Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2008 à 22h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 53, amendement 56
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûre que votre amendement soit simplement rédactionnel. En effet, supprimer les mots « ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation » revient à expliciter que l'inobservation grave des prescriptions de l'autorisation fait partie des fautes intentionnelles. L'article 53 fixe le plafond de garantie prévu par la loi du 3 juin 2008. Et le Gouvernement estime qu'il est utile d'introduire dans la loi une référence aux prescriptions de l'autorisation donnée pour opérer dans l'espace. Ne pas se conformer à ces prescriptions constituerait bien une faute intentionnelle et, dans ce cas-là, l'assurance ne jouerait plus.
