Amendement N° 27 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez, M. Goulard.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
III. - Le 4 de l'article 1636 B sexies et le III de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts sont supprimés.
IV. - 1° Dans le premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, les mots :« , au premier alinéa du a du 4 » sont supprimés.
2° Dans le troisième alinéa du II du même article, les mots : « , du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés.
3° Dans le deuxième alinéa du IV du même article, les mots : « ou du a du 4 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à redonner toute sa portée au mécanisme de liaison des taux de la fiscalité locale, en supprimant la dérogation applicable depuis 2003. En effet, les chiffres montrent que cette faculté, dite de « déliaison partielle », a généré une inflation importante des taux de taxe professionnelle sur la période 2003-2008. Elle permet aux collectivités locales de s'affranchir de la liaison en votant un taux de taxe professionnelle en augmentation supérieure à celle décidée pour les impôts des ménages.
Or, l'homogénéité des évolutions des taux de la fiscalité directe locale constitue une protection importante pour les contribuables. En effet, elle permet de garantir que les collectivités locales ne chercheront pas à mener une politique fiscale excessivement asymétrique, protégeant les personnes assujetties à la taxe d'habitation en alourdissant l'impôt dû par les propriétaires et les entreprises.
Telle est la raison pour laquelle il est proposé de revenir à une application plus stricte de la liaison des augmentations des taux de la fiscalité directe locale.
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