre 1998 et 2007, atteignant leur plus haut niveau par rapport aux revenus des ménages en quarante ans. Par ailleurs, la crise financière a amplifié le cycle immobilier en rendant l'accès au crédit plus coûteux et plus difficile. La crise risque donc d'entraîner un fort ralentissement de la construction de logements, ralentissement que nous commençons à observer.
Il est donc nécessaire, dans le cadre du plan de relance, de soutenir la demande de construction, d'une part, afin d'éviter que la crise immobilière se transforme en crise du logement et, d'autre part, afin de préserver l'emploi dans le secteur du bâtiment, qui emploie actuellement un million et demi de personnes environ.
C'est pour répondre à ce double objectif que le Gouvernement présente cet amendement. En premier lieu, ce dernier prévoie le doublement du prêt à taux zéro pour les logements neufs à compter du 1er février 2009. Le montant maximal de l'avance remboursable sera ainsi porté de 32 500 euros actuellement à 65 100 euros. Cette mesure soutiendra efficacement les projets immobiliers des ménages dans une période où l'accès au crédit est difficile nonobstant plusieurs mesures de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Elle répond directement aux difficultés d'accès au crédit immobilier, en particulier pour les ménages ne disposant pas d'apport personnel initial. En outre, elle permettra de soutenir directement l'achat et la construction de 100 000 logements neufs en 2009, qui n'auraient peut-être été ni acquis ni construits sans une telle aide. Son coût est de 600 millions d'euros en 2009 pour les 100 000 logements visés, annoncés dans le plan de relance du Gouvernement.
En second lieu, l'amendement prévoit le remboursement immédiat des crédits d'impôt accordés aux banques au titre des prêts à taux zéro qu'elles délivrent aux ménages, remboursement aujourd'hui étalé sur cinq ans. Cette disposition, qui s'inscrit dans la même logique temporaire, ciblée sur une année, permettra aux établissements de crédit qui distribuent des prêts à taux zéro d'améliorer leur trésorerie.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 252 rectifié .
Cet amendement reprend le dispositif du doublement du prêt à taux zéro, excellent dispositif, dont nous espérons tous qu'il permettra, dans le cadre du plan de relance, de maintenir, voire d'augmenter, l'accession sociale à la propriété.
C'est une mesure essentielle du plan de relance, parce que le logement fait partie des secteurs économiques qui comptent énormément et sur lequel les pouvoirs ont une certaine influence : dans la boîte à outils de l'intervention publique, surtout en période de relance, l'activation du logement est un instrument efficace.
Il y a cependant une différence importante entre cet amendement et celui du Gouvernement. Ce dernier a deux volets. Je ne reviens pas sur le premier, qui vise à aider nos compatriotes dans l'accession sociale à la propriété. Le second volet est une aide aux banques. Actuellement, le fait pour les banques d'accorder des prêts à taux zéro est compensé pour celles-ci par un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés, qui fonctionne de la manière suivante : sur un prêt à taux zéro à quinze ans, par exemple, on calcule ce que serait le taux d'intérêt sur la période et on le compare à un intérêt nul. La banque devant se financer à un certain coût, on actualise le différentiel entre le coût de la dette et zéro, et on répartit ensuite le crédit d'impôt sur cinq ans.
L'amendement propose d'affecter le crédit d'impôt en totalité dès la première année, c'est-à-dire en 2010. En tant que rapporteur du budget, je m'inquiète de l'accumulation de mesures qui pèseront sur le déficit en 2009 et 2010. Le second volet de l'amendement représente en effet un coût de 500 millions d'euros supplémentaires à imputer sur l'année 2010.
J'ai consulté les banques ainsi que le fonds de garantie à l'accession sociale, qui gère le système de différentiel. Ils m'ont laissé entendre que cette mesure n'était pas une demande majeure de leur part. Je vous rappelle que nous avons voté dans la loi de finances rectificative, le 16 octobre dernier, tout un ensemble de dispositions dédiées aux banques, passant par un refinancement de celles-ci avec une garantie de l'État de 320 milliards d'euros et d'éventuelles recapitalisations avec une garantie de l'État de 40 milliards. Il me semble donc qu'il serait plus judicieux de nous concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire le doublement du PTZ, et de maintenir le système d'imputation sur cinq ans, pour éviter d'accumuler des coûts trop importants sur l'année 2010, qui sera une année difficile.
La parole est à M. François Scellier, pour défendre l'amendement n° 364 rectifié .
La commission a une préférence pour l'amendement n° 252 rectifié , qui est exactement le même que celui du Gouvernement, à ceci près qu'il ne modifie pas la répartition du crédit d'impôt au bénéfice des banques. Cette répartition continuera à se faire sur cinq ans, et non pas seulement sur l'année 2010.
L'amendement n° 252 rectifié et la première partie de l'amendement du Gouvernement visent le même objectif, qui est de relancer massivement le secteur immobilier, et en particulier celui de la construction, pour permettre aux ménages de bénéficier d'un apport personnel doublé, puisque c'est à cela que revient le doublement du prêt à taux zéro.
Le Gouvernement souhaite accélérer le remboursement du crédit d'impôt et contribuer ainsi à la trésorerie des banques pour les inciter à commercialiser ces prêts à taux zéro. Je comprends cependant parfaitement le souci de bonne gestion des finances publiques qui anime le rapporteur général et, dans une volonté de consensus, je suis prête à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, voire, si c'est nécessaire, à retirer mon amendement au profit de celui de M. Carrez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, au risque de décevoir certains d'entre vous, je suis de ceux qui se montrent sceptiques quant à l'efficacité du doublement du PTZ. Je remarque d'ailleurs que l'exposé des motifs du Gouvernement est d'une grande prudence puisqu'il évoque une majoration de 100 000 logements en 2009, qui aura lieu « peut-être ».
En doublant le PTZ, vous allez substituer 30 000 euros d'emprunt à taux zéro à 30 000 euros d'emprunt de droit commun. Le différentiel de mensualité entre le PTZ plus 30 000 euros par rapport à une mensualité à un taux normal n'est que de quelques dizaines de milliers d'euros, vingt à trente mille. Les spécialistes de l'immobilier me disent par conséquent que le doublement du PTZ ne changera rien par rapport à la demande préexistante.
C'est pourquoi je pense que nous devrions plutôt nous intéresser à l'amendement Scellier dont nous parlerons tout à l'heure et qui serait beaucoup plus efficace pour le soutien au logement.
Madame la ministre, je vous pose une question très simple : quelle sera la variation de mensualité d'un PTZ se substituant à un emprunt de droit commun ?
On peut admettre le principe, en vue d'aider les ménages, du doublement du PTZ, dont on connaît le coût – 200 millions d'euros –, mais l'autre partie de l'amendement, qui consiste à apporter de la trésorerie aux banques, nous interpelle. Vous avez parlé, madame la ministre, d'incitation à commercialiser. Comme si ce n'était pas le métier naturel des banques de commercialiser des prêts !
Je souhaiterais donc des précisions. Cette aide a-t-elle été évaluée ? Outre l'incitation à commercialiser, qui expliquerait le pourquoi d'une telle mesure, pouvez-vous nous dire combien, concrètement, cela va coûter ?
Je pense qu'il est plus logique de soutenir l'amendement de notre rapporteur général que celui du Gouvernement. Si Mme la ministre ne retirait pas son amendement, nous voterions contre.
Une brève intervention pour nuancer le propos de notre collègue Charles de Courson, virtuose en matière de questions de finances. Compte tenu du point de vue de l'un des deux premiers promoteurs au niveau national exprimé dans une publication bien connue, je fais observer qu'il faut se rappeler que, pour une différence de cinquante euros de mensualité, ce sont 2,4 millions de ménages qui basculent de la solvabilité vers l'insolvabilité. Voilà qui permet de mesurer l'efficacité qu'aurait le PTZ doublé. J'entends ainsi montrer à quel point est grande la sensibilité des ménages en ce domaine. Cela mérite tout de même qu'on y regarde de près.
Chacun doit se souvenir qu'au cours de ces dernières années, nous avons considéré le resserrement des critères pour l'obtention du PTZ comme un frein à l'accession des ménages à la propriété. Aujourd'hui, nécessité fait loi, et on nous demande de soutenir un effort budgétaire particulier en faveur dudit PTZ. Mais je m'interroge sur l'efficacité d'une telle mesure alors que les banques seraient redevenues pour les uns vertueuses, pour les autres par trop contraignantes. Après avoir ouvert le crédit sans demander à l'accédant une part d'autofinancement, elles réclament aujourd'hui non seulement au moins 20 % d'apport, mais aussi des assurances sur la capacité quasi certaine à rembourser l'emprunt. Il faut donc s'assurer du bon équilibre de cet ensemble de mesures visant à relancer l'accession. Si l'on agit que sur un élément, l'effet obtenu risque de ne pas être à la hauteur des ambitions affichées.
Quant au nombre de logements cité par M. le Président de la République dans le cadre du plan gouvernemental, il faut bien se rendre compte que cela recouvre un ensemble de produits déjà mis sur le marché, et des mesures ressassées qui relèvent de l'effet d'annonce.
Peut-être quelques-unes, monsieur Bouvard, mais je fais confiance aux acteurs historiques du financement du logement social pour freiner si besoin est. Je constate aujourd'hui des effets d'annonce, mais nous n'avons aucune garantie quant à la mise en oeuvre des mesures de soutien du secteur et à la sécurisation de l'accédant. Des organismes, en particulier les bailleurs sociaux et les promoteurs sociaux, telles les coopératives HLM, ont longuement travaillé sur la sécurisation de l'accédant. L'objectif est de limiter les conséquences d'un accident de parcours, séparation familiale ou perte d'emploi, qui provoque une diminution drastique des ressources du ménage ou de la personne accédante. Or, en ne mettant en exergue qu'une seule mesure, on ne s'offre pas tous les moyens de s'assurer que ces logements seront effectivement construits et proposés à une accession qui doit être avant tout sécurisée. Il ne faut pas mettre en cause des années de travail en ce domaine. Le marché a fait la preuve de ses limites, et les subprimes sont là pour rappeler les dangers que court le contribuable – pas les banques, qui continuent, elles, à faire des profits, à provisionner ou à spéculer.
