Amendement N° 255 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Dans l'article L. 432-1 du code des assurances, les mots : « conseil national du crédit » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières » et… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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