Amendement N° 416 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 18
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 641 bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
2° À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
3° Le I de l'article 1135 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
c) Au troisième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
4° À l'article 750 bis A, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Exposé Sommaire :
Afin de mettre en conformité les délais spéciaux applicables en matière de droits de mutation par décès en Corse avec la période d'activité du groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété (GIRTEC), le présent amendement a pour objet :
- de prolonger de 4 ans l'application du délai spécial de déclaration des successions en Corse afin de tenir compte de la mise en place récente du groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à la reconstitution des titres de propriétés en Corse ;
- de prolonger de 2 ans l'exonération de tous droits prévue par l'article 1135 du code général des impôts en faveur des procurations, attestations notariées après décès et actes de notoriété établis en Corse ;
- de prolonger de 2 ans la durée de l'exonération de droits de mutation par décès prévue par l'article 1135 bis du code général des impôts en faveur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse ;
- de prolonger de 2 ans l'exonération du droit de partage de 1,10 % prévue en faveur des actes de partages de succession et des licitations de biens héréditaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.