Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2008 à 22h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 18, amendement 26
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 26 , qui tend à instituer un taux courant, et remercie la commission des finances d'avoir proposé une telle mesure de simplification, tout à fait appropriée.
Par l'amendement n° 27 , vous proposez de supprimer les dispositifs de déliaison pour maintenir la liaison entre l'imposition des ménages et celle des entreprises par le biais de la taxe professionnelle. Cela va dans le sens d'une grande responsabilisation. Nous avons besoin d'une bonne concertation, notamment avec le Sénat, sur cette mesure. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de cette assemblée. Cela dit, je comprends parfaitement le lien que vous établissez entre les deux amendements.
