Amendement N° 248 (Rejeté)

I. - L'article 1465 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au présent article, exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour les créations ou extensions d'activité industrielle, sans référence à un seuil minimum de créations d'emplois et en conservant les seuils minimum actuels d'investissement.

« L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'activité industrielle, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ».

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.