Intervention de Alain Gest

Les amendements nos 202 et 203 , que je présente avec un certain nombre de collègues membres de la commission des affaires économiques, tendent à accompagner le dispositif global de rationalisation du développement des éoliennes, que nous avons examiné lors de la discussion du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement, lequel, je le rappelle, prévoit de porter de 20 % à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. Ces amendements, qui visent à résoudre des problèmes techniques, n'étaient pas recevables dans le cadre du Grenelle.

L'amendement n° 202 permet de mesurer d'une façon plus juste le potentiel fiscal de chaque commune membre d'une zone de développement de l'éolien, en prenant en compte l'importante recette que constitue la taxe professionnelle issue de l'implantation des éoliennes. En effet, ce n'est pas le cas actuellement, alors que ce l'est pour une commune qui n'appartient pas à une zone de développement éolien.

Cet amendement précise donc comment prendre en compte les reversements de taxe professionnelle issus de l'implantation d'éoliennes dans le calcul du potentiel fiscal des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérant à une zone de développement de l'éolien. Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité.

(L'amendement n° 202 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)