Amendement N° 383 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 55
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour couvrir les frais de dépollution permettant, en application des législations et réglementations environnementales, la remise en état de certains terrains de la société SNPE ou de ses filiales, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social, à l'occasion de leur transfert au secteur privé.
Le montant de la garantie couvre, dans la limite du plafond défini au troisième alinéa du présent article, les frais de dépollution correspondant aux pollutions existant à la date du transfert au secteur privé visé au premier alinéa, déduction faite des garanties financières fixées par les arrêtés d'exploitation, des indemnités d'assurances perçues, des aides publiques et, le cas échéant, des provisions constituées à cet effet dans les comptes de la société SNPE ou de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social.
Le plafond des frais de dépollution couverts par la garantie sera arrêté à l'issue d'un audit environnemental réalisé, à la charge de la société SNPE ou de ses filiales visées au premier alinéa, par un expert indépendant avant le 31 décembre 2009. Cet audit exposera les pollutions existant au 31 décembre 2008 et le coût estimé des travaux de remise en état y afférant.
Les terrains visés au premier alinéa du présent article sont les terrains situés sur le territoire français, apportés par l'État à la société SNPE, ou acquis par elle, et appartenant, au 31 décembre 2008, à la société SNPE elle-même, ou à ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social et à qui la société SNPE les aura apportés ou cédés.
Pour les filiales dont la société SNPE ne détient pas directement ou indirectement la totalité du capital social, la garantie ne peut couvrir que la fraction des frais de dépollution correspondant au pourcentage de la participation, directe et indirecte, détenue par la société SNPE dans la filiale concernée à la date de son transfert au secteur privé.
L'appel en garantie devra être exercé par le débiteur de l'obligation de remise en état dans un délai de cinq ans à compter de la notification qui, au titre du code de l'environnement, fait naître cette obligation.
La garantie continuera de produire ses effets en cas d'évolution de l'actionnariat de la société SNPE ou de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social postérieurement à leur transfert au secteur privé. Elle pourra également produire ses effets pour tout acquéreur ultérieur des terrains concernés dans la limite de la durée visée au sixième alinéa du présent article.
Exposé Sommaire :
La société SNPE a reçu de l'État en 1972, 1974 et 1975, à titre d'apports en nature constitutifs, plusieurs terrains exploités, dans certains cas depuis de très nombreuses années, par le service des poudres du ministère de la défense. Ces terrains sont aujourd'hui la propriété de SNPE ou de certaines de ses filiales (notamment SNPE Matériaux Energétiques) et sont également exploités par SNPE ou certaines de ses filiales.
Si l'État est, de manière générale, engagé a prendre en charge l'éventuelle remise en état nécessaire des terrains dont il a été l'exploitant, certaines ambiguïtés peuvent subsister au cas particulier des terrains apportés par l'État à SNPE.
Le présent article vise à permettre, de façon incontestable, la prise en charge par l'État du coût des travaux de remise en état qui deviendraient nécessaires pour l'un ou l'autre des terrains situés sur le territoire nationale et détenus au 31 décembre 2008 par SNPE ou ses filiales majoritaires.
Il est donc proposé d'autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder, à ce titre, la garantie de l'État envers les débiteurs de l'obligation de remise en état, le moment venu. Cette garantie ne pourrait être accordée qu'en cas de transfert au secteur privé de ces terrains.
Il convient de noter que ce type de garantie est usuellement demandé à l'actionnaire cédant d'une entreprise dont les terrains ont été utilisés pour des usages industriels.
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