Intervention de Camille de Rocca Serra

Ce processus de retour au droit commun trouve son origine dans les travaux effectués par la commission Badinter dans les années 1980. Le problème avec la Corse, c'est que l'on a longtemps confondu la question fiscale avec la question civile. Pour que la volonté du législateur de 2002 fût respectée, il manquait certainement un outil qui ne fit son apparition que dans le cadre de la loi de 2006 relative aux successions et aux libéralités. Il s'agit d'un groupement d'intérêt public, le GIRTEC, à l'initiative de la commission présidée par Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, et dont l'existence a été consacrée par un arrêté interministériel de 2007. Le GIRTEC est présidé par un ancien président de la chambre régionale des comptes.

J'avais proposé un amendement l'année précédente, que nous avions sous-amendé en commission à la demande du rapporteur général, réduisant de deux ans le délai que j'envisageais initialement.