Intervention de Camille de Rocca Serra

Cependant, une jurisprudence constante a maintenu cette exonération et c'est la loi de 1994, présentée ici même par Nicolas Sarkozy, qui l'a introduite dans le droit positif. Une exonération de fait est ainsi devenue exonération de droit.

À la suite de la loi sur le statut de la Corse de 2002, il a été prévu d'accorder un délai dérogatoire de 24 mois pour faire les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse, cette disposition étant applicable jusqu'au 31 décembre 2008. Passé cette date, le délai de déclaration devait revenir à six mois, avant que nous ne passions à une exonération à concurrence de 50 % de la valeur des biens. Enfin, au terme du dispositif, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse devaient être soumis aux conditions de droit commun.

La loi de 2002 a cependant prévu qu'il fallait se donner les moyens et le temps nécessaires à la reconstitution des droits de propriété.