Je rappelle qu'à la mise en place du PTZ un certain nombre d'entre nous avaient reconnu la volonté du Gouvernement de l'époque de développer l'accession à la propriété ; mais, ensuite, nous avons déploré l'ouverture de ce type de prêts aux ménages disposant de ressources plus importantes au détriment des autres, même si ceux-ci étaient vertueux, rigoureux et sécurisés.
J'aimerais être assuré que ces amendements visant à dynamiser le PTZ s'inscrivent bien dans l'ensemble des mesures arrêtées depuis des années au bénéfice des accédants.
Juste un mot pour revenir sur la préoccupation exprimée par le rapporteur général et par Jean Launay. Une mesure est d'autant plus efficace qu'elle répond à un objectif. En l'occurrence, l'objectif concerne l'accession à la propriété des ménages, et y ajouter une mesure facilitant la gestion de trésorerie des banques, peut-être coûteuse pour le budget de l'État,…
…serait difficilement compréhensible alors que nous faisons déjà beaucoup d'efforts en faveur des banques. C'est pourquoi je remercie Mme la ministre d'avoir entendu ce raisonnement, et d'accepter de retirer l'amendement du Gouvernement au profit de celui adopté par la commission des finances qui, lui, cible un objectif bien précis, et sans établir de confusion entre la trésorerie des banques et le budget de l'État.
Je réitère ce que j'ai indiqué il y a un instant : je retire l'amendement n° 377 rectifié au bénéfice de l'amendement présenté par la commission et je lève le gage.
(L'amendement n° 377 rectifié est retiré.)
(L'amendement n° 252 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 364 rectifié tombe.
Je suis saisi de deux amendements, nos 241 , quatrième rectification, et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 241 , quatrième rectification, fait l'objet d'un sous-amendement no 420 .
La parole est à M. François Scellier, pour défendre l'amendement n° 241 , quatrième rectification.
Cet amendement, cosigné par plusieurs de nos collègues, a pour objet de renforcer, dans le cadre du plan de relance, l'incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif. Il propose une mesure exceptionnelle, susceptible, à nos yeux, de le redynamiser.
Dans un rapport d'information que nous a commandé le président de la commission des finances, mon collègueJean-Yves Le Bouillonnec et moi-même avons bien montré que le système d'incitations fiscales en vigueur est vraiment en train de s'essouffler car une partie des éventuels bénéficiaires sont écartés du dispositif en raison d'une incitation de plus en plus faible.
Pour résoudre ce problème, l'amendement propose que tous les contribuables acquérant en 2009 des logements neufs destinés à la location bénéficient de la prise en charge par l'État de 25 % du prix de revient de ces investissements locatifs sous la forme d'une réduction d'impôt étalée sur neuf ans et reportable. Une telle réduction serait plus lisible que l'actuel système d'amortissement. Elle s'imputerait à raison d'un dixième de son montant total chaque année, sauf la première au cours de laquelle la réduction d'impôt s'imputerait pour deux dixièmes de son montant total, c'est-à-dire pour 5 % du prix du logement. Le prix de revient du logement ou des logements acquis serait retenu, pour le calcul de la réduction d'impôt, dans la limite d'un montant de 300 000 euros. Le bénéfice du dispositif serait placé sous les mêmes conditions que l'actuel régime de Robien. Le bénéfice de l'amortissement prévu par ce dispositif serait toutefois transitoirement suspendu pour éviter le cumul des avantages. Mais la réduction d'impôt serait cumulable avec la déduction de 30 % prévue dans le cadre du régime Borloo. En outre, une réduction d'impôt supplémentaire serait accordée au titre des logements loués aux conditions prévues dans le régime Borloo au terme de l'engagement locatif de neuf ans conditionnant le bénéfice de la réduction d'impôt de 25 %.
J'ajoute qu'un contribuable qui maintiendrait en location pendant une ou deux périodes de trois ans un logement ayant déjà été loué neuf ans continuerait à bénéficier d'un avantage fiscal supplémentaire. Celui-ci prendrait la forme d'une réduction d'impôt égale chaque année à 1 % du prix de revient du logement.
Par ailleurs, notre rapport préconisait d'appliquer le dispositif de Robien dans des communes classées dans des zones se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande. C'est prévu dans le projet de loi que présentera Mme Boutin. Mais le sous-amendement n° 420 a pour objet de compléter dès maintenant notre amendement en ce sens. Il permettra d'éviter un temps mort entre les deux dispositifs.
La parole est à Mme la ministre de l'économie, pour défendre l'amendement n° 419 .
Notre amendement a le même objectif que celui qui vient d'être défendu par M. Scellier. Il correspond à la même logique mais il emprunte une autre voie. Il s'agit d'encourager l'investissement dans l'immobilier locatif. Nous avons nous aussi le souci d'agir rapidement et efficacement, tant pour soutenir la production de logements, qui subit actuellement une crise dont les chiffres commencent à devenir éloquents, que pour répondre aux besoins de nos concitoyens qui souhaitent s'installer et ne trouvent pas de logements disponibles.
Je rappelle que deux mécanismes existent actuellement : le dispositif de Robien et le dispositif Borloo. Ils ne correspondent pas exactement au même marché ni aux mêmes segments. Après avoir consulté les professionnels de l'investissement locatif, je dois dire que ceux-ci sont partagés : certains trouvent que les dispositifs existants sont compliqués puisqu'ils s'appliquent à l'amortissement mais d'autres, au contraire, sont attachés au maintien des déductions existantes et souhaitent poursuivre dans le cadre des régimes en place.
Bien sûr, monsieur le député, parce que tout le monde est dans l'incertitude quant à la meilleure technique à adopter pour renforcer l'investissement dans le secteur locatif privé.
Le mécanisme que le Gouvernement propose est le suivant : il s'agirait de mesures ciblées et temporaires, à savoir, pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010, majorer la déduction pour amortissement, qui passerait de 50 % à 65 % du prix de revient dans le cadre du dispositif de Robien, et de 65 % à 80 % du prix de revient dans le cadre du dispositif Borloo. Ce dernier a vocation, on le sait, à soutenir l'offre de logement à loyer modéré sous conditions de ressources des locataires.
En outre, dans le dispositif prévu par l'amendement n° 419 , la déduction spécifique des revenus dont bénéficient les bailleurs d'un logement du secteur intermédiaire serait relevée de 30 % à 50 % des loyers.
Enfin, et en complément, le déficit foncier imputable sur le revenu global passerait de 10 700 euros à 16 400 euros, ce seuil n'ayant pas été relevé depuis fort longtemps.
Nous avons réfléchi, tous ensemble et de bonne foi, au meilleur mécanisme susceptible d'être mis en place. Il nous semble que les systèmes dits Borloo et de Robien, quel que soit leur degré de complexité, sont maintenant bien connus des spécialistes de l'investissement en logement locatif ; ils semblent aussi répondre à une demande forte de certains professionnels. C'est pourquoi nous proposons ce mécanisme d'augmentation des amortissements déductibles, agrémenté de la déduction spécifique des revenus et du relèvement du déficit foncier.
La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune, et présenter le sous-amendement n° 420 .
Nous sommes placés devant un choix extrêmement important. Madame la ministre, vous avez utilisé l'expression « bonne foi », et je voudrais répéter que nous travaillons en totale confiance avec vous et vos équipes.
La discussion sur l'amendement concernant le prêt à taux zéro en porte témoignage.
Nous avons appelé l'attention du Gouvernement, il y a quelques semaines, à l'occasion de la préparation de la loi sur le logement, sur la nécessité absolue de relancer tous les segments de ce secteur. Le logement est une chaîne : chaque maillon est indispensable ; si l'un donne des signes de faiblesse, toute la chaîne en est affectée.
Le volet logement du plan de relance comporte des dispositions très importantes : les 100 000 logements supplémentaires dans le secteur locatif social qui va bénéficier de nouveaux financements ; le doublement du PTZ que nous venons d'examiner. Cependant, la commission des finances et la commission des affaires économiques – Michel Piron, rapporteur du projet de loi « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », est présent ce soir – ont attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures en faveur du logement locatif privé. Pourquoi ? Au cours des dernières années, sur 400 000 logements construits, entre 60 000 et 70 000 l'ont été dans le cadre du système dit Borloo-Robien.
Madame la ministre, nous vous remercions d'avoir entendu cette préoccupation. À partir de là, deux choix se présentent : soit nous essayons d'améliorer le dispositif existant, soit nous en proposons un nouveau. Les grandes difficultés du Borloo-Robien peuvent se résumer en un chiffre : 20 000 logements financés dans ce cadre cette année, contre une moyenne annuelle de 60 000 à 70 000 jusqu'en 2007.
Le régime Borloo-Robien est fatigué. Vouloir rénover un dispositif déjà très usé nous semble risqué.
Ensuite, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, ce régime est compliqué et peu visible. En fait, il consiste à créer un amortissement des biens, étalé sur neuf ans pour le de Robien, qui va réduire le revenu voire augmenter le déficit foncier. Pour le contribuable, c'est très difficile à calculer et totalement lié à son revenu annuel.
Sur ce point, nous rejoignons le travail effectué dans le cadre de la mission sur les avantages fiscaux, pilotée par Didier Migaud. Ces dispositifs, qui jouent sur l'assiette et réduisent le revenu, sont totalement inéquitables car ils varient selon la tranche d'imposition. Pour un couple disposant de 50 000 euros de revenus annuels, le dispositif rénové offrira un avantage fiscal de 16 800 euros. Cette réduction atteindra 39 000 euros pour un couple aux revenus de 155 000 euros, imposé à la tranche marginale de 40 %. C'est tout le problème de ces avantages fiscaux liés à la tranche marginale d'imposition du contribuable, et donc un peu inégaux.
Mais je passe sur cet aspect car, pour nous, l'essentiel est d'abord et avant tout de relancer le logement.
Que proposons-nous ? Un système ultrasimple : celui qui achètera, en 2009, un logement destiné à la location, bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 25 % du prix de l'acquisition, plafonnée à 75 000 euros – c'est-à-dire le quart du prix d'un logement de 300 000 euros. Quelle que soit sa tranche d'imposition, il pourra bénéficier de la même réduction. Celle-ci sera étalée sur neuf ans, comme dans le cas de l'amortissement de Robien. Pour donner une prime et rendre la mesure particulièrement visible, le contribuable pourra déduire 5 % des 25 % dès la première année, puis 2,5 % les années suivantes.
