Intervention de Alain Gest

Cet amendement vise à renforcer les règles de répartition des ressources issues de l'implantation des éoliennes. Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, chaque éolienne est considérée comme une unité de production et, par conséquent, comme un établissement exceptionnel au sens de l'article 1648 A du code général des impôts ; elle doit donc faire l'objet d'une imposition distincte à la taxe professionnelle.

Appliquées aux éoliennes, implantées le plus souvent dans des communes faiblement peuplées – les petites communes rurales –, ces dispositions ont eu pour effet de limiter, voire de supprimer l'écrêtement des bases de taxe professionnelle. De nombreuses communes accueillent en effet une, deux, voire, au maximum, trois éoliennes. Outre l'aspect discutable d'un tel dispositif au plan énergétique, il paraît anormal de prendre en compte comme un établissement chaque éolienne et non une ferme d'éoliennes dans une zone de développement de l'éolien.

L'amendement n° 203 propose donc de considérer une telle ferme comme un seul et même établissement, afin de faciliter l'application de l'écrêtement et de contribuer à une meilleure péréquation de la taxe professionnelle grâce à l'alimentation accrue du fonds de péréquation du fait de la limitation des ressources fiscales des communes d'implantation.