Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2008 à 22h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 55, amendement 383
Cet amendement est relatif à la garantie de dépollution de terrains de la Société nationale des poudres et explosifs.
La SNPE a reçu de l'État, entre 1972 et 1975, plusieurs terrains alors exploités par le service des poudres du ministère de la défense, service auquel elle a succédé.
Cet amendement vise à permettre de façon incontestable la prise en charge par l'État du coût des travaux de remise en état qui deviendraient nécessaires sur l'un ou l'autre des terrains situés sur le territoire national et détenus au 31 décembre 2008 par la SNPE ou ses filiales majoritaires. La plupart des pollutions datent d'ailleurs de l'époque où l'État exploitait ces établissements.
Il est proposé d'autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder à ce titre la garantie de l'État envers les débiteurs de l'obligation de remise en état le moment venu, étant précisé que l'objectif est de restreindre, et dans le temps et dans le champ d'application, l'objet de la garantie si elle devait être appelée.
(L'amendement n° 383 , deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
