Intervention de Michel Bouvard

Cet article porte sur la mise en oeuvre de la garantie pour le livret A prévue par les dispositions de la LOLF et celles de la loi relative à la modernisation de l'économie. Madame la ministre, cela me donne l'occasion d'évoquer le problème de la centralisation des ressources du livret A et de revenir sur les transferts opérés en direction des établissements bancaires depuis quelques mois.

À partir du 1er janvier 2009, 70 % des ressources de l'épargne réglementée du livret A et du livret de développement durable, seront centralisés à la Caisse des dépôts. Le reste demeurera dans les établissements bancaires. Certes, le niveau de centralisation, qui a été défini par un décret, est relativement élevé. Il constitue un plancher de ressources à 160 milliards qui permet à la Caisse d'accomplir ses missions, priorité étant donnée au financement du logement social. Le décret, qui a été présenté à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a prévu la sortie de la période transitoire, ce dont je vous remercie, madame la ministre.

Répondant à Jean-Pierre Balligand, voilà quelques jours, vous avez réaffirmé que le taux de centralisation serait bien de 70 % au terme de la période transitoire. Mais je m'interroge sur l'intérêt de continuer aujourd'hui à transférer un certain nombre de ressources aux établissements bancaires.

De quelles ressources nouvelles, à partir de l'épargne réglementée, les banques ont-elles bénéficié depuis le début de la crise financière ? Nous avons transféré 16,5 milliards provenant des livrets de développement durable et livrets d'épargne populaire au mois d'octobre 2008 considérant que la surcollecte sur le livret A justifiait, une partie de ces ressources venant des comptes bancaires, une recentralisation dans une proportion équivalente en direction des banques. À ce montant, s'ajouterait en l'état actuel du décret, un transfert de 10,5 milliards supplémentaires : 5,5 milliards de capitalisation des intérêts du livret A pour 2008 et 50 % de la capitalisation de 2009 et de 2010. Faute de certitude, je ne soulèverai pas ici le problème d'une éventuelle affectation aux banques de la surcollecte qui pourrait être constatée sur la période 2009-2011.

Les banques ont également bénéficié de refinancements par les fonds d'épargne provenant notamment de ressources destinées au financement des prêts locatifs sociaux : 2,6 milliards par an et même 3,8 milliards en 2008. Il faut y ajouter 2,5 milliards de prêts aux collectivités locales sur les 5 milliards prévus dans le plan de relance.

Ce sont là des sommes importantes. Or nous n'avons pas le sentiment qu'elles permettent aux banques de jouer leur rôle. J'évoquerai ici l'adjudication de PLS de 2 milliards d'euros intervenue le 28 novembre puisque cette dernière avait notamment pour objet de financer une action prioritaire définie par le chef de l'État.