Comme François Scellier l'a précisé, ce dispositif ne sera proposé qu'en 2009, dans le cadre de la relance. Nous suspendons le dispositif d'amortissement, et nous frappons un grand coup avec des mesures simples et lisibles pour les investisseurs, afin d'essayer de relancer le marché car, Mme la ministre l'a rappelé, les ventes de logements s'effondrent.
Dans un climat de totale confiance, nous vivons exactement le même objectif. Plutôt que d'essayer de rafistoler un produit très usagé, nous choisissons d'en proposer un nouveau. Certes nous prenons un risque, mais nous l'assumons car le dispositif proposé est extrêmement clair et attractif. Nous avons fait le tour des professionnels. Mme la ministre signale à juste titre que certains d'entre eux restent attachés au dispositif d'amortissement. Une autre partie des professionnels,…
… non négligeable, estime que, compte tenu de l'état du marché, il vaut mieux lancer un produit complètement innovant qui va appeler l'attention des investisseurs.
Quand on s'interroge sur le Borloo-Robien dont l'érosion s'est muée en effondrement ces derniers temps, on remarque qu'avec la hausse du prix des logements, les classes moyennes ont été évincées de ce système reposant sur l'assiette de l'impôt. Or ces classes moyennes, imposées à un taux marginal de 14 % voire de 30 %, fournissaient les plus gros bataillons de ce type d'investisseurs. Aujourd'hui, ne restent que les contribuables imposés à la tranche marginale de 40 %, qui ont d'autres centres d'intérêt en la matière : investissements outre-mer ou autres.
Dernier point fondamental : il s'agit de réserver ce dispositif aux zones où le marché du logement locatif est tendu, et de ne pas le proposer à ce qu'on appelle la zone C. Nous sommes tout à fait d'accord avec le Gouvernement à ce sujet.
Face aux deux choix qui s'offrent à nous, je suis intimement convaincu qu'il faut absolument faire du neuf, compte tenu de la crise que nous traversons, quitte à prendre un léger risque.
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58. Nous avons pratiquement un amendement du Gouvernement par article, mais celui-là réclame un débat de fond, comme le démontrent les propos du rapporteur général. Partant d'un amendement du rapporteur, nous passons ensuite à un amendement du Gouvernement, puis à un sous-amendement du rapporteur général. Nous travaillons dans des conditions anormales sur des sujets qui engagent énormément les finances de notre pays. Nous examinons la loi de finances rectificative sans avoir pu travailler en commission sur ces sujets. Nous découvrons les amendements en séance, et ils ne sont quand même pas neutres !
Sous prétexte de relance, nous naviguons à vue. Revenons plus en détail sur cet amendement présenté par le Gouvernement. Le dispositif de Robien est usé, selon les propres termes de M. le rapporteur général qui, à plusieurs reprises, à fait état de l'érosion de ce système. Je pense qu'il le dit d'une manière gentille et très mesurée : c'est sa nature et nous l'aimons ainsi.
Cependant, madame la ministre, je crois que nous devons vous rappeler les effets du dispositif de Robien sur les territoires.
Ce dispositif présente de nombreux inconvénients. Son coût financier est difficile à mesurer – quel sera l'impact de cet amendement sur les finances publiques, le coût supplémentaire par rapport au système de Robien ? Il a un coût social, car les logements sont vides. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Beaucoup de logements financés avec le dispositif de Robien sont vacants. Vous prétendez répondre à la demande de logements par une offre financée de la même façon et qui ne répond pas aux besoins. Nous ne devons pas côtoyer les mêmes personnes.
N'oublions pas le coût environnemental de ce genre de mesures car, dans les banlieues des grandes villes, voire dans les villes moyennes ou petites, beaucoup d'espaces sont mangés par des constructions désespérément vides pour la plupart.
Madame la ministre, mes chers collègues, je crois que nous devons revoir le déroulement des débats, et y réfléchir collectivement. Nous ne pouvons pas continuer ainsi : des amendements sont présentés dans la hâte, puis retirés. Ce n'est pas une bonne méthode de travail. En outre, le dispositif de Robien contribue à minorer le revenu imposable, ce qui nous ramène au débat que nous avions tout à l'heure à propos du bouclier fiscal. Ce système induit des effets pervers que nous devons mettre en évidence.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, je demande une suspension de séance.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 11 décembre 2008 à zéro heure, est reprise à zéro heure cinq.)
Notre débat est essentiellement technique, puisque nous partageons très largement les objectifs. Rappelons que tout l'enjeu est de répondre à une urgence, sans toutefois perdre de vue le plus long terme.
Pour l'ensemble des trois zones – A, B et C –, l'investissement locatif représentait 60 000 logements en 2007, contre 30 000, probablement, en 2008, ce qui signifierait 40 000 à 45 000 emplois en moins. L'enjeu pour 2009 est d'essayer de préserver, à travers l'une ou l'autre formule, 10 000 à 15 000 logements, de façon à atteindre le chiffre de 45 000 logements dans le secteur privé.
J'en viens aux deux approches proposées. Si je rends hommage au travail de la commission des finances, force m'est de dire, en tant que rapporteur du projet de loi relatif au logement, que certains promoteurs, et parmi les plus importants, se montrent partagés. Les deux solutions ont en effet leurs avantages et leurs inconvénients.
L'inconvénient de la proposition de la commission des finances est connu : le risque de favoriser de petits logements, ce qui est sans doute plus juste au regard du revenu des investisseurs, mais moins adapté aux demandes des locataires.
Quant au système d'amortissement, je veux souligner plusieurs points. On a beaucoup décrié le dispositif Robien – un peu moins le Borloo –, mais, au cours des premières années de sa mise en oeuvre, il a bien fonctionné. On le dit usagé. Mais encore faut-il se demander pourquoi. Je pose d'ailleurs la question : usagé ou non actualisé ? Le vrai problème du système d'amortissement est que l'on n'a pas pu ou pas voulu relever les plafonds au fil des années, moyennant quoi le dispositif s'est déconnecté du marché. S'il faut veiller à ne pas alimenter la hausse des prix, l'augmentation des plafonds d'amortissement est une nécessité absolue. Si on l'avait fait, je ne suis pas sûr que le système serait aujourd'hui aussi usagé qu'on le dit.
L'amendement du Gouvernement vise à augmenter les déductions au titre de l'amortissement, tout en accélérant celui-ci. Cette solution, pour laquelle je plaide et qui semble avoir la préférence de la majorité des acteurs que j'ai entendus, est connue et maîtrisée. On me dit que le système est complexe ; mais au moins est-il bien assimilé par les opérateurs et par les financeurs, ce qui n'est pas négligeable. Je crains qu'un nouvel outil, si simple qu'il soit, n'entraîne un temps de latence peu souhaitable. Bref, si la réduction d'impôt est plus lisible que l'amortissement, ce dernier outil, qui, je le répète, est bien connu des intéressés, ne me semble pas comporter que des inconvénients.
Si l'on peut hésiter entre les deux solutions, l'objectif est bien de conserver la capacité de construction et, à travers elle, la filière et ses emplois.
Quel que soit l'intérêt de l'amendement du Gouvernement, celui de notre collègue Scellier est, de loin, le plus adapté à la situation. Comme M. Piron l'a lui-même indiqué dans sa conclusion, la priorité est la construction. Or, au regard des critères que l'on a évoqués, c'est assurément l'amendement de M. Scellier qui y répond le mieux.
Notre discussion est particulièrement intéressante car, parmi les outils que l'on peut mobiliser au service du plan de relance, le logement est à l'évidence l'un de ceux qui peuvent avoir l'impact le plus rapide et les conséquences les plus significatives pour l'emploi. D'autres éléments du plan ne pourront avoir des effets aussi rapides ; c'est pourquoi des mesures fortes et lisibles en faveur du logement ne pourront que le consolider. Nous sommes tous attachés à la réussite de ce plan, et donc attentifs à tout ce qui peut soutenir l'activité et l'emploi.
Je m'interroge par ailleurs sur l'articulation des dispositifs : il faut en effet éviter toute période de latence, pendant laquelle les investisseurs freineraient leurs opérations parce qu'ils sont dans l'incertitude. Une coexistence des deux dispositifs pendant une période transitoire, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, est-elle envisageable ? La discussion au Sénat permettra peut-être d'apporter une réponse.
En tout cas, le dispositif proposé par notre collègue Scellier générerait à court terme davantage d'investissements que celui du Gouvernement. Les observations de Michel Piron sur la taille des logements ne sont pas dénuées d'intérêt : l'adéquation, à cet égard, sera-t-elle meilleure avec l'amendement de François Scellier ? Je n'en suis pas sûr, mais il nous faut choisir entre les priorités. Or la priorité, aujourd'hui, est la construction, donc l'investissement. Les investisseurs ont besoin du cadre le plus clair et le plus simple : les dispositifs Robien et Borloo n'avaient pas surclassé les autres références auxquelles ils étaient habitués, de sorte qu'ils pourront s'y raccrocher aisément si nous votons l'amendement de François Scellier.
Soutenir le plan de relance suppose de faire davantage pour le logement, car c'est l'un des moyens les plus efficaces. Pour cela, votons l'amendement Scellier.
Je m'étonne, madame la ministre, que l'on propose d'améliorer le dispositif Borloo. Je ne connais pas le sujet aussi bien que M. Scellier ou M. Le Bouillonnec, mais dans la région Sud-Ouest, ce dispositif est une véritable catastrophe : on ne compte plus les logements inoccupés, qui sont de purs produits fiscaux. À telle enseigne que, lorsque j'ai demandé à l'office départemental de racheter des logements libres, les spécialistes me l'ont vivement déconseillé, compte tenu de la façon dont ces logements avaient été construits. Il va donc y avoir un problème, dont vous entendrez parler, pour certains souscripteurs du dispositif. Que vous proposiez de le renforcer ne laisse donc pas de m'étonner.
Si je trouve moi aussi l'amendement de M. Scellier plus adapté et si je comprends, monsieur Bouvard, monsieur Mariton, la nécessité de l'investissement, je vous rappelle que le salaire moyen en France est de 1 800 euros – mettons 2 000 euros, soit 24 000 euros par an. Il faudra donc expliquer aux deux tiers de nos concitoyens que l'on crée une déduction fiscale qui représente trois années de leur salaire. C'est difficile à comprendre, même au nom de la relance.
On prétend lutter contre les niches fiscales, mais on ne cesse d'en réinventer au nom de l'investissement.
