Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit de simplifier le plus possible le dispositif de dégrèvement des investissements nouveaux.

Le texte du Gouvernement, selon une vieille tradition d'ailleurs, précise que le dégrèvement sera effectué à partir d'un taux gelé, le taux de 2008. Si le taux devait augmenter, ce ne sont pas les collectivités locales qui en supporteraient les conséquences, contrairement au plafonnement à la valeur ajoutée, mais le contribuable, l'entreprise.

Je vais prendre un exemple pour bien faire comprendre le problème. Un équipement est acheté dans une commune par une entreprise. Il bénéficie d'un dégrèvement total. Trois ans après, il est vendu à une autre entreprise, située dans une autre commune, dans laquelle le taux de taxe professionnelle a augmenté entre 2008 et 2010. Cet équipement, vendu comme étant totalement dégrevé, ne le sera en fait que partiellement puisqu'il aura à supporter une fraction de taxe professionnelle liée à l'augmentation de taux.

Il nous a donc paru plus judicieux, madame la ministre, de proposer un vrai dégrèvement, totalement pur, qui, je le répète, protège totalement les finances locales des collectivités locales, totalement pur, c'est-à-dire à taux courant.

Comme, à la commission des finances, comme dans les autres commissions d'ailleurs, nous avons l'esprit responsable et sommes très soucieux de la compétitivité de nos entreprises, il est proposé de rétablir la liaison entre le taux de taxe professionnelle et les taux ménages car toutes les études montrent que, plus on multiplie les dégrèvements et plus on risque d'être tenté d'augmenter le taux de la taxe professionnelle puisque c'est l'État qui paie, ce qui pose moins de problèmes. Donc, pour protéger les entreprises, il est proposé d'avoir une liaison des taux.

Nous avons travaillé aussi dans la perspective d'une réforme à terme car les études que citait Didier Migaud sur l'évolution de la fiscalité locale, il y en a des dizaines, arrivent presque toutes à la conclusion qu'il faudra concentrer à l'échelon communal et intercommunal les impôts des ménages comme la taxe d'habitation ou la taxe sur le foncier bâti et l'impôt assurant la liaison entre l'entreprise et son territoire. Il paraît judicieux d'avoir des impôts qui marchent du même pas parce qu'ils seront intimement liés du point de vue territorial.

J'ai ainsi présenté par anticipation l'amendement n° 27 de la commission des finances parce que les deux amendements me semblent liés.