Intervention de Gilles Carrez

Si nous voulons que des entreprises soient bien enracinées dans leur territoire, il doit exister un lien fiscal. Encore faut-il qu'il soit intelligent. C'est à nous d'y réfléchir.

J'en viens maintenant à l'amendement de Charles de Courson. Des entreprises paient 1,5 % de leur valeur ajoutée en taxe professionnelle. C'est exact. En effet, pour financer, par une sorte de péréquation, celles qui paient plus de 3,5 %, une cotisation minimale a été mise en place, depuis maintenant une dizaine d'années, afin d'assujettir les entreprises qui ne payaient rien. Lorsque la part salaires a été supprimée, toutes les entreprises de services – services informatiques, par exemple – qui avaient essentiellement des salaires dans leur base, se sont retrouvées avec des taxes professionnelles subitement très faibles. Elles ont donc été, en quelque sorte, rattrapées par cette cotisation minimale. Nous considérons quant à nous, et c'est pourquoi la commission n'a pas repris l'amendement de Charles de Courson, que la priorité absolue est de concentrer les moyens publics, malheureusement de plus en plus rares, sur les entreprises qui paient beaucoup de taxe professionnelle, en particulier les entreprises industrielles, plutôt que de faire bénéficier d'un avantage supplémentaire des entreprises de services qui paient 1,5 % de valeur ajoutée en termes de taxe professionnelle.

C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas repris cet amendement.