Amendement N° 353 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
À l'alinéa 1, après les mots :
« ce code »,
insérer les mots :
« et les intérêts afférents à ces sommes ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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