Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, pouvez-vous expliciter le troisième alinéa ? Autrement dit, le Gouvernement a-t-il l'intention de fixer un plafond, et, si oui, à quelle hauteur – 1 milliard, 2 milliards ? À quel taux compte-t-il garantir, 30 %, 50 % ? Je me demande même si le Parlement a le droit de déléguer au Gouvernement, à travers le troisième alinéa, le pouvoir de donner une telle garantie sans aucun plafond, sans aucun encadrement. Vous nous demandez en effet de donner délégation au Gouvernement à peu près sur tout alors qu'en général, nous l'avons vu tout à l'heure à propos de la contre-garantie, ce genre d'opération est encadré, des plafonds sont fixés. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, parce que le crédit interentreprises représente un énorme enjeu ?