On aurait pu imaginer d'autres méthodes, monsieur Mariton : par exemple, subventionner des logements grâce à l'impôt. Mais ce n'est pas celle que l'on a choisie.
L'amendement de M. Scellier est meilleur, à deux réserves près.
La première est qu'il faudrait reporter son application de janvier 2009 à mai 2009, afin qu'il ne « cannibalise » pas le dispositif Robien-Borloo.
Puisque le nouveau dispositif n'est prévu que pour un an – ce serait alors de mai 2009 à mai 2010 – sa coexistence avec l'ancien système poserait un véritable problème de lisibilité.
En revanche, l'amendement du Gouvernement comporte une disposition qui me paraît devoir être prise en compte. Il s'agit du relèvement de la limite annuelle du report déficitaire, actuellement fixée à 10 700 euros et qui n'a pas été réévaluée depuis plusieurs années. J'ignore si Mme la ministre entend sous-amender l'amendement Scellier en ce sens, mais cela contribuerait encore à l'améliorer.
Je rappelle à ceux qui ne sont pas membres de la commission des finances que nous travaillons sur cet amendement depuis longtemps ; nous en examinons d'ailleurs la quatrième version. Il a donc été peaufiné pendant des mois ; il ne tombe pas du ciel.
Je ne souhaite pas allonger le débat, qui fut de qualité. Notre souci commun est de soutenir activement le secteur de la construction de logements locatifs neufs, dans les zones A et B, puisque l'expérience a montré qu'en zone C, l'investissement locatif n'est pas efficace.
À cette fin, le Gouvernement vous propose de maintenir un dispositif existant, bien connu des professionnels et prévisible, en dépit de sa complexité, et d'en renforcer l'attractivité en relevant les seuils d'amortissement ainsi que la limite du report déficitaire, qui n'avait pas été relevée depuis longtemps. Cet amendement n'a sans doute pas la vertu de la simplicité ni de l'innovation, mais il présente au moins l'avantage de s'appuyer sur un dispositif connu, auquel on est habitué. Je préfère donc en rester là.
Monsieur de Courson, je ne pense pas que, dans l'hypothèse où vous seriez favorables à l'amendement Scellier, il soit nécessaire de sous-amender celui-ci afin d'y ajouter le relèvement du plafond du report déficitaire, car ce n'est pas nécessaire dans le cadre d'un crédit d'impôt. Cette proposition, qui figure dans l'amendement du Gouvernement – et je souhaite que vous le votiez – n'a donc pas lieu d'être reprise dans celui de M. Scellier.
(Le sous-amendement n° 420 est adopté.)
(L'amendement n° 241 quatrième rectification, sous-amendé, est adopté.)
Madame la ministre, levez-vous le gage prévu à l'amendement n° 241 quatrième rectification ?
Non.
Non.
Je suis saisi d'un amendement n° 248 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Il s'agit d'un petit amendement, qui vise à offrir aux communes la possibilité de décider d'une exonération de taxe professionnelle, à leurs frais.
(L'amendement n° 248 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Les amendements nos 202 et 203 , que je présente avec un certain nombre de collègues membres de la commission des affaires économiques, tendent à accompagner le dispositif global de rationalisation du développement des éoliennes, que nous avons examiné lors de la discussion du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement, lequel, je le rappelle, prévoit de porter de 20 % à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. Ces amendements, qui visent à résoudre des problèmes techniques, n'étaient pas recevables dans le cadre du Grenelle.
L'amendement n° 202 permet de mesurer d'une façon plus juste le potentiel fiscal de chaque commune membre d'une zone de développement de l'éolien, en prenant en compte l'importante recette que constitue la taxe professionnelle issue de l'implantation des éoliennes. En effet, ce n'est pas le cas actuellement, alors que ce l'est pour une commune qui n'appartient pas à une zone de développement éolien.
Cet amendement précise donc comment prendre en compte les reversements de taxe professionnelle issus de l'implantation d'éoliennes dans le calcul du potentiel fiscal des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérant à une zone de développement de l'éolien. Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité.
(L'amendement n° 202 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à appliquer un dégrèvement temporaire de taxe professionnelle, qui serait basé sur la diminution du chiffre d'affaires hors taxes constatée entre l'exercice clos au 31 décembre 2007 et l'exercice clos au 31 décembre 2008. Il convient en effet d'agir rapidement sur la trésorerie des entreprises. Or la taxe professionnelle, calculée en fonction du montant de l'investissement des entreprises – plus elles investissent, plus elles payent – est l'un des principaux leviers disponibles.
Ce dégrèvement est d'autant plus intéressant que son montant serait proportionnellement plus élevé dans les secteurs actuellement touchés par la crise – l'industrie et le bâtiment – que dans d'autres secteurs, notamment les services. Encore une fois, il s'agit d'apporter une solution concrète aux problèmes que rencontrent actuellement les entreprises.
(L'amendement n° 135 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à renforcer les règles de répartition des ressources issues de l'implantation des éoliennes. Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, chaque éolienne est considérée comme une unité de production et, par conséquent, comme un établissement exceptionnel au sens de l'article 1648 A du code général des impôts ; elle doit donc faire l'objet d'une imposition distincte à la taxe professionnelle.
Appliquées aux éoliennes, implantées le plus souvent dans des communes faiblement peuplées – les petites communes rurales –, ces dispositions ont eu pour effet de limiter, voire de supprimer l'écrêtement des bases de taxe professionnelle. De nombreuses communes accueillent en effet une, deux, voire, au maximum, trois éoliennes. Outre l'aspect discutable d'un tel dispositif au plan énergétique, il paraît anormal de prendre en compte comme un établissement chaque éolienne et non une ferme d'éoliennes dans une zone de développement de l'éolien.
L'amendement n° 203 propose donc de considérer une telle ferme comme un seul et même établissement, afin de faciliter l'application de l'écrêtement et de contribuer à une meilleure péréquation de la taxe professionnelle grâce à l'alimentation accrue du fonds de péréquation du fait de la limitation des ressources fiscales des communes d'implantation.
La commission avait repoussé un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, mais l'argumentation de M. Gest me paraît intéressante.
Cet amendement permettrait d'écrêter le produit de la taxe professionnelle issu des éoliennes sur une commune pour abonder le fonds départemental de péréquation. Actuellement, chaque éolienne étant considérée comme un établissement, l'écrêtement n'est pas appliqué dans certaines communes qui acceptent pourtant une concentration d'éoliennes sur leur territoire. En revanche, il le sera si, comme le propose M. Gest, un parc d'éoliennes est pris en compte comme un établissement unique. Or il me paraît normal que les communes environnantes, qui ont vue sur ces éoliennes sans bénéficier de la taxe professionnelle, puissent tout de même profiter d'un retour grâce au fonds départemental de péréquation. Je fais confiance à la sagesse et au sens de l'équité des départements.
Le Gouvernement est plutôt défavorable à votre amendement, monsieur Gest. Tout d'abord, aucun élément ne justifie que les éoliennes terrestres fassent l'objet d'un traitement différent de celui des autres établissements produisant de l'énergie. Ensuite, la législation en vigueur prévoit déjà un mode de péréquation des ressources de taxe professionnelle. Enfin et, surtout, votre amendement ne prévoit pas précisément les modalités d'entrée en vigueur du dispositif : s'appliquerait-il à celles des éoliennes qui sont déjà en place ou à celles qui seront implantées ultérieurement ?
Néanmoins votre projet est intéressant et mérite d'être examiné. J'ajoute que la question de la fiscalité applicable aux éoliennes a été évoquée au Sénat la nuit dernière.
En tout état de cause, la matière est complexe. Je vous suggérerais donc de bien vouloir retirer votre amendement et de constituer, au sein de l'Assemblée, un petit groupe de travail qui examinerait l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux éoliennes. Le Gouvernement est en effet très désireux que l'Assemblée lui fasse des propositions dans ce domaine.
Le premier argument de Mme la ministre, selon lequel aucun élément ne justifie que les éoliennes terrestres fassent l'objet d'un traitement différent, ne me paraît pas suffisant, dans la mesure où les éoliennes sont les seules installations de production d'énergie à être ainsi dispersées sur le territoire national, et Dieu sait si elles le sont, compte tenu de la manière dont on les a laissé s'installer.
Par ailleurs, il est vrai que l'intercommunalité peut déjà constituer une forme de péréquation de la taxe professionnelle. Mais c'est une simple possibilité, alors que mon amendement imposerait une obligation.
Quant aux modalités d'entrée en vigueur de la mesure proposée, le problème est facile à régler : il suffit de préciser qu'elle ne s'appliquera qu'aux éoliennes qui s'implanteront ultérieurement. Toutefois, je suis tout à fait d'accord pour constituer un groupe de travail de manière à régler ce problème au cours de la navette. Je retire donc mon amendement.
Cet amendement vise à reporter au 15 juin 2009 le paiement de la taxe professionnelle due au 15 décembre 2008 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure spectaculaire permettrait de soutenir fortement la trésorerie des PME. Je rappelle en effet que l'État est le principal créancier des entreprises. Quelles que soient les mesures prises par le système bancaire ou les assureurs crédits, il faudra bien, tôt ou tard, lorsque l'on s'enfoncera dans la crise, prendre des mesures drastiques, du même type que celle que je propose, pour résoudre les problèmes de trésorerie à court terme des PME.
On m'objectera qu'il suffit de s'adresser au médiateur pour obtenir un étalement du règlement de la TP. Mais beaucoup d'entreprises ne le font pas. Des mesures générales sont beaucoup plus fortes et plus simples à mettre en oeuvre que des mesures particulières. Une des raisons pour lesquelles les entreprises ne s'adressent pas au médiateur – l'inscription de privilège – sera supprimée ce soir. C'est un premier pas, mais une mesure générale s'impose.
La commission n'a pas adopté cet amendement. J'en vois bien l'intérêt. Hélas ! tout n'est pas possible.
Le Gouvernement consent un très gros effort en proposant des mesures portant sur deux autres impôts : sur l'impôt sur les sociétés – au titre des trop-perçus, du carry-back et des remboursements de créances d'impôt recherche – et sur la TVA, avec le raccourcissement des délais de remboursement. L'ensemble de ces dispositions représente un montant de 10 milliards d'euros auquel, hélas, on ne pouvait pas ajouter un effort sur la taxe professionnelle.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons exposées par M. le rapporteur général. C'est un effort de 11 milliards d'euros qui est consenti dans le cadre du paiement accéléré des créances détenues par les entreprises sur l'État au titre des impositions.
