Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement concerne la garantie que les États belge et français souhaitent accorder à Dexia concernant les actifs de sa filiale américaine FSA Asset Management.

Permettez-moi de vous expliquer brièvement le cadre dans lequel s'inscrit cette opération. Je précise par ailleurs que cet amendement a fait l'objet ce soir d'une information complète, je l'espère, de la commission des finances, qui nous a auditionnés, Pierre Mariani, l'administrateur de Dexia, et moi-même.

Le plan de soutien du financement de l'économie que vous avez approuvé contient deux catégories de mesures : des mesures de recapitalisation et des mesures de refinancement, qui figurent dans la loi du 16 octobre 2008 et s'accompagnent d'une enveloppe globale de 360 milliards d'euros pour permettre aux banques de faire face à leurs obligations.

En ce qui concerne les plans de recapitalisation, nous avons dissocié deux types d'actions, des actions menées en faveur des banques en situation de détresse, pour lesquels des plans de sauvegarde étaient nécessaires – c'est à cette catégorie là qu'appartient Dexia – et des plans de soutien, destinés à l'augmentation des fonds propres des banques, pour les encourager à prêter davantage.

Dexia a été confrontée à une double crise de solvabilité et de liquidités, qui, au mois d'octobre, a conduit les gouvernements belge, luxembourgeois et français à lui apporter leur sauvegarde et à augmenter son capital, dans un cadre qui vous avait été décrit lors du débat sur la loi de finances rectificative relative aux banques.

La garantie qui vous est proposée par cet amendement concerne le risque majeur pour Dexia, c'est-à-dire son activité aux États-Unis. Dexia est exposée au marché américain à travers FSA, sa filiale à 100 %, acquise en 2000, laquelle détient à son tour deux filiales, FSA Inc., une société de rehaussement de crédit qui fait de l'assurance, et FSA Asset Management, spécialisée dans la gestion d'actifs, notamment pour le compte de collectivités locales.

Dans le cadre de l'action de sauvegarde que l'État belge, l'État luxembourgeois et l'État français ont menée ensemble, nous avons demandé le départ de l'équipe dirigeante pour la remplacer par une nouvelle équipe, à laquelle nous avons demandé de redresser la banque et d'isoler très rapidement le risque majeur, à savoir l'activité américaine.

La nouvelle direction de Dexia en est rapidement arrivée à la conclusion que le risque majeur figurait dans l'activité de rehaussement d'assurances et qu'il était donc indispensable de céder cette partie de l'activité.

Sur les quatre propositions de reprise qui lui ont été faites, Dexia en a retenu une. Ce repreneur américain, lui-même rehausseur de crédit, est prêt à racheter cette activité à risque à deux conditions : que Dexia garantisse la seconde activité de gestion d'actifs, qui comporte des actifs à risque ; que les États belge et français – l'État luxembourgeois s'étant entre-temps retiré de la négociation –, tous deux actionnaires, contre-garantissent la garantie de Dexia.

C'est cette contre-garantie, assurée à 62 % par l'État belge et à 38 % par l'État français, ce qui correspond à leur part respective dans le capital, qui est soumise à votre examen aujourd'hui. Elle garantit Dexia, qui elle-même garantit à l'acquéreur américain le risque que celui-ci doit continuer à prendre sur FSA Asset Management.

Cette garantie s'applique aux engagements de Dexia – le risque est donc situé en Europe ; elle s'inscrit dans le plafond de garantie de 360 milliards d'euros déjà voté par le Parlement ; elle est assumée par la Belgique et la France ; elle est plafonnée à 6,3 milliards de dollars pour la part française, ce qui représente 38 % de la valeur nominale des actifs de FSA Asset Management ; c'est une contre-garantie rémunérée, qui tombera lorsque les actifs seront vendus ou titrisés par Dexia ; elle tombera également si le montant résiduel des actifs devient inférieur à 4,5 milliards de dollars, puisque, dans la convention conclue entre Dexia, l'État belge et l'État français, dans le cas où la garantie est mise en jeu, Dexia assume les 4,5 premiers milliards de dollars de perte.

Voilà très brièvement expliqué un mécanisme qui nous paraît indispensable pour permettre à Dexia de poursuivre l'activité que nous lui avons confiée, à savoir le financement, en France et en Belgique des collectivités locales, et son activité de banque de détail en Belgique.

La contre-garantie est nécessaire pour finaliser la cession à l'acquéreur américain du rehausseur FSA, activité nouvelle, à risque majeur, dans un contexte où les marchés ont considérablement évolué.