Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement a pour objet de rectifier un dispositif qui n'est pas applicable en l'état. Il s'agit de l'article 22 de la loi du 20 décembre 2007, portant simplification du droit à propos de la taxe locale d'électricité, qui conduit à un transfert de fiscalité des communes vers le département, la perte de recettes en découlant devant être compensée à due concurrence par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement. Une telle compensation à partir de la DGF n'est pas possible. En effet, l'intégration de compensations de pertes de recettes fiscales dans la DGF n'est envisageable que lorsque lesdites compensations répondent à une logique forfaitaire et évoluent elles-mêmes comme la DGF.

Il est donc proposé de supprimer le II – compensation de la perte éventuelle subie par les communes – de l'article 22 de la loi du 20 décembre 2007.