Intervention de Gilles Carrez

Ensuite, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, ce régime est compliqué et peu visible. En fait, il consiste à créer un amortissement des biens, étalé sur neuf ans pour le de Robien, qui va réduire le revenu voire augmenter le déficit foncier. Pour le contribuable, c'est très difficile à calculer et totalement lié à son revenu annuel.

Sur ce point, nous rejoignons le travail effectué dans le cadre de la mission sur les avantages fiscaux, pilotée par Didier Migaud. Ces dispositifs, qui jouent sur l'assiette et réduisent le revenu, sont totalement inéquitables car ils varient selon la tranche d'imposition. Pour un couple disposant de 50 000 euros de revenus annuels, le dispositif rénové offrira un avantage fiscal de 16 800 euros. Cette réduction atteindra 39 000 euros pour un couple aux revenus de 155 000 euros, imposé à la tranche marginale de 40 %. C'est tout le problème de ces avantages fiscaux liés à la tranche marginale d'imposition du contribuable, et donc un peu inégaux.