J'ajouterai deux éléments. Premièrement, en ce qui concerne le médiateur du crédit, j'ai publié aujourd'hui dans la presse quotidienne régionale les premiers résultats de l'observatoire du crédit, qui font apparaître la progression du crédit au cours du mois d'octobre par rapport au mois de septembre : les chiffres font apparaître une majoration des encours de crédits…
…qui ne saurait préjuger pour autant de l'activité en cours – en particulier les résultats de novembre par rapport à octobre, auxquels il conviendra d'accorder une attention particulière.
Le médiateur du crédit a déjà reçu près de 2 000 dossiers, dont le traitement est effectué dans les temps prévus et dont le taux de résolution est relativement satisfaisant. Je vous assure que nous ne relâchons pas notre pression sur les banques en matière de trésorerie des entreprises et de besoins en fonds de roulement.
Deuxièmement, nous avons donné des instructions aux services concernés afin qu'en matière de recouvrement d'impôts et de cotisations URSSAF, les services examinent les situations particulièrement difficiles avec clémence, afin de ne pas acculer les entreprises à des situations difficiles.
L'ensemble de ces mesures est vraiment de nature à soulager la trésorerie des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises.
Je veux bien admettre que la mesure proposée soit difficilement applicable. Toutefois, j'entends attirer l'attention de notre assemblée sur le fait que le début de l'année s'annonce difficile et qu'il faut d'ores et déjà prévoir toutes les mesures envisageables en matière de trésorerie, qui va constituer la préoccupation majeure des entreprises. Un certain nombre de mesures intéressantes ont été annoncées, mais il me semble qu'en retenant un délai de trois ou six mois, nous nous projetons dans un horizon un peu trop lointain.
L'énormité des sommes à avancer peut faire hésiter, mais il ne faut pas perdre de vue que l'État a tout intérêt à faire en sorte de préserver les entreprises, notamment afin de s'assurer des recettes futures.
Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 416 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Avec cet amendement, nous nous déplaçons en direction du Sud, en l'occurrence en Corse.
Afin de mettre progressivement un terme à la situation des biens et droits immobiliers situés en Corse en matière de droits de mutation par décès, l'article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse instaurait, à titre temporaire et sous certaines conditions, d'une part une exonération totale jusqu'au 31 décembre 2010, puis partielle jusqu'au 31 décembre 2015, de droits de mutation par décès en faveur des immeubles et droits immobiliers sis en Corse ; d'autre part, un aménagement du délai de dépôt des déclarations de succession.
En vue du retour au droit commun, un groupement d'intérêt public, le GIRTEC, a été mis en place avec pour mission la reconstitution des titres de propriété, ce qui n'est évidemment pas une mince affaire, d'autant que le GIRTEC n'est vraiment opérationnel que depuis l'automne 2008. C'est pourquoi, par une délibération du 11 juillet 2008, l'Assemblée de Corse a souhaité que la période transitoire soit aménagée.
Si le Gouvernement est favorable à un tel aménagement et a pris l'initiative de déposer cet amendement, il ne souhaite pas remettre en cause le principe du retour au droit commun résultant des accords de Matignon et traduits dans la loi de 2002, qui avaient fait l'objet d'un large consensus. Le Gouvernement vous propose de proroger de deux ans cette période transitoire, qui s'achèverait donc, comme l'a souhaité la collectivité territoriale de Corse – à l'unanimité, pour autant que je sache –, le 1er janvier 2018. Cette prorogation maintient la situation actuelle pendant quatre ans et les mécanismes prévus pour faciliter la transition sont naturellement maintenus et prorogés.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais celui-ci correspond à un amendement que notre collègue Camille de Rocca Serra avait présenté l'année dernière, et qui n'avait pu être examiné en séance pour des raisons de procédure.
Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.
Le délai est trop court, vous auriez dû retenir l'année 2050, tant que vous y étiez !
Mes chers collègues, je vous rappelle que j'ai été à l'origine de l'amendement visant à rétablir l'égalité entre tous les Français, qu'ils demeurent en Corse ou en un autre lieu de notre territoire. J'ai la faiblesse de me considérer comme un républicain – je me demande parfois si je ne suis pas le dernier…
…mais je pense que tous les citoyens d'une même République ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
J'ai du mérite, sans doute, mais je suis ainsi fait, et c'est ainsi que je mourrai.
J'étais dans l'opposition lorsque nous avons voté cet amendement contre l'avis du Gouvernement – je me permets de le rappeler à ceux qui l'auraient oublié…
…ce qui a même été à l'origine d'une crise au sein du gouvernement de l'époque.
Je suis très étonné de constater qu'une nouvelle fois, nous votons des lois qui ne sont pas appliquées en Corse. Alors que deux ou trois gouvernements se sont succédé depuis le vote de ce texte, aucun n'a mis en oeuvre les dispositifs correspondants ! Comment se fait-il que, dans une région comptant 270 000 habitants, nous ne soyons pas capables d'évaluer les biens immobiliers – puisque tel est le motif invoqué ? Mais enfin, nous parlons de l'équivalent d'un demi-département de la France continentale ! Pourquoi remet-on toujours à plus tard les décisions qui s'imposent ? Pourquoi les ministres des finances n'ont-ils pas tapé sur la table et décidé d'envoyer sur place les quelque cinq personnes requises pour faire ce travail, à moins de recourir aux services basés sur place – ceux-là, on se demande bien ce qu'ils font !
Comment expliquer aux Français que l'amendement que j'ai réussi à grand-peine à faire voter en 1998, avec l'appui de parlementaires de toutes sensibilités, ne soit toujours pas mis en application dix ans plus tard ? Et il faudrait attendre encore quatre ans de plus ! Ce n'est pas sérieux ! Y a-t-il encore une République en Corse ? Y a-t-il encore des services publics appliquant la loi républicaine en Corse ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et personne ne trouve rien à redire à cette situation, personne n'est choqué, comme si tout cela était normal ! Pour ma part, je suis choqué, et je ne voterai pas cet amendement afin que l'on applique ce que l'on a voté, ce qui constituera une pression supplémentaire pour que les services se décident enfin à appliquer les lois votées dans l'hémicycle (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne vais pas polémiquer avec Charles de Courson qui, dans son amendement de 1998, ne visait d'ailleurs que l'obligation de déclarer.
Car il n'y a jamais eu en Corse d'exonération des droits de succession !
C'est effectivement la valeur cadastrale qui sert d'assiette, qui avait disparu, ce qui, de fait, valait exonération.
Cependant, une jurisprudence constante a maintenu cette exonération et c'est la loi de 1994, présentée ici même par Nicolas Sarkozy, qui l'a introduite dans le droit positif. Une exonération de fait est ainsi devenue exonération de droit.
À la suite de la loi sur le statut de la Corse de 2002, il a été prévu d'accorder un délai dérogatoire de 24 mois pour faire les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse, cette disposition étant applicable jusqu'au 31 décembre 2008. Passé cette date, le délai de déclaration devait revenir à six mois, avant que nous ne passions à une exonération à concurrence de 50 % de la valeur des biens. Enfin, au terme du dispositif, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse devaient être soumis aux conditions de droit commun.
La loi de 2002 a cependant prévu qu'il fallait se donner les moyens et le temps nécessaires à la reconstitution des droits de propriété.
Ce processus de retour au droit commun trouve son origine dans les travaux effectués par la commission Badinter dans les années 1980. Le problème avec la Corse, c'est que l'on a longtemps confondu la question fiscale avec la question civile. Pour que la volonté du législateur de 2002 fût respectée, il manquait certainement un outil qui ne fit son apparition que dans le cadre de la loi de 2006 relative aux successions et aux libéralités. Il s'agit d'un groupement d'intérêt public, le GIRTEC, à l'initiative de la commission présidée par Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, et dont l'existence a été consacrée par un arrêté interministériel de 2007. Le GIRTEC est présidé par un ancien président de la chambre régionale des comptes.
J'avais proposé un amendement l'année précédente, que nous avions sous-amendé en commission à la demande du rapporteur général, réduisant de deux ans le délai que j'envisageais initialement.
J'ai toutefois retiré cet amendement avant qu'il ne soit examiné en séance, le Président de la République ayant fait connaître son intention de faire lui-même une proposition sur ce point. À l'occasion d'un déplacement en Corse lors du conseil des ministres, le Président a effectivement proposé de retenir, non pas un délai arbitraire, mais le délai proposé par le GIRTEC lui-même. Or, le GIRTEC a estimé qu'il convenait de tenir compte des difficultés suscitées par la situation particulière de la Corse – des biens non délimités, une multitude de petits patrimoines restant à évaluer…
La Corse va être amenée à sortir d'une situation qui a perduré pendant deux siècles pour aboutir, dès les premières mutations concernées, à l'application de taxations élevées.
Par ailleurs, il existe en Corse des successions collatérales qui équivalent au double ou au triple de ce qui se présente en moyenne sur le continent.
On va donc appliquer brutalement une taxation très forte à un grand nombre de patrimoines.
Ce qui compte, c'est que l'intention du législateur soit respectée dès lors qu'il a décidé qu'il convenait de mettre de l'ordre dans cette situation, ce qui n'a été possible que grâce au GIRTEC, créé en 2006, opérationnel seulement en 2008, et dont le Président de la République a consacré le rôle. Je remercie le Gouvernement d'avoir, pour la première fois, respecté la saisine de l'Assemblée de Corse dans le cadre de la loi de 2002 sur le statut de la Corse.
La proposition du Gouvernement se situe en deçà de l'amendement que j'avais déposé il y a un an et qui avait été validé par la commission des finances. Elle se situe également en deçà de ce que propose le GIRTEC, créé par la loi. Je ne peux donc pas être satisfait de la proposition du Gouvernement mais, quelle que soit ma déception, je suis obligé de suivre puisque je ne dispose d'aucune autre solution.
L'État de droit existe en Corse, monsieur de Courson, et c'est la loi qui nous amène à la seule solution envisageable si l'on veut remettre de l'ordre dans la situation actuelle. Il me semble que notre assemblée s'honorera en faisant preuve de respect à l'égard de ce territoire de la république qu'est la Corse.
Nous sommes en train d'examiner la loi de finances rectificative pour 2008, et à minuit et quarante-cinq minutes, nous débattons d'une exonération pour la Corse des droits de succession applicables sur tout le reste du territoire français. Comme M. de Courson, je ne puis admettre que cette situation résulte de l'incapacité de certains services à effectuer une évaluation relevant de leur compétence.
