Intervention de Christine Lagarde

Avec cet amendement, nous nous déplaçons en direction du Sud, en l'occurrence en Corse.

Afin de mettre progressivement un terme à la situation des biens et droits immobiliers situés en Corse en matière de droits de mutation par décès, l'article 51 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse instaurait, à titre temporaire et sous certaines conditions, d'une part une exonération totale jusqu'au 31 décembre 2010, puis partielle jusqu'au 31 décembre 2015, de droits de mutation par décès en faveur des immeubles et droits immobiliers sis en Corse ; d'autre part, un aménagement du délai de dépôt des déclarations de succession.

En vue du retour au droit commun, un groupement d'intérêt public, le GIRTEC, a été mis en place avec pour mission la reconstitution des titres de propriété, ce qui n'est évidemment pas une mince affaire, d'autant que le GIRTEC n'est vraiment opérationnel que depuis l'automne 2008. C'est pourquoi, par une délibération du 11 juillet 2008, l'Assemblée de Corse a souhaité que la période transitoire soit aménagée.

Si le Gouvernement est favorable à un tel aménagement et a pris l'initiative de déposer cet amendement, il ne souhaite pas remettre en cause le principe du retour au droit commun résultant des accords de Matignon et traduits dans la loi de 2002, qui avaient fait l'objet d'un large consensus. Le Gouvernement vous propose de proroger de deux ans cette période transitoire, qui s'achèverait donc, comme l'a souhaité la collectivité territoriale de Corse – à l'unanimité, pour autant que je sache –, le 1er janvier 2018. Cette prorogation maintient la situation actuelle pendant quatre ans et les mécanismes prévus pour faciliter la transition sont naturellement maintenus et prorogés.