Amendement N° 409 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé Sommaire :
L'article 54 accorde dans son I. la garantie de l'État aux sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne.
Le présent amendement étend cette garantie aux sommes déposées sur les livrets A et B distribués en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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