J'ai bien entendu notre collègue de Rocca Serra nous expliquer que, du fait de la situation particulière de la Corse, les premières mutations soumises au régime de droit commun donneront lieu à l'application de droits exorbitants. Si tel est le cas, pourquoi ne proposez-vous pas un système en sifflet ou un procédé de raccordement ? Le principe d'une exonération totale, qui n'existe nulle part ailleurs, n'est pas admissible.
On ne peut pas représenter la nation et voter pareil amendement au coeur de la nuit, au détour d'un projet de loi de finances rectificative. En tout cas, moi, je voterai contre cet amendement.
(L'amendement n° 416 rectifié est adopté.)
Cet amendement vise à supprimer l'article 52. En septembre dernier, Mme Pécresse a lancé les prêts à taux zéro pour les étudiants avec une garantie de l'État pour que ce prêt soit sans caution. C'est une excellente initiative. Mais je ne vois pas ce qu'OSEO vient faire dans ce dispositif. Il me semble qu'une fois de plus, il faut éviter de tout mélanger. Alors que nous tentons de mettre fin aux financements croisés dans les collectivités locales, voilà que nous introduisons de telles pratiques au niveau de l'État !
Il faut absolument maintenir une cohérence dans les secteurs d'intervention de chaque organisme. Si OSEO commence à servir pour garantir tout et n'importe quoi, ce sont les PME qui y perdront car, après les prêts étudiants, on le fera intervenir pour autre chose, n'en doutons pas. Or il ne faut pas assécher OSEO pour faire face aux besoins du tout-venant. Je ne souhaite pas ce sort pour OSEO, surtout en pleine crise financière et alors qu'il faut mobiliser tous les moyens pour aider les PME à passer ce cap difficile.
La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Tardy, OSEO ne garantit pas : il va gérer la garantie.
Dans la mesure où il fallait la mettre en place dès le mois de septembre, le président de la commission des finances a organisé une réunion avec M. Drouin, directeur d'OSEO, pour voir avec lui les modalités précises à partir desquelles cet excellent dispositif pourrait fonctionner. C'est la bonne expertise de gestion des garanties de cet établissement public qui nous a conduits à faire appel à lui. M. Drouin nous a expliqué que cela ne poserait pas de problème particulier.
Défavorable pour les mêmes raisons.
(L'amendement n° 131 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 56 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à reprendre, par cohérence, la rédaction utilisée dans la loi du 3 juin 2008, qui définit le cadre juridique et financier des opérations spatiales.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûre que votre amendement soit simplement rédactionnel. En effet, supprimer les mots « ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation » revient à expliciter que l'inobservation grave des prescriptions de l'autorisation fait partie des fautes intentionnelles. L'article 53 fixe le plafond de garantie prévu par la loi du 3 juin 2008. Et le Gouvernement estime qu'il est utile d'introduire dans la loi une référence aux prescriptions de l'autorisation donnée pour opérer dans l'espace. Ne pas se conformer à ces prescriptions constituerait bien une faute intentionnelle et, dans ce cas-là, l'assurance ne jouerait plus.
Je retire donc l'amendement. La définition sera précisée dans le décret.
(L'amendement n° 56 est retiré.)
Cet article porte sur la mise en oeuvre de la garantie pour le livret A prévue par les dispositions de la LOLF et celles de la loi relative à la modernisation de l'économie. Madame la ministre, cela me donne l'occasion d'évoquer le problème de la centralisation des ressources du livret A et de revenir sur les transferts opérés en direction des établissements bancaires depuis quelques mois.
À partir du 1er janvier 2009, 70 % des ressources de l'épargne réglementée du livret A et du livret de développement durable, seront centralisés à la Caisse des dépôts. Le reste demeurera dans les établissements bancaires. Certes, le niveau de centralisation, qui a été défini par un décret, est relativement élevé. Il constitue un plancher de ressources à 160 milliards qui permet à la Caisse d'accomplir ses missions, priorité étant donnée au financement du logement social. Le décret, qui a été présenté à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a prévu la sortie de la période transitoire, ce dont je vous remercie, madame la ministre.
Répondant à Jean-Pierre Balligand, voilà quelques jours, vous avez réaffirmé que le taux de centralisation serait bien de 70 % au terme de la période transitoire. Mais je m'interroge sur l'intérêt de continuer aujourd'hui à transférer un certain nombre de ressources aux établissements bancaires.
De quelles ressources nouvelles, à partir de l'épargne réglementée, les banques ont-elles bénéficié depuis le début de la crise financière ? Nous avons transféré 16,5 milliards provenant des livrets de développement durable et livrets d'épargne populaire au mois d'octobre 2008 considérant que la surcollecte sur le livret A justifiait, une partie de ces ressources venant des comptes bancaires, une recentralisation dans une proportion équivalente en direction des banques. À ce montant, s'ajouterait en l'état actuel du décret, un transfert de 10,5 milliards supplémentaires : 5,5 milliards de capitalisation des intérêts du livret A pour 2008 et 50 % de la capitalisation de 2009 et de 2010. Faute de certitude, je ne soulèverai pas ici le problème d'une éventuelle affectation aux banques de la surcollecte qui pourrait être constatée sur la période 2009-2011.
Les banques ont également bénéficié de refinancements par les fonds d'épargne provenant notamment de ressources destinées au financement des prêts locatifs sociaux : 2,6 milliards par an et même 3,8 milliards en 2008. Il faut y ajouter 2,5 milliards de prêts aux collectivités locales sur les 5 milliards prévus dans le plan de relance.
Ce sont là des sommes importantes. Or nous n'avons pas le sentiment qu'elles permettent aux banques de jouer leur rôle. J'évoquerai ici l'adjudication de PLS de 2 milliards d'euros intervenue le 28 novembre puisque cette dernière avait notamment pour objet de financer une action prioritaire définie par le chef de l'État.
Je veux parler du rachat des logements en VEFA – vente en futur état d'achèvement – à des promoteurs. Ce point est très sensible. Mais l'opération a échoué car les banques n'ont soumissionné que pour 580 millions sur 1,2 milliard mis en adjudication.
Pourquoi les banques ne répondent-elles pas « présent ! » sur un projet prioritaire du Gouvernement ? Dans de telles conditions, madame la ministre, je vous incite très fortement à mettre en oeuvre les dispositions de la loi de modernisation de l'économie tendant à vérifier comment sont employés les fonds du livret de développement durable. Cette loi a en effet prévu que, dès lors qu'ils n'étaient pas destinés au financement des PME ou des travaux d'économies d'énergie, il convenait de recentraliser ces ressources à la Caisse des dépôts. Ce sera d'ailleurs également le cas pour les fonds du livret A à compter du 1er janvier 2009.
Monsieur le président, je n'ai pas abusé de mon temps de parole et ce sujet me semble très important. Alors que plusieurs milliards sont transférés aux établissements bancaires, il est normal qu'on s'interroge sur leur utilisation.
Je suis sûr que votre circonscription compte, elle aussi, des chefs d'entreprise qui se demandent pourquoi ils n'arrivent pas à obtenir des prêts de leur banque. Moi, je pose le problème !
C'est très bien. Mais vous n'aviez que cinq minutes pour le faire !
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
La colère de Michel Bouvard était saine. Mais si l'Assemblée avait écouté certains d'entre nous, à l'époque où la loi a été votée, peut-être que la centralisation aurait été plus importante. Nous avions dénoncé le cadeau fait ainsi aux banques pour leur permettre d'avoir un peu de trésorerie : nous constatons aujourd'hui comment elles vous remercient.
Je l'ai dit à propos du PTZ, en fin de compte, les banquiers peuvent simplement vous objecter, madame la ministre, qu'ils en reviennent à des règles strictes de gestion s'agissant de l'accession à la propriété et qu'ils reconstituent leur trésorerie. Les banques ont pris l'immense cadeau que vous leur avez fait. Ne vous étonnez pas aujourd'hui qu'elles ne répondent même pas aux appels d'offres concernant le logement locatif.
Peut-être faut-il parfois ouvrir de nouveaux produits, faire de l'incitation. Mais il faut pour cela un cadre précis voire – j'oserai le mot – des contraintes. À cet égard, le dispositif Périssol avait eu des effets positifs s'agissant de l'amortissement des logements. Mais il comportait des conditions d'octroi et une date butoir. Rien n'empêchait cependant le Gouvernement de proposer le prolongement d'un an ou deux de cet amortissement.
Eu égard au coût de ces mesures, qui est énorme pour le budget de l'État, il faut cibler les régions où la demande et la pression sur le marché sont les plus fortes. Il importe de ne pas laisser faire n'importe où et n'importe quoi. Le jour où le Parlement et le Gouvernement prendront les justes mesures pour faire des produits adaptés aux besoins sur les lieux où ils s'expriment, où les logements seront aux normes – et pas les logements de Robien –, tout sera différent. J'avais suggéré dans le cadre du débat d'utiliser l'appel d'offres y compris pour la capacité d'épargne. Mais on ne m'avait pas répondu. On voit aujourd'hui les résultats de cette politique.
Et c'est le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts qui pousse un cri d'alarme et émet avec force et conviction quelques critiques. Les questions qu'il vous pose, madame la ministre, valent la peine d'être posées et méritent des réponses.
Monsieur Bouvard, en ce qui concerne les PLS, les difficultés auxquelles vous avez fait référence tiennent beaucoup plus à la situation actuelle du marché immobilier qu'à la mauvaise volonté des établissements bancaires. Comptez en tout cas sur moi pour veiller à ce qu'ils respectent les engagements qu'ils ont pris concernant le LDD.
J'ai par ailleurs publié ce matin les chiffres des encours de crédits, qui progressent de 9 %, toutes catégories confondues. C'est encourageant mais nous continuons d'être vigilants, d'autant que j'ai comme vous des informations ponctuelles faisant état de difficultés.
Nous veillerons donc à ce que, comme ils s'y sont engagés dans les conventions, les établissements bancaires augmentent le volume des prêts qu'ils obtiennent sur la base des financements que l'État leur procure grâce à l'obtention de sa garantie ou par la voie de la décentralisation.
Je suis saisi d'un amendement n° 409 .
La parole est à Mme la ministre de l'économie.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a défini les grandes lignes de la réforme du livret A. Le présent amendement a pour objet d'étendre aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna l'ensemble du dispositif applicable aux livrets A et B.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 55.
