Amendement N° 56 (Retiré)

L'article 53 autorise l'État à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale dans les conditions définies par la loi du 3 juin 2008 relatives aux opérations spatiales, en fixant par ailleurs le plafond au-delà duquel cette garantie joue. Alors que la loi du 3 juin 2008 exclut la mise en jeu de la garantie en cas de « faute intentionnelle » de l'opérateur, les dispositions de l'article 53 ajoutent « ou d'inobservation grave des prescriptions de l'autorisation ».

La mention de « l'inobservation grave d'une prescription de l'autorisation » n'apparaît pas opportune pour trois raisons. Il ressort des travaux parlementaires que le législateur ordinaire a entendu définir toutes les conditions de mise en jeu de la garantie de l'État, à l'exception du plafond au-dessus duquel elle intervient. Il n'est pas souhaitable de rouvrir le débat dans le cadre du présent projet de loi de finances. Dans un souci de bonne lisibilité du droit, il est préférable que les dispositions de la loi du 3 juin 2008 et du présent article concordent. Enfin, la notion « d'inobservation grave d'une prescription de l'autorisation » est imprécise.