Intervention de Christine Lagarde

Je ne souhaite pas allonger le débat, qui fut de qualité. Notre souci commun est de soutenir activement le secteur de la construction de logements locatifs neufs, dans les zones A et B, puisque l'expérience a montré qu'en zone C, l'investissement locatif n'est pas efficace.

À cette fin, le Gouvernement vous propose de maintenir un dispositif existant, bien connu des professionnels et prévisible, en dépit de sa complexité, et d'en renforcer l'attractivité en relevant les seuils d'amortissement ainsi que la limite du report déficitaire, qui n'avait pas été relevée depuis longtemps. Cet amendement n'a sans doute pas la vertu de la simplicité ni de l'innovation, mais il présente au moins l'avantage de s'appuyer sur un dispositif connu, auquel on est habitué. Je préfère donc en rester là.

Monsieur de Courson, je ne pense pas que, dans l'hypothèse où vous seriez favorables à l'amendement Scellier, il soit nécessaire de sous-amender celui-ci afin d'y ajouter le relèvement du plafond du report déficitaire, car ce n'est pas nécessaire dans le cadre d'un crédit d'impôt. Cette proposition, qui figure dans l'amendement du Gouvernement – et je souhaite que vous le votiez – n'a donc pas lieu d'être reprise dans celui de M. Scellier.

(Le sous-amendement n° 420 est adopté.)

(L'amendement n° 241 quatrième rectification, sous-amendé, est adopté.)