Amendement N° 334 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 18
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Au début des a, b et c du 1 de l'article 39 A du code général des impôts, les nombres : « 1,25 », « 1,75 » et « 2,25 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 1,75 », « 2,25 » et « 2,75 ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
Exposé Sommaire :
Afin d'aider les entreprises dans leur effort d'investissement, il est proposé de majorer d'un demi-point les coefficients d'amortissement dégressif prévus à l'article 39 A du code général des impôts pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
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