Sous-Amendement N° 420 à l'amendement N° 241 (Adopté)

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis - Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé d'au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris pour son application. »