Amendement N° 364 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 18
I. - Le plafond mentionné au quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables attribuées ou émises entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ce montant est, le cas échéant, majoré dans les conditions prévues à l'avant-dernier et au dernier alinéa du même I.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Plan de relance de l'économie, annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier, a pour priorité le soutien au secteur du logement.
Le nouveau dispositif de prêt à taux zéro, mis en place en 2005, s'est révélé un outil efficace pour développer l'accession à la propriété. 245 000 prêts ont été ainsi distribués en 2007.
Le doublement du plafond du prêt à taux zéro, en 2009, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement permettra, à la fois, de soutenir la construction de logement et le secteur du bâtiment, mais aussi de poursuivre l'objectif poursuivi par le Gouvernement de favoriser l'accession sociale à la propriété.
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