Amendement N° 384 (Adopté)

L'article 22 de la loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit à propos de la taxe locale d'électricité a prévu qu'un département peut, comme c'est déjà le cas pour les syndicats intercommunaux, décider lui-même d'établir la taxe sur les fournitures d'électricité ou la percevoir en lieu et place des communes de moins de 2000 habitants s'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Cela conduirait à un transfert de fiscalité des communes vers le département, la perte de recette en découlant devant être compensée à due concurrence par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Or une telle compensation à partir de la DGF n'est pas applicable en réalité.

En effet, les règles de répartition et d'évolution de la DGF ne sont pas compatibles avec un système faisant varier chaque année les attributions de chaque collectivité en fonction de données jusqu'ici étrangères à celles utilisées pour la répartition de la DGF.

L'intégration de compensations de pertes de recettes fiscales dans la DGF n'est en réalité envisageable que lorsque lesdites compensations répondent à une logique forfaitaire et évoluent elles-mêmes comme la DGF. C'est d'ailleurs la logique qui avait été adoptée en 2004, au moment de la globalisation au sein de la DGF de plusieurs compensations d'exonérations fiscales.

Ce projet d'amendement propose donc de supprimer le II (compensation de la perte éventuelle subie par les communes) de l'article 22 de la loi du 20 décembre 2007. Par voie de conséquence, le III du même article (compensation de la perte éventuelle subie par l'Etat au titre de la majoration de DGF à verser) devient sans objet et peut donc être également supprimé.