Intervention de Gilles Carrez

Je dirai auparavant un mot de l'importance extrême de la réforme engagée par l'article 18.

Comme vient parfaitement de le souligner Charles de Courson, en supprimant progressivement la part salaires entre 1998 et 2002, on a signé l'arrêt de mort, à terme, de la taxe professionnelle. Nous étions en effet, à l'époque, tous conscients – y compris la majorité d'alors – qu'un impôt qui reposerait presque exclusivement sur les investissements serait rapidement insupportable pour les entreprises et inexplicable.

Aujourd'hui, compte tenu de la suppression de la part salaires, l'assiette de la taxe professionnelle est constituée à 80 % par les investissements des entreprises en termes d'équipements et à 20 % par l'immobilier. Depuis maintenant quelques années, nous essayons, réforme après réforme, et presque tous les ans, de limiter la casse d'un impôt qui pèse au niveau des charges sur le compte d'exploitation et qui pénalise l'investissement.

Nous avons par conséquent mis en place à partir de 2004 un dégrèvement pour les investissements nouveaux. Les investissements qui figurent déjà au bilan de l'entreprise supporteront la taxe professionnelle, mais les investissements nouveaux ne la supporteront qu'au terme d'un délai de trois ans : la première année, ce sera un tiers, la deuxième, les deux tiers, pour atteindre 100 % au bout de trois ans.

Ce dégrèvement pour investissements nouveaux, qui coûte d'ailleurs la bagatelle de plus de 1 milliard par an à l'État puisqu'il compense le manque à gagner des collectivités locales, ne s'avère pas très satisfaisant. Au bout de trois ans, en effet, l'investissement reviendra dans l'assiette de la taxe professionnelle.

Nous avons mis en place, il y a deux ans, une autre réforme. Il existait en effet un plafonnement par rapport à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, mais ce plafonnement, théoriquement fixé à 3,5 %, ne jouait en fait pas pour tout un ensemble d'entreprises, en particulier les entreprises industrielles, parce que calculé sur un taux historique. Ainsi, une entreprise industrielle dont le plafonnement réel se situait à 3,5 %, mais dont la commune sur le territoire duquel elle se trouvait avait malheureusement fortement augmenté son taux de taxe professionnelle, payait en réalité une taxe bien supérieure. Dans des cas extrêmes, certaines entreprises payaient jusqu'à 6 % de leur valeur ajoutée en termes de taxe professionnelle. Il s'agissait donc, il y a deux ans, d'un plafonnement par rapport à la valeur ajoutée réelle de 3,5 %, représentant un coût supplémentaire pour l'État de 1,5 milliard d'euros. Il a été décidé à l'époque que, dès lors qu'une commune serait conduite à augmenter son taux de taxe professionnelle, cela ne s'appliquerait pas à l'entreprise déjà plafonnée. La commune en serait donc pour ses frais : c'est ce que l'on a appelé le ticket modérateur.

Aujourd'hui, nous en venons à la disposition la plus efficace, j'allais la dire la plus intelligente, faisant référence à quelqu'un qui, en d'autres temps, avait parlé de la taxe professionnelle comme d'un impôt imbécile. Ainsi, tout investissement nouveau, réalisé depuis le 23 octobre dernier et jusqu'au 31 décembre 2009, sera étiqueté avec un DIN perpétuel. Il conservera donc son dégrèvement toute sa vie. Cette mesure extrêmement intéressante, et qui vient à point nommé en termes de relance, représentera un coût très important pour le budget de l'État : à nouveau plus de 1 milliard d'euros.

Un autre problème se pose, madame la ministre. Lorsque nous examinerons, au mois d'octobre ou au mois de novembre 2009, le projet de loi de finances pour 2010, nous reconduirons, nous sommes tous d'accord, cette excellente mesure.