Intervention de Camille de Rocca Serra

On va donc appliquer brutalement une taxation très forte à un grand nombre de patrimoines.

Ce qui compte, c'est que l'intention du législateur soit respectée dès lors qu'il a décidé qu'il convenait de mettre de l'ordre dans cette situation, ce qui n'a été possible que grâce au GIRTEC, créé en 2006, opérationnel seulement en 2008, et dont le Président de la République a consacré le rôle. Je remercie le Gouvernement d'avoir, pour la première fois, respecté la saisine de l'Assemblée de Corse dans le cadre de la loi de 2002 sur le statut de la Corse.

La proposition du Gouvernement se situe en deçà de l'amendement que j'avais déposé il y a un an et qui avait été validé par la commission des finances. Elle se situe également en deçà de ce que propose le GIRTEC, créé par la loi. Je ne peux donc pas être satisfait de la proposition du Gouvernement mais, quelle que soit ma déception, je suis obligé de suivre puisque je ne dispose d'aucune autre solution.

L'État de droit existe en Corse, monsieur de Courson, et c'est la loi qui nous amène à la seule solution envisageable si l'on veut remettre de l'ordre dans la situation actuelle. Il me semble que notre assemblée s'honorera en faisant preuve de respect à l'égard de ce territoire de la république qu'est la Corse.