Intervention de Charles de Courson

Il est en conséquence urgent, madame la ministre, d'avoir une véritable concertation, toutes tendances confondues, pour trouver des solutions afin de sortir de ce problème. Or, après la réunion de nombreux comités et commissions, ce n'est toujours pas le cas et on ne sait absolument pas où l'on va. On ne peut que constater la disparition de la taxe professionnelle.

J'en viens à la défense de l'amendement n° 247 , appuyé par la commission.

Vous avez pu constater que ce dégrèvement posait un problème par le haut, du fait du plafonnement de taxe professionnelle à 3,5 %, et un problème par le bas, du fait de la cotisation minimale. Vous avez proposé une solution complexe – mais nous ne sommes plus à une complexité près, s'agissant de la taxe professionnelle – pour tenter de résoudre le problème des entreprises dont le plafonnement est supérieur à 3,5 % et qui risqueraient de ne pas bénéficier de cette disposition.

Un problème symétrique se pose s'agissant de la cotisation minimale.

Je propose donc, par cet amendement appuyé par la commission, la mise en place d'un mécanisme symétrique pour tenter de résoudre le problème de la cotisation minimale. En effet, les entreprises qui, non de leur fait, mais du fait des taux votés par les collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont installées, n'atteignent pas la cotisation de solidarité seront exclues du bénéfice de l'article 18, contrairement à celles qui dépassent le taux plafond. Dans un souci d'équité, cet amendement a donc pour objet de créer un dégrèvement complémentaire en faveur des entreprises assujetties à la cotisation minimale de la taxe professionnelle.