Je suis saisi d'un amendement n° 384 .
La parole est à Mme la ministre de l'économie.
Cet amendement a pour objet de rectifier un dispositif qui n'est pas applicable en l'état. Il s'agit de l'article 22 de la loi du 20 décembre 2007, portant simplification du droit à propos de la taxe locale d'électricité, qui conduit à un transfert de fiscalité des communes vers le département, la perte de recettes en découlant devant être compensée à due concurrence par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement. Une telle compensation à partir de la DGF n'est pas possible. En effet, l'intégration de compensations de pertes de recettes fiscales dans la DGF n'est envisageable que lorsque lesdites compensations répondent à une logique forfaitaire et évoluent elles-mêmes comme la DGF.
Il est donc proposé de supprimer le II – compensation de la perte éventuelle subie par les communes – de l'article 22 de la loi du 20 décembre 2007.
Puisque le Gouvernement nous propose un amendement sur la taxe d'électricité, qui est un problème fort complexe, pourrait-il nous dire s'il compte mettre en oeuvre la réforme de cette taxe réclamée par la Commission européenne depuis cinq ans et censée entrer en vigueur avant le 1er janvier 2009 ?
Monsieur de Courson, je propose que nous évoquions cette question au moment de l'examen de l'article 48.
(L'amendement n° 384 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 375 rectifié .
La parole est à Mme la ministre de l'économie.
Cet amendement concerne la garantie que les États belge et français souhaitent accorder à Dexia concernant les actifs de sa filiale américaine FSA Asset Management.
Permettez-moi de vous expliquer brièvement le cadre dans lequel s'inscrit cette opération. Je précise par ailleurs que cet amendement a fait l'objet ce soir d'une information complète, je l'espère, de la commission des finances, qui nous a auditionnés, Pierre Mariani, l'administrateur de Dexia, et moi-même.
Le plan de soutien du financement de l'économie que vous avez approuvé contient deux catégories de mesures : des mesures de recapitalisation et des mesures de refinancement, qui figurent dans la loi du 16 octobre 2008 et s'accompagnent d'une enveloppe globale de 360 milliards d'euros pour permettre aux banques de faire face à leurs obligations.
En ce qui concerne les plans de recapitalisation, nous avons dissocié deux types d'actions, des actions menées en faveur des banques en situation de détresse, pour lesquels des plans de sauvegarde étaient nécessaires – c'est à cette catégorie là qu'appartient Dexia – et des plans de soutien, destinés à l'augmentation des fonds propres des banques, pour les encourager à prêter davantage.
Dexia a été confrontée à une double crise de solvabilité et de liquidités, qui, au mois d'octobre, a conduit les gouvernements belge, luxembourgeois et français à lui apporter leur sauvegarde et à augmenter son capital, dans un cadre qui vous avait été décrit lors du débat sur la loi de finances rectificative relative aux banques.
La garantie qui vous est proposée par cet amendement concerne le risque majeur pour Dexia, c'est-à-dire son activité aux États-Unis. Dexia est exposée au marché américain à travers FSA, sa filiale à 100 %, acquise en 2000, laquelle détient à son tour deux filiales, FSA Inc., une société de rehaussement de crédit qui fait de l'assurance, et FSA Asset Management, spécialisée dans la gestion d'actifs, notamment pour le compte de collectivités locales.
Dans le cadre de l'action de sauvegarde que l'État belge, l'État luxembourgeois et l'État français ont menée ensemble, nous avons demandé le départ de l'équipe dirigeante pour la remplacer par une nouvelle équipe, à laquelle nous avons demandé de redresser la banque et d'isoler très rapidement le risque majeur, à savoir l'activité américaine.
La nouvelle direction de Dexia en est rapidement arrivée à la conclusion que le risque majeur figurait dans l'activité de rehaussement d'assurances et qu'il était donc indispensable de céder cette partie de l'activité.
Sur les quatre propositions de reprise qui lui ont été faites, Dexia en a retenu une. Ce repreneur américain, lui-même rehausseur de crédit, est prêt à racheter cette activité à risque à deux conditions : que Dexia garantisse la seconde activité de gestion d'actifs, qui comporte des actifs à risque ; que les États belge et français – l'État luxembourgeois s'étant entre-temps retiré de la négociation –, tous deux actionnaires, contre-garantissent la garantie de Dexia.
C'est cette contre-garantie, assurée à 62 % par l'État belge et à 38 % par l'État français, ce qui correspond à leur part respective dans le capital, qui est soumise à votre examen aujourd'hui. Elle garantit Dexia, qui elle-même garantit à l'acquéreur américain le risque que celui-ci doit continuer à prendre sur FSA Asset Management.
Cette garantie s'applique aux engagements de Dexia – le risque est donc situé en Europe ; elle s'inscrit dans le plafond de garantie de 360 milliards d'euros déjà voté par le Parlement ; elle est assumée par la Belgique et la France ; elle est plafonnée à 6,3 milliards de dollars pour la part française, ce qui représente 38 % de la valeur nominale des actifs de FSA Asset Management ; c'est une contre-garantie rémunérée, qui tombera lorsque les actifs seront vendus ou titrisés par Dexia ; elle tombera également si le montant résiduel des actifs devient inférieur à 4,5 milliards de dollars, puisque, dans la convention conclue entre Dexia, l'État belge et l'État français, dans le cas où la garantie est mise en jeu, Dexia assume les 4,5 premiers milliards de dollars de perte.
Voilà très brièvement expliqué un mécanisme qui nous paraît indispensable pour permettre à Dexia de poursuivre l'activité que nous lui avons confiée, à savoir le financement, en France et en Belgique des collectivités locales, et son activité de banque de détail en Belgique.
La contre-garantie est nécessaire pour finaliser la cession à l'acquéreur américain du rehausseur FSA, activité nouvelle, à risque majeur, dans un contexte où les marchés ont considérablement évolué.
La commission n'avait pas pu examiner cet amendement qui nous a été présenté mardi, parce qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires. Nous nous sommes donc réunis tout à l'heure pour entendre Mme Lagarde et Pierre Mariani, l'administrateur général de Dexia. Toutes les explications que nous souhaitons nous ont été fournies, et je vous invite donc à voter cet amendement.
Il s'inscrit dans le plan de sauvetage de Dexia, dont les premiers éléments ont été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative d'octobre dernier avec deux mesures : d'une part un dispositif de refinancement de Dexia, d'autre part sa recapitalisation en fonds propres par l'État belge, l'État luxembourgeois et l'État français, lequel opère avec la Caisse des dépôts.
Il s'agit de faciliter une opération de cession de l'essentiel de l'activité développée aux États-Unis par la filiale FSA, acquise par Dexia en 2000, c'est-à-dire la partie assurance. Il faut pour cela déboucler une garantie qu'apporte cette filiale assurance à l'autre filiale, spécialisée dans la gestion d'actifs, ce qui exige en amont une garantie supplémentaire de la part de l'État français et de l'État belge.
Les 17 milliards d'actifs qui seraient conservés par Dexia subissent actuellement une dévalorisation mais, si l'on attend la maturité de ces actifs, on peut espérer que cette dévalorisation de quelques milliards d'euros s'annule. La solution qui nous est proposée est donc la meilleure possible.
Notre groupe – et d'autres députés certainement – éprouve un certain malaise face à cet amendement. En effet, voir surgir cet amendement dont on nous dit que s'il n'est pas voté la situation empirera nous donne un sentiment de précipitation qui ne contribue pas à la sérénité des débats.
Deuxième raison de notre malaise : paradoxalement, FSA, qui résultait à l'origine d'un investissement de Dexia, a apporté pendant des années beaucoup d'argent au groupe. Or, aujourd'hui, on nous demande en quelque sorte de payer, alors que, ces dernières années, une bonne partie du produit de Dexia a été générée par des produits issus de FSA. Une fois encore, on en appelle au contribuable.
Si ma mémoire est bonne, nous avons apporté il y a peu à Dexia un milliard en capitaux propres, auquel se sont ajoutés deux milliards supplémentaires ; nous lui avons accordé près de 55 milliards de garantie ; et voilà qu'on nous demande de nouveau des garanties par voie d'amendement ! En vérité, tout le problème est de savoir quel sera le niveau de l'engagement que l'on nous demande et que l'on nous demandera.
J'ai bien compris votre analyse et celle du rapporteur général. Certes, l'État français ne garantira pas FSA Management, mais ce dernier et FSA Inc. sont liés par un système de garantie mutuelle. D'autre part, FSA Management, directement rattaché à Dexia puisque non encore cédé, connaîtra manifestement des pertes au cours des mois et des années à venir. Qui les assumera ? Celui qui détient le capital, c'est-à-dire le groupe Dexia, en d'autres termes les actionnaires, dont l'État français.
Si je ne me trompe, madame la ministre, nous pouvons donc nous attendre à assumer à la fois des garanties portant sur FSA Inc. et les pertes de FSA Management. Voilà ce que l'on nous demande par cet amendement. Nous aimerions donc, comme vous sans doute, mieux apprécier le coût global que cela représentera.
Du reste, sommes-nous parvenus au terme de ce périple financier ? Nous ne pouvons l'affirmer. En effet, aux pertes de 1,5 milliard que Dexia a intégrées à ses comptes au troisième trimestre s'ajoute la cession de FSA Inc., qui représente une perte d'environ 1,9 milliard pour la fin de l'année, soit au total 3,4 milliards environ – la moitié de l'augmentation de capital consentie au groupe ! Or rien ne garantit que nous ne devrons pas alimenter encore davantage le capital, c'est-à-dire que l'État français ne devra pas apporter une fois de plus son soutien à cet établissement bancaire au demeurant fort respectable, qui représente une aide précieuse pour nos collectivités territoriales, mais s'avère aujourd'hui coûteux pour l'État.
Madame la ministre, nous vous avons entendue en commission des finances et nous vous remercions d'avoir pris soin de répondre à nos questions. On nous assure que le risque de perte serait plus élevé encore si nous ne votions pas cet amendement. Toutefois, ne pouvant mesurer précisément le coût final de cette opération de sauvetage de Dexia par l'État – car c'en est une –, nous ne nous opposerons pas à cet amendement, mais nous nous abstiendrons de prendre part au vote.
Je serai bref. Après le plan de sauvetage des banques, dont nous avions déjà débattu ici, si nous doutions encore être touchés par la crise financière, cet amendement nous y plonge plus concrètement encore. Les risques pris par les établissements bancaires, y compris dans notre pays, apparaissent désormais clairement, de même que les conséquences de ces mécanismes toxiques.
Je rappelle simplement, après Dominique Baert, notre crainte que d'autres dossiers concernant Dexia ou d'autres établissements bancaires ne nous soient soumis à l'avenir. Je m'interroge en outre sur l'opportunité d'une action en recherche en responsabilité dans le cas présent.
L'État s'apprête à garantir par de l'argent public des actifs à risques, c'est-à-dire des risques pris par des banquiers agissant apparemment hors de tout contrôle. Or vous portez l'entière responsabilité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Voilà le fond du problème. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Eh oui ! Vous obéissez à un dogme très clair : l'enrichissement maximal des actionnaires…
Quand on exige que le rendement des actions atteigne 15, 20 ou 25 %, on est responsable de l'enrichissement des actionnaires au détriment des revenus du travail, des investissements et de la dépense sociale.
Vous le savez et tous les économistes le disent : cela a entraîné une invraisemblable fuite en avant des marchés financiers. Les analystes les plus lucides et les plus honnêtes le disaient alors : l'argent coulait à flots ; le problème, c'est que cela exige des rendements de plus en plus élevés.
Or, non contents de couvrir ce système, vous l'avez encouragé. Aujourd'hui, alors qu'il va dans le mur, comme l'avait notamment annoncé Joseph Stiglitz, on appelle nos concitoyens à la rescousse. On les a déjà fait payer en baissant le pouvoir d'achat, en faisant pression sur les salaires et en réduisant la dépense sociale, et vous vous apprêtez à les faire payer à nouveau par diverses garanties d'État. Vous les mettrez même à contribution une troisième fois, puisque, en deux ans, le déficit budgétaire aura presque doublé. Nous ne pouvons accepter une telle dérive.
S'agissant de Dexia, nous proposons que cette société ne soit plus cotée en Bourse et que les États concernés en prennent totalement le contrôle. Nous voterons naturellement contre cet amendement, présenté en urgence, sans que le Parlement ait pu l'évaluer. Si vous voulez vraiment des garanties sûres, je vous conseille d'aller les chercher du côté des paradis fiscaux, qui ne semblent pas connaître la crise, puisqu'ils détiennent plus de 10 000 milliards d'euros !
Étant donné l'importance de cet amendement et les nombreuses déconvenues auxquelles nous ont exposés plusieurs structures de cantonnement ces quinze dernières années, j'aimerais poser deux questions au Gouvernement.
Premièrement, les États belge et français, qui ne sont pas les seuls actionnaires du groupe Dexia, sont les seuls à assumer la garantie. Pourquoi les autres actionnaires, en particulier privés, ne participent-ils pas ? Et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne pas garantir uniquement à hauteur de la part de l'État français dans le capital du groupe ?
Deuxièmement, les pertes atteignant 1,9 milliard d'euros pour les assurances et 1,5 environ – peut-être 3 ou 4 – pour la gestion patrimoniale, soit 3,4 à 4 ou 4,5 milliards au total, comment les actionnaires du groupe, notamment les États français et belge, envisagent-ils de sanctionner, s'ils ne l'ont pas déjà fait, les dirigeants du sous-groupe FSA, qui, a-t-on appris, bénéficient malgré leur gestion désastreuse de parachutes dorés – pour reprendre l'expression française, M. Brard nous ayant quittés ? Le Gouvernement français a-t-il exigé, comme dans l'affaire des caisses d'épargne ainsi qu'au niveau de la maison mère Dexia, que les dirigeants soient débarqués sans la moindre indemnité ?
La décision est évidemment délicate. Monsieur de Courson, seuls les États peuvent aujourd'hui prendre une telle responsabilité. Qui sont pour l'essentiel les actionnaires privés ? Du côté français, à hauteur de 20 %, le groupe Caisse des dépôts et consignations, qui, en apportant 2 milliards d'euros au capital de Dexia, a parfaitement joué son rôle d'actionnaire historique du Crédit local de France. Un effort supplémentaire entraînerait une surexposition de la Caisse au risque pesant sur ce seul établissement.
Du côté belge, les actionnaires privés sont des syndicats et des mutuelles qui tiraient des revenus réguliers des titres de Dexia qu'ils avaient acquis et sont aujourd'hui dans une situation dramatique. Rappelons que la crise qui touche Dexia, deuxième banque de Belgique qui reçoit également les dépôts de collectivités locales, constitue un séisme pour nos voisins.
Les difficultés de Dexia ne touchent sans doute pas à leur fin, mais je salue le travail engagé par le nouvel administrateur délégué et le nouveau président afin de remettre la banque d'aplomb. Il faudra déterminer les conditions qui ont présidé au début de la dérive internationale et à la transformation de Dexia en hedge fund, en particulier ces deux dernières années, par le rachat de produits toxiques alors même que la crise avait commencé. Cela suppose évidemment de tirer au clair les informations que les dirigeants ont transmises au conseil d'administration, et d'en tirer les conséquences, au-delà de la suppression des parachutes dorés et du départ des équipes dirigeantes.
Monsieur de Courson, si les seuls États belge et français avaient été appelés en contre-garantie, c'est tout simplement parce qu'ils sont les plus crédibles en la matière. Ainsi, lors de la négociation pour le rachat de FSA, lorsque nous avons tenté d'expliquer à la partie américaine ce qu'étaient le syndicat de communes, les mutuelles et même la Caisse des dépôts et consignations, elle a été intéressée, mais s'est naturellement tournée vers les deux parties dont le crédit avait une valeur incontestée.
En outre, si leurs contre-garanties devaient être appelées, les États français et belge bénéficieraient de la souscription à l'augmentation du capital de Dexia, ce qui diminuerait bien entendu immédiatement la part des autres actionnaires évoqués à juste titre par M. Bouvard.
Deuxièmement, sans entrer dans le détail des structures, des dirigeants ou des contentieux possibles ou probables, si des actes anormaux de gestion ou des comportements civilement ou pénalement répréhensibles du point de vue du droit applicable là où ils ont été commis étaient avérés, l'État français, représenté par ses administrateurs au conseil d'administration concerné, prendrait les mesures nécessaires pour que leurs auteurs soient reconnus responsables de leurs actes.
C'est essentiel et nécessaire.
(L'amendement n° 375 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 383 , deuxième rectification.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement est relatif à la garantie de dépollution de terrains de la Société nationale des poudres et explosifs.
La SNPE a reçu de l'État, entre 1972 et 1975, plusieurs terrains alors exploités par le service des poudres du ministère de la défense, service auquel elle a succédé.
Cet amendement vise à permettre de façon incontestable la prise en charge par l'État du coût des travaux de remise en état qui deviendraient nécessaires sur l'un ou l'autre des terrains situés sur le territoire national et détenus au 31 décembre 2008 par la SNPE ou ses filiales majoritaires. La plupart des pollutions datent d'ailleurs de l'époque où l'État exploitait ces établissements.
Il est proposé d'autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder à ce titre la garantie de l'État envers les débiteurs de l'obligation de remise en état le moment venu, étant précisé que l'objectif est de restreindre, et dans le temps et dans le champ d'application, l'objet de la garantie si elle devait être appelée.
(L'amendement n° 383 , deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
La crise financière que nous traversons a révélé un certain nombre d'éléments, notamment des besoins de trésorerie importants, mais également la nécessité pour l'assureur-crédit de fonctionner de manière efficace et régulière pour fournir du crédit interentreprises.
L'amendement n° 385 a pour objet d'habiliter la Caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l'État, des opérations de réassurance des entreprises d'assurance-crédit, le but étant d'inciter ces entreprises d'assurance-crédit à conserver un haut niveau de couverture des petites et moyennes entreprises françaises en diminuant, grâce à la garantie de l'État, leur exposition sur certains risques.
Cette garantie semble effroyablement technique, elle est en réalité indispensable. Nous savons aujourd'hui que l'ensemble des entreprises françaises, et particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui fonctionnent sur le crédit interentreprises et qui ont besoin des assureurs-crédits, rencontrent des difficultés, tout simplement parce que les assureurs-crédits traditionnels sont rétifs à la couverture du risque et suppriment des couvertures.
Nous souhaitons mettre en place un mécanisme qui incite les assureurs-crédits à conserver le risque. Grâce à l'intervention de la Caisse centrale de réassurance, nous proposons de partager avec les caisses d'assurance-crédit le risque qu'autrement elles ne prendraient pas.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais il est extrêmement important, qui permettra d'améliorer l'assurance-crédit, et nous savons quel rôle l'assurance-crédit joue aujourd'hui dans les relations entre entreprises, entre fournisseurs et clients. À titre personnel, j'y suis donc tout à fait favorable.
Madame la ministre, pouvez-vous expliciter le troisième alinéa ? Autrement dit, le Gouvernement a-t-il l'intention de fixer un plafond, et, si oui, à quelle hauteur – 1 milliard, 2 milliards ? À quel taux compte-t-il garantir, 30 %, 50 % ? Je me demande même si le Parlement a le droit de déléguer au Gouvernement, à travers le troisième alinéa, le pouvoir de donner une telle garantie sans aucun plafond, sans aucun encadrement. Vous nous demandez en effet de donner délégation au Gouvernement à peu près sur tout alors qu'en général, nous l'avons vu tout à l'heure à propos de la contre-garantie, ce genre d'opération est encadré, des plafonds sont fixés. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, parce que le crédit interentreprises représente un énorme enjeu ?
Monsieur le député, un décret doit préciser les conditions d'exercice de la garantie. Vis-à-vis de la Coface, qui agit un peu dans les mêmes conditions, ou de la Caisse centrale de réassurance, qui a été peu utilisée récemment, la pratique est de ne pas avoir de limitation mais, en l'espèce, nous disposons d'une estimation du risque couvert d'environ 20 milliards d'euros.
Non, pas à 100 %. Nous partageons pour moitié avec les assureurs-crédits.
Oui.
(L'amendement n° 385 est adopté.)
Sur l'article 56, je suis saisi d'un amendement rédactionnel du Gouvernement, n° 66.
(L'amendement n° 66 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 56, amendé, est adopté.)
Prochaine séance, jeudi 11 décembre 2009 à neuf heures trente :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 11 décembre 2008, à une heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma