Séance en hémicycle du 9 octobre 2007 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Jacques Domergue, député de l'Hérault, d'une mission temporaire auprès de M. le secrétaire d'État chargé des transports.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego, relative à la simplification du droit (nos 177, 244).

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, les plus hautes autorités de l'État, les plus hautes instances judiciaires de la nation ne manquent pas de rappeler régulièrement les conséquences fâcheuses de la multiplicité, de l'empilement et de la mauvaise qualité des normes qui régissent tant l'activité économique et sociale que la vie quotidienne des Français. Elles soulignent le risque social, l'atteinte portée au fonctionnement de notre démocratie, l'affaiblissement de l'attractivité économique de notre pays qui résultent de cette confusion. Si beaucoup de mesures pratiques ont été prises au fil du temps par les gouvernements successifs – simplification du langage administratif, des formulaires et de nombreuses procédures –, des mesures législatives ont également tenté d'enrayer ce phénomène. Sous la précédente législature, deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont été adoptées par notre assemblée et le mouvement de codification s'est poursuivi. L'inscription à l'ordre du jour de la première séance d'initiative parlementaire de la XIIIe législature d'une nouvelle loi de simplification souligne la volonté de la majorité parlementaire de répondre au défi de la complexité des normes.

Le texte soumis à notre assemblée comporte quatre chapitres, outre un chapitre préliminaire dont le seul article, l'article 1er, impose à l'administration d'abroger les dispositions réglementaires illégales ou devenues sans objet. Aujourd'hui, l'administration est tenue, en application de la jurisprudence Alitalia, d'abroger tout règlement illégal. Nous vous proposons de donner une valeur législative à ce principe jurisprudentiel, mais aussi d'aller plus loin en imposant à l'administration d'abroger un règlement illégal, non seulement à la demande d'un tiers, mais de sa propre initiative. À défaut, sa responsabilité pourrait se voir engagée. En votant ce chapitre, notre assemblée mettrait en place une procédure mécanique de clarification du droit.

Le chapitre Ier contient diverses dispositions, d'importance inégale, relatives aux particuliers.

À l'article 2, nous vous proposerons un amendement visant à clarifier les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 qui régit la représentation des parties devant les différentes juridictions. Le principe de la représentation par les avocats n'est pas remis en cause, mais nous précisons le dispositif des dérogations à l'article 4 de cette loi. Nous autorisons aussi son extension aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

L'article 3 supprime l'envoi à la caisse d'allocations familiales des certificats médicaux postnataux. Cette formalité est devenue inutile, car ces certificats sont adressés à la fois à la caisse d'allocations familiales et à la protection maternelle et infantile du département, qui assure la protection de la santé publique. Ce sont ainsi près de 4 millions de documents et de formulaires dont les caisses d'allocations familiales n'auront plus à assurer le traitement, lequel représente environ 200 emplois équivalents temps plein.

De même, à l'article 4, la suppression du certificat prénuptial, qui est aujourd'hui une formalité purement administrative dans la mesure où 40 % des enfants naissent hors mariage, fera économiser environ 14 millions d'euros par an à la sécurité sociale.

Est également supprimé, à l'article 5, le récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession qui est demandé par les organismes d'assurance à l'administration fiscale. Cette formalité lourde et inutile, qui génère environ 360 000 récépissés, soit l'équivalent de cinquante-cinq emplois, et 170 000 euros de frais d'affranchissement, retarde le versement des sommes dues aux ayants droit et la clôture des successions.

Le chapitre II, qui concerne les entreprises, comporte un important article 6. Celui-ci prévoit la suppression de la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage ainsi que de la déclaration de participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés. Là aussi, il s'agit d'un système lourd pour les entreprises et pour l'administration fiscale, d'autant que ces informations figurent également dans la déclaration annuelle des données sociales, dite DADS, et font donc double emploi. Nous renvoyons au règlement pour le contenu de la DADS. Seraient ainsi supprimées environ 1 100 000 déclarations de taxe d'apprentissage et à peu près autant de déclarations relatives à la formation professionnelle continue. Les sanctions pour défaut de paiement sont harmonisées dans ce même texte.

Au chapitre III, nous vous proposons de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales par le biais de toute une série de mesures de simplification et de clarification des procédures administratives. Ces mesures sont très diverses et d'importance inégale. Elles tendent, par exemple, à simplifier les règles disparates de suppléance des membres du comité des finances locales et à attribuer à l'exécutif des collectivités territoriales de nouvelles délégations, telles que la saisine de la commission consultative des services publics locaux ou l'acceptation d'une indemnité de sinistre versée par les compagnies d'assurance. Elles ont également pour objet de supprimer l'autorisation, par décret en Conseil d'État, des emprunts souscrits par les centres communaux d'action sociale, ainsi que l'avis du conseil général pour la dissolution des communautés de communes. Les règles et les formalités des opérations funéraires sont simplifiées et le taux des vacations est harmonisé. Sont encore supprimées les formalités de transmission des actes autorisant les débits de boisson temporaires, procédures que doit respecter toute association organisant une manifestation, ainsi que les formalités lourdes de contrôle de ces autorisations données par les exécutifs communaux.

Les deux articles concernant les marchés publics ont fait l'objet d'une discussion au sein de la commission des lois et donné lieu au dépôt d'amendements. Pourtant, ces articles ne touchent pas au code des marchés publics mais à celui des collectivités territoriales et ont pour but de clarifier et simplifier notre droit. Aujourd'hui, le code des collectivités territoriales utilise l'expression « marché pouvant être passé sans formalité préalable » pour les marchés inférieurs au seuil des marchés publics. Nous proposons de lui substituer l'expression plus claire de « marché d'un montant inférieur à un seuil défini par décret », cette précision étant d'ordre purement juridique. Nous proposons, en second lieu, d'étendre la délégation aux accords-cadres, qui ne sont pas prévus par les textes en vigueur, dans des conditions absolument identiques à celles qui régissent les marchés publics. La délégation sera également étendue aux avenants inférieurs à 5 % du montant des marchés. Enfin, un article impose la transmission des accords-cadres au représentant de l'État dans le département, dans des conditions identiques à celles qui régissent les marchés publics.

Les articles 8 et 9 simplifient les conditions d'attribution du caractère de « route expresse » aux voiries, ainsi que le régime d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public à titre gratuit.

À l'article 10, il s'agit d'appliquer aux avenants de plus de 5 %, qui font passer le marché au-delà du seuil des marchés publics – 210 000 euros aujourd'hui – la même règle que pour le marché initial.

Après l'article 10, la commission a adopté un amendement qui vise à étendre à toutes les procédures juridictionnelles le recours à la visioconférence. Cet amendement a fait débat au sein de la commission, certains de ses membres considérant que l'on risquait de dépersonnaliser la justice en utilisant des moyens de communication à distance. En fait, il s'agit seulement de faciliter la communication aux juridictions qui, contrairement aux juridiction pénales, ne bénéficient pas d'un tel dispositif, en leur permettant, par exemple, d'entendre un témoin ou de solliciter un interprète à distance pour leur éviter un déplacement. Il convient de donner à la justice les moyens modernes de communication et de transmission dont bénéficient déjà les autres administrations.

Il faudrait songer à conclure, monsieur le rapporteur.

Je vais le faire sans tarder, monsieur le président.

Après l'article 10, nous avons également décidé de clarifier les règles obscures et dérogatoires régissant la suppléance et le remplacement du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu en les calant sur le régime général.

Enfin, l'article 11 est sans doute le plus significatif et le plus emblématique de ce que nous voulons faire : nous vous proposons en effet d'abroger 126 dispositions législatives devenues désuètes. Nous remplissons de la sorte les objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi fixés par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999.

Mes chers collègues, les améliorations ainsi apportées à la vie des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales sont loin d'être négligeables. Et si ce texte s'inscrit bien dans la volonté de mieux maîtriser la dépense publique, de rendre notre droit intelligible, on peut espérer qu'il sera suivi, dans le courant de la législature, de beaucoup d'autres textes d'initiative parlementaire et aussi – nous le souhaitons vivement, monsieur le ministre – d'initiative gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, qui s'est saisi du sujet important de la simplification du droit, le rapporteur, Étienne Blanc, inlassable défenseur de la simplification administrative et le président du groupe UMP, Jean-François Copé, pour cette séance d'initiative parlementaire, qui me semble particulièrement bienvenue.

Je suis heureux de reprendre ainsi une démarche à laquelle je m'étais consacré avec beaucoup de passion lorsque j'étais secrétaire d'État à la réforme de l'État et que j'entends poursuivre de manière déterminée avec le Parlement. Je pense en effet que ce travail doit être fait en commun, et plus particulièrement avec l'Assemblée nationale. Ce texte est d'ailleurs le fruit d'une collaboration parfaite, dont il tire son utilité et son efficacité, entre le Gouvernement et votre assemblée, puisqu'il reprend diverses mesures en faveur des particuliers, des entreprises et des collectivités locales qui ont été suggérées par le ministère. Certaines sont même issues des travaux menés en 2005 avec Étienne Blanc.

Simplifier au sens large, c'est mieux légiférer, réduire les formalités, rationaliser l'action administrative.

Simplifier, cela signifie rendre notre droit cohérent et lisible pour les usagers, comme pour les administrations qui doivent l'appliquer. Cela signifie aussi faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens et cela veut enfin dire rationaliser les structures administratives, pour les rendre plus efficaces et plus économes de l'argent public.

Simplifier n'est pas une démarche accessoire, un gadget de l'action des pouvoirs publics. C'est une démarche essentielle mais à laquelle on ne se livre aujourd'hui que de temps en temps, au coup par coup, à la façon des grands rangements que chacun d'entre nous effectue parfois dans son logement, pour faire un peu de place et y voir plus clair.

Il faut aller plus loin. La simplification mérite une autre place dans les textes de loi. Elle est au coeur de l'activité administrative, parce qu'elle conditionne la qualité, la pertinence de nos réglementations, parce qu'elle garantit la diffusion et la compréhension du droit, donc son application effective, et enfin parce qu'elle répond à une des lois fondamentales du service public : celle de l'adaptation permanente aux besoins de nos concitoyens.

Un droit juste, un droit au service de l'intérêt général est toujours un droit simple – je n'ai pas dit simpliste –, un droit efficace, c'est-à-dire limité à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux attentes de nos concitoyens et assurer le fonctionnement de l'État dans des conditions d'affectation économes des moyens. C'est un droit économe du temps des citoyens et des agents publics, économe aussi de l'argent des contribuables.

Très bien !

Nous voulons un État simple, parce que nous voulons un État juste, parcimonieux, efficace.

La simplicité du droit et l'économie des procédures sont d'autant plus nécessaires aujourd'hui qu'elles sont au coeur de la qualité de vie de nos concitoyens. Elles sont nécessaires pour que les entreprises se consacrent à fond et complètement à leurs tâches d'innovation et de conquête des marchés. Elles sont nécessaires pour que davantage d'entreprises se créent et s'installent sur notre territoire. Elles sont nécessaires pour que nos concitoyens soient en sécurité sur le plan juridique et qu'ils entretiennent des relations de confiance avec les pouvoirs publics.

Une organisation ne se régule et ne prospère que si elle fait constamment un retour sur elle-même, pour s'adapter à son environnement et se renforcer. Cette rétroaction est tout aussi importante que l'action. L'État doit se l'appliquer en permanence à lui-même ; c'est une forme d'évaluation.

La simplification est une démarche de fond, au même titre que la création de normes. Elle doit être, au même titre, une préoccupation constante du législateur, comme des administrations. C'est pour cela – et je crois que nous en sommes parfaitement d'accord – que je veux que la démarche de simplification devienne systématique. Il faut que nous soyons plus réactifs et plus réguliers.

Nous devons d'abord mieux légiférer. Depuis des années – ce n'est pas le président de la commission des lois qui me contredira – la Cour des comptes, le Conseil d'État, les organes de contrôle et nous-mêmes dénonçons l'inflation de normes. Trop de normes tue la norme ! Trop de normes décourage le civisme ! Trop de normes altère le fonctionnement de notre économie et de notre société. Notre pays est réputé pour sa qualité de vie. Eh bien, étendons-la à notre droit ! Notre réputation, je pense, en sortira grandie.

La maîtrise de la production normative est donc un impératif. Il m'apparaît indispensable que le législateur mette en place des outils pour améliorer la qualité de la norme et réduire la quantité de normes produites.

Votre commission des lois vient de lancer avec pertinence un chantier de simplification du droit, afin de rendre la loi plus accessible, plus lisible, plus compréhensible. Nous vous aiderons à aller dans ce sens. Je souhaite que ce chantier soit complété par la mise en place – nous pourrions y travailler ensemble – d'un indice de complexité des lois, à l'instar de ce qui existe déjà en Belgique ou en Australie, pour prendre ces deux exemples, l'un proche, l'autre très éloigné. Cet indice serait calculé pour chaque projet ou proposition de loi qui viendrait en discussion devant les assemblées. Ce n'est pas très compliqué à réaliser et cela peut-être extrêmement efficace.

Nous devons faire preuve du même volontarisme concernant les formalités que doivent accomplir nos concitoyens. Aujourd'hui, 91 % des Français estiment que les démarches administratives sont trop lourdes et 93 % jugent que les allégements doivent être une priorité du Gouvernement. Cette priorité doit en effet être la nôtre, et je prends plusieurs engagements.

Premièrement, alléger au maximum les démarches administratives, en réduisant les informations demandées au strict nécessaire – le texte en comprend plusieurs exemples –, et en supprimant les pièces justificatives inutiles.

Deuxièmement, supprimer toutes les démarches redondantes, inutiles, obsolètes.

Troisièmement, réexaminer toutes les procédures pour les rendre plus efficaces, et revoir notamment l'organisation des services administratifs pour réduire les délais de traitement.

Quatrièmement, utiliser à plein les nouveaux outils offerts par les techniques de l'information et de la communication.

Je me conforme d'emblée à ces engagements dans la proposition de loi avec la mesure très importante consistant à supprimer la déclaration spécifique de la taxe d'apprentissage, comme l'a noté Étienne Blanc. Cette mesure s'appliquera immédiatement, dès la déclaration remplie par les entreprises en janvier 2008. Plus de 2,2 millions de déclarations de taxe d'apprentissage adressées aux services fiscaux seront ainsi supprimées. C'est bon aussi bien pour les services fiscaux que pour les entreprises. Ces dernières économiseront plus de deux millions d'heures de travail.

Globalement, l'ensemble des dispositions contenues dans cette excellente proposition de loi libéreront plus de trois millions d'heures de travail dans les entreprises et pour les particuliers, et 300 000 heures seront dégagées pour les services publics ; elles pourront être consacrées à des fonctions à plus grande valeur ajoutée, comme l'accueil, le conseil aux usagers, etc.

Je veux également changer de méthode, car la simplification s'adresse d'abord aux usagers. Depuis trop longtemps, les mesures de simplification sont identifiées par l'administration seule, et souvent en provenance d'elle seule. Je veux que l'on aille au-delà. Il nous faut d'abord écouter nos concitoyens, pour mieux anticiper leurs attentes.

Je vous annonce donc le lancement d'une consultation permanente des usagers, afin de recueillir les idées et les propositions de suppression, de simplification et d'amélioration des démarches. Un espace est d'ores et déjà ouvert et opérationnel sur le site « modernisation.gouv ». Je félicite votre commission des lois pour le site Internet qu'elle a elle-même ouvert, en appui du chantier de simplification de la loi qu'elle vient de lancer. Nos deux initiatives sont complémentaires, s'enrichiront et se simplifieront mutuellement.

Je veux, je l'ai dit, que la simplification devienne une démarche permanente. C'est pourquoi je m'engage – nous en sommes convenus avec le président de la commission des lois et le rapporteur – à ce que, chaque année, dans un travail continu de coopération, un, voire deux projets de loi de simplification soient présentés au Parlement.

Dès le début de l'année 2008, je déposerai un nouveau texte sur le bureau des assemblées. Il sera alimenté par plusieurs sources : les travaux de réduction des charges administratives, que j'avais engagés il y a quelques années et qui ont été repris dès le mois de juillet dernier, afin de mieux maîtriser la charge administrative qui pèse sur les entreprises. C'est, d'une certaine façon, aller dans le sens d'un supplément de croissance. Nous prendrons bien évidemment en compte les propositions des usagers.

Je souhaite que ces projets de loi soient préparés en lien étroit avec le Parlement. C'est une condition essentielle, indispensable à leur réussite. Une structure de concertation existe : le comité pour la simplification administrative. Le COSA doit être rénové. Nous revoyons son organisation avec Étienne Blanc.

Je veux enfin aborder la question de nos structures administratives, et revenir, même si c'est une idée souvent reprise, sur les commissions administratives consultatives. Je sais que l'on y croit peu, mais on continue à en supprimer. Il faut limiter les effets d'annonce et avoir de plus en plus de visibilité sur la suppression de ces commissions consultatives.

Mesdames, messieurs les députés, simplifier, c'est agir, ce n'est pas seulement revenir sur une action. En effet, le monde évolue et ce qui était nécessaire et adapté à un moment donné ne l'est plus quelque temps après.

Je vous donne rendez-vous au printemps 2008 pour poursuivre cette action, lancée aujourd'hui par le Parlement et à son initiative, au travers d'un projet de loi de simplification plus vaste encore, avec votre aide, votre soutien et votre collaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole et à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale et de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays souffre à coup sûr d'un trop plein de lois et de règlements. Tous les clignotants sont au rouge. Ce matin, à l'heure où nous débattons, plus de 10 500 lois s'appliquent dans notre pays, plus de 120 000 décrets. La France est partie à plus de 740 traités ou accords internationaux. Enfin, le droit communautaire a produit plus de 17 000 textes applicables dans notre pays.

Non seulement, nous souffrons d'un trop plein de lois et de règlement, mais la machine à produire du droit s'est affolée ces dernières années. Pour la seule année 2006, nous avons voté 1 966 pages de loi nouvelles. La pile de recueils des lois que j'ai apportée à cette tribune représente simplement les lois votées pendant les deux dernières années de la législature. Ce sont des records dans l'histoire du Parlement ! En 1990, nous avions franchi le seuil de 1 000 pages votées en un an. Nous en sommes maintenant à 2 000. Dans une situation comme celle-là, le principe selon lequel nul n'ignore la loi n'a jamais été aussi éloigné de la réalité.

Vivre dans une société qui se complexifie à ce rythme a des conséquences fâcheuses.

La première conséquence, c'est le coût en temps perdu, en énergie perdue, en argent perdu, à la fois pour nos concitoyens et pour les entreprises. Nous vivons dans un monde ouvert, où la mondialisation accroît les échanges. Nous avons donc un impératif d'efficacité de notre système juridique.

La deuxième conséquence, mes chers collègues, c'est qu'une société qui devient plus complexe est une société qui exclut. Celles et ceux de nos concitoyens qui sont plus faibles, à cause de l'âge ou de la maladie, ne sont souvent plus en état d'effectuer la multitude de démarches que nécessite l'organisation juridique actuelle.

Ces dernières années, plusieurs voies ont été ouvertes pour tenter de corriger ces dérives. On peut ainsi évoquer la tentative du Premier ministre, en 1995, d'imposer des études d'impact sur les principaux projets de loi, le souci du Conseil constitutionnel de mieux faire respecter le partage entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, la volonté de notre assemblée de mieux organiser le débat parlementaire et enfin la simplification législative.

Mais il faut être clair : force est de constater que ces différents moyens destinés à améliorer la qualité de la loi n'ont pas atteint, à ce jour, leurs objectifs. Faute d'ancrage dans une norme législative organique et faute de culture de l'évaluation dans l'administration, contrairement aux Anglo-Saxons notamment, les études d'impact des projets de loi ne sont pas imposées et sont souvent apparues comme la justification pure et simple des projets de loi, sans véritable interrogation préalable sur des solutions alternatives.

Le déclassement par le Conseil constitutionnel de dispositions législatives dans sa décision sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école en 2005 n'a pas eu de suite. La jurisprudence constitutionnelle dite «de l'entonnoir» n'a pas eu d'effet significatif sur la réduction du nombre d'amendements, leur nombre nuisant, parfois, à leur qualité. Les deux lois de simplification adoptées sous la précédente législature ont indéniablement constitué un pas en avant, même si elles ont aussi été – notamment la seconde – source de complexification.

Faut-il pour autant baisser les bras ? Certainement pas ! Car cette inflation normative ininterrompue désoriente nos concitoyens ; elle est source d'insécurité juridique et pèse sur l'attractivité économique de notre pays. Il est devenu courant de dénoncer « l'impôt-papier ». Elle nuit, en outre, à la qualité de la loi. Vous aurez l'occasion d'adopter tout à l'heure un amendement déposé hier, qui contribuera à réparer un bug législatif. En effet, dans une ordonnance concernant la réforme des permis de construire, le ministère concerné a purement et simplement oublié de maintenir pour les maires la faculté de déléguer aux agents de leurs collectivités la possibilité de signer les permis de construire. Si bien que, depuis le 1er octobre, si des permis ont été signés de leur main, on peut craindre qu'ils ne soient potentiellement frappés de nullité !

Nous ne saurions non plus être condamnés à l'inaction, alors que le Canada, le Danemark, le Royaume-Uni et la Commission européenne se sont engagés avec succès dans la voie de l'évaluation préalable de la norme. Faut-il rappeler que l'Irlande a entrepris également d'abroger plus de 3 200 lois obsolètes ? Les limites rencontrées en France pour les différentes procédures que j'ai citées tiennent sans doute à la dispersion de ces réformes et à une insuffisante volonté politique – jusqu'à aujourd'hui – pour imposer une discipline aussi bien au législateur qu'à l'exécutif.

La coïncidence d'une prise de conscience plus aiguë de ces maux avec le début de la nouvelle législature doit nous inciter à dépasser le stade du diagnostic et à travailler de manière concrète. La procédure des études d'impact des principaux textes législatifs mérite d'être relancée. J'ai suggéré devant le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République – présidé par Édouard Balladur – de donner un ancrage constitutionnel à ces évaluations préalables, à charge pour une loi organique de définir les critères de l'étude d'impact, et pour le Conseil constitutionnel d'en vérifier l'existence et la sincérité dans le cadre d'un contrôle a priori. Les critères de ces évaluations préalables pourraient être l'existence d'un enjeu financier important ; un nombre élevé de destinataires finaux – on parle souvent d'un million de destinataires – et un impact significatif sur un secteur économique ou social ou une profession donnée. Afin que cette évaluation préalable fasse l'objet de débats contradictoires sur l'analyse coûts-avantages de la mesure législative proposée, et que ces avis puissent être pris en compte lorsqu'ils sont justifiés, il serait souhaitable que cette étude soit diffusée pendant un certain temps sur Internet. Une telle information ferait l'économie de ces réactions de l'opinion ou de certains milieux socioprofessionnels qui n'apparaissent souvent qu'en deuxième lecture, à un stade où les arbitrages sont déjà rendus. J'observe d'ailleurs qu'au Royaume-Uni, la consultation publique s'étale sur douze semaines.

Il est également urgent de revenir sur le partage exact des domaines de compétence du législateur et du pouvoir réglementaire. J'ai proposé à ce titre au Comité de réflexion sur les institutions que cette tâche échoie au Conseil constitutionnel une fois la loi votée, le déclassement opéré dans le cadre de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution étant aujourd'hui une procédure peu utilisée – en moyenne deux fois par an, autant dire que c'est quasi anecdotique. Je forme le voeu que cette réflexion puisse se concrétiser.

Si la transparence et la rigueur peuvent contribuer à améliorer la qualité de la loi, l'on ne saurait se désintéresser de son contenu. La commission des lois a tenu, dès le début de cette législature, à placer son action sur le terrain de la simplification du droit. Elle a ouvert le 19 septembre un site Internet intitulé « Simplifions la loi », destiné à recueillir les suggestions de nos concitoyens. Plus de 600 internautes saluant cette initiative ont déjà fait part de leurs observations et suggestions. Celles-ci sont analysées et peuvent faire l'objet soit d'un suivi en relation avec le Gouvernement s'il s'agit de dispositions réglementaires, soit d'une analyse au sein des services de l'Assemblée s'il s'agit de dispositions législatives. La commission s'est également adressée aux organisations professionnelles du droit pour solliciter leur participation à la démarche de simplification. Tous les membres de la commission ont été invités à relayer cette action dans leur circonscription auprès de leurs concitoyens en général et auprès des praticiens du droit en particulier. Enfin, un appel d'offres destiné à recenser des dispositions obsolètes, inintelligibles, incompatibles avec des normes juridiques supérieures dans trois domaines juridiques bien identifiés sera lancé. Les retombées de ces nombreuses initiatives pourront nourrir une proposition de loi dans le courant de l'année 2008.

En attendant ce prochain rendez-vous avec la simplification du droit, la proposition de loi qui retient notre attention ce matin constitue une première étape. Elle rassemble plusieurs propositions contenues dans différents rapports ou travaux législatifs, qu'il s'agisse du rapport Lafon pour les collectivités territoriales ou du rapport du Médiateur de la République pour les dispositions intéressant les particuliers, travail auquel je rends hommage. Elle reprend également les conclusions d'audits menés par le ministère de l'économie et des finances sur la taxe d'apprentissage. À cet égard, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour l'excellent climat de travail qui règne entre les services de votre ministère et l'Assemblée, mais aussi pour votre impulsion personnelle. L'allégement des formalités en faveur des entreprises réalisé à ce titre aura des effets très concrets, dans la mesure où la suppression conjuguée de la déclaration de la taxe d'apprentissage pour toutes les entreprises et de la déclaration de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés, représentera une économie de temps pour les entreprises et les administrations.

Si je ne souhaite pas revenir sur la présentation détaillée de l'ensemble du texte par notre rapporteur, permettez-moi d'insister sur la portée de l'article 1er.

Il faudrait conclure, monsieur Warsmann.

Je m'y apprête, monsieur le président.

Par cet article, obligation est faite à l'administration, soit d'office, soit sur la requête d'un particulier, d'abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet. Cette disposition a pour objet d'inciter l'administration à faire disparaître l'ensemble des textes réglementaires inutiles et à respecter ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. Qui dit intelligibilité de la loi dit en effet clarté, mais aussi cohérence et certitude que les textes accessibles sont applicables. L'on ne saurait s'en remettre exclusivement au recours préalable d'un requérant pour abroger un texte désuet, redondant ou inutile. C'est à l'administration de se forcer également à connaître l'état exact du droit applicable et à abroger en conséquence des textes réglementaires devenus sans objet. J'espère que cette disposition sera adoptée en l'état et qu'une loi organique sur les études d'impact que j'appelle de mes voeux consacrera par symétrie cette règle d'autodiscipline – en quelque sorte une « pyrolyse » juridique – pour les lois.

Un dernier mot enfin pour indiquer que les 126 abrogations de textes obsolètes qui sont proposées sont reprises en grande partie du projet de loi de simplification déposé devant le Sénat en juillet 2006.

Mes chers collègues, nous vivons ce matin un moment symboliquement fort de notre travail législatif. Il s'agit, en effet, de la première séance d'initiative parlementaire de cette législature. Il est emblématique que le groupe majoritaire ait choisi la simplification du droit comme premier thème de proposition de loi. Je remercie, à cet égard, Jean-François Copé, le président de notre groupe, qui a pesé dans ce choix, attaché qu'il est à ce sujet.

Cette séance, monsieur le ministre, vous aura permis d'annoncer la politique du Gouvernement en la matière. Nous avons bien noté l'engagement que vous avez pris de déposer un projet de loi par an. Nous travaillerons en étroite collaboration pour que cet objectif soit atteint.

Pour vous, mes chers collègues, ce débat aura été l'occasion de prendre connaissance des initiatives lancées par la commission des lois depuis le début de la législature, comme le site Internet, le lancement de l'appel d'offres, la systématisation de l'étude sur l'application des lois.

Le Président de la République a ouvert un chantier de réflexion sur le fonctionnement de nos institutions. Profitons de cette ère de réflexion et de réformes pour mettre l'Assemblée nationale en mouvement et lui permettre de s'engager plus fortement dans ce travail de simplification, de contrôle et d'évaluation. Nous rendrons ainsi un grand service à l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous aurez constaté, mes chers collègues, que je veille strictement à faire respecter les temps de parole. À défaut, le texte ne pourrait être adopté aujourd'hui, ce qui serait dommage.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Jego, pour dix minutes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la fin du XVIIIe siècle et jusqu'à une époque récente, le droit français a représenté un modèle. De nombreux États dans le monde s'en sont inspirés. Il constituait alors un ensemble cohérent, intelligible, servi par une langue claire, dense et précise.

Force est de constater que ces caractères se sont altérés de nos jours. Les causes sont bien connues. Je citerai ici le caractère foisonnant du droit communautaire ou encore le développement des conventions internationales, sans oublier la décentralisation, qui a rendu nécessaire l'intervention régulière du législateur pour encadrer l'action des collectivités.

Mais d'autres causes sont à rechercher dans nos moeurs pour expliquer l'inflation législative. Ce n'est pas nouveau. Montaigne notait déjà que « nous avons en France plus de lois que le reste du monde ».La vérité est que les Français sont épris de loi et ne cessent d'en réclamer de nouvelles. Nous le savons bien, nous, élus, qui sommes souvent harcelés par des concitoyens à la recherche de solutions générales à des problèmes relevant souvent du particulier.

Partout, l'accumulation des textes finit par brouiller la perception de la politique. Cette pratique d'inflation législative rend le droit plus complexe et plus incertain.

Le législateur est submergé. Le citoyen est égaré et l'autorité publique que vous représentez, monsieur le ministre, est bien souvent désarçonnée. Plus de 10 000 lois, 120 000 décrets, un recueil des lois passé de 433 pages en 1973 à 3 800 en 2004. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Pourtant cette situation n'est pas sans remède. Au Gouvernement, il incombe de peser minutieusement les avantages et les inconvénients d'une réforme législative. En ce sens, la volonté exprimée par notre groupe et son président Jean-François Copé d'améliorer les études d'impact va incontestablement dans le bon sens, afin de limiter les dérives parlementaires et d'éviter les bugs législatifs.

De même, la volonté affichée par le Président de la République de renforcer, à l'occasion d'une révision de la Constitution, le rôle de contrôle du Parlement, devrait permettre à ce dernier de consacrer désormais autant de temps à contrôler l'application d'une loi qu'à la voter. À cet égard, la simplification a toute sa place.

Enfin, le travail remarquable réalisé par la commission des lois sous l'impulsion de son président, Jean-Luc Warsmann, et de son rapporteur, Étienne Blanc, qui aboutit au texte qui nous est présenté aujourd'hui, nous fournit la preuve, après les lois de simplification déjà votées en 2003 et 2004, que le Parlement, sous l'impulsion de notre groupe, peut et doit s'emparer de ce sujet afin d'apporter aux Français le signe qu'ils attendent de notre capacité à stabiliser le droit et à le simplifier.

En effet, au-delà du caractère anecdotique de certains des 126 textes qui vous sont proposés à l'abrogation – je pense à la loi inoubliable de 1906 relative à la conservation des sardines ou encore à ce texte de 1935 concernant la répression des fraudes sur le guignolet – le travail que nous entreprenons ce matin vise à simplifier considérablement la vie de nos compatriotes et à rationaliser le travail de l'administration.

Montesquieu écrit fort justement : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Je souhaite qu'au-delà de cette niche parlementaire, les moyens soient trouvés pour garantir l'engagement du Président de la République au cours de sa campagne. Le travail législatif de simplification doit être pérenne, constant, régulier. Les engagements pris ce matin vont dans ce sens.

Je tiens enfin à remercier le président de la commission des lois et le rapporteur d'avoir accepté qu'un député membre d'une autre commission cosigne cette proposition de loi, faisant ainsi la preuve que la complexité est partout, y compris dans le travail que nous accomplissons à la commission des finances.

C'est cela l'ouverture ! (Sourires.)

L'attente est forte chez nos concitoyens : entrepreneurs, élus locaux, juges et fonctionnaires chargés d'appliquer la loi. Tous nous regardent aujourd'hui. Je ne doute pas que nous serons à la hauteur de cette attente. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vous remercie de votre concision, monsieur Jego.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour vingt minutes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, simplifier le droit, c'est la vocation même du législateur. Malheureusement, elle n'est pas toujours respectée. Établir des textes simples, c'est aussi répondre à la demande du citoyen. La proposition de loi qui nous est soumise part donc d'un bon sentiment et je n'en attendais pas moins de M. le président de la commission des lois, qui est un homme de bons sentiments.

L'examen de ce texte en commission des lois a cependant donné lieu à un dévoiement du texte initial par deux amendements présentés par le rapporteur, mais sans doute rédigés par le ministère de la justice.

Par ailleurs, on peut se demander pour quelles raisons le groupe UMP a choisi cette proposition pour ce premier créneau réservé aux parlementaires. Pourquoi tant de précipitation alors que le président de la commission des lois a ouvert, dès sa désignation à cette fonction, un grand chantier de simplification en proposant aux membres de cette commission d'y participer, soit directement, soit en prenant appui sur les propositions formulées par nos concitoyens sur le site Internet dédié à cette réforme ?

Notre corpus juridique a atteint au cours des dernières décennies un tel degré de complexité qu'il est en effet souhaitable de le rendre plus accessible. L'objectif de simplification du droit devrait d'ailleurs dépasser, à de nombreux égards, les clivages politiques. Je crois pouvoir affirmer, sans froisser les consciences, que nous avons tous pour ambition d'élaborer une loi d'une qualité irréprochable. Au demeurant, les principes à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité dégagés par le Conseil constitutionnel en 1999 sont là pour nous le rappeler. Le Conseil d'État, quant à lui, dans son rapport annuel sur la sécurité juridique et la complexité du droit, a souligné en 2006 qu'une « fracture juridique » menaçait notre État de droit.

La complexité du droit peut désorienter nos concitoyens dans leur vie quotidienne, ternir l'image de nos institutions et entraver nos administrations dans l'exécution de la norme : vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Et deux idées sont souvent avancées pour expliquer la situation d'insécurité juridique dans lequel notre droit est tenu : d'une part, la multiplication des sources de droit, laquelle engendre des flux et des strates qui embrouillent les esprits ; d'autre part, la complexité de la règle écrite à caractère général, qui peut favoriser l'instabilité de notre droit.

« Nul n'est censé ignorer la loi », comme le rappelait le président de la commission. Mais qu'en est-il, pour ne prendre qu'un exemple, quand une loi comprend 203 articles rédigés sur 231 pages, comme la loi du 13 août 2004 relative à la décentralisation ? Face à un tel magma textuel, comment se repérer dans l'enchevêtrement des textes, des renvois, des modifications, des altérations, des ajouts ?

En conséquence, le texte qui nous est soumis aujourd'hui devrait traduire les aspirations qui nous animent en matière de simplification du droit.

Dès l'article 1er, les auteurs de la proposition affirment leur détermination à travers une phrase dont le président de la commission a souligné toute l'importance : « L'autorité administrative est tenue d'abroger tout règlement illégal. » C'est tout de même le moins que l'on puisse attendre. Mais quelles seraient les sanctions si cette même autorité administrative – le ministre concerné, pour être clair – ne procédait pas à l'abrogation ? Je suggère, au détour de ce propos, que ledit ministre soit déclaré démissionnaire d'office puisqu'il n'aura pas rempli la mission que la loi lui impose.

Le groupe socialiste, républicain et citoyen a apporté sa contribution, en soumettant à la commission des lois plusieurs amendements, dont certains ont été retenus.

L'article 9 manquait de précision, ne faisant référence qu'au domaine public communal. J'ai suggéré qu'on n'oublie pas de mentionner l'existence de domaines publics relevant d'autres collectivités comme les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale.

Par ailleurs, nous avons suggéré que la dénomination « territoires d'outre-mer », qui n'existe plus, soit remplacée par « collectivités d'outre-mer » ainsi que le précise la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Enfin, il était nécessaire de mettre fin à la situation de non-droit concernant la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique, question à laquelle notre collègue Philippe Tourtelier, ici présent, a consacré une proposition de loi lors de la précédente législature. Si notre amendement est adopté, les EPCI pourront contribuer à la création ou au maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural.

Toutefois, je déplore que plusieurs de nos amendements aient été rejetés.

Ainsi avons-nous demandé en vain, à l'article 7, l'abandon de la suppression de certaines dispositions relatives aux marchés publics, notamment l'obligation de transmission des actes. Car même si cela ne modifie pas le code des marchés publics, comme l'a souligné notre rapporteur, cela a une incidence sur l'organisation des marchés. Or, compte tenu des dérives constatées ces dernières années, il faut, aujourd'hui encore, entourer les élus et les services des collectivités locales de toutes les précautions possibles face à telle ou telle tentation de contournement des règles.

S'agissant du Comité des finances locales, composé de représentants des collectivités territoriales et de représentants de l'État, j'avais proposé que ces derniers n'aient qu'un avis consultatif car cette instance traite essentiellement des moyens dont les collectivités vont disposer et il me paraissait normal que ses décisions soient avant tout l'affaire de ceux qui les représentent. J'avais pris soin de préciser que les représentants de l'État ne prendraient pas part à l'élection du président, ce qui éviterait que ne se renouvelle l'aventure qui les a vus voter comme un seul homme pour le candidat du groupe majoritaire alors que la majorité des élus locaux avaient une autre préférence. Mais notre proposition a été refusée au prétexte qu'elle ne procédait pas à une simplification du droit mais à une modification d'une disposition législative. Je vous vois acquiescer, monsieur le rapporteur, j'y reviendrai dans un instant.

Je regrette que n'ait pas été davantage pris en considération le travail remarquable du Conseil d'État, une institution qui compte dans notre paysage politique et administratif, car il avait fait d'intéressantes propositions relatives à la simplification du droit. Il avait notamment suggéré une loi organique, également souhaitée par le président de notre commission, qui aurait eu pour objectif d'instituer des études d'impact et des études d'opinion, d'organiser une procédure législative simplifiée pour les projets de loi de transposition ou de codification, d'imposer le dépôt des amendements à la commission compétente au moins quarante-huit heures avant la séance plénière, de permettre au président de l'Assemblée nationale ou au président de séance, après avis de la commission des lois, de déclarer irrecevables des amendements relevant du domaine réglementaire. Je veux enfin rappeler que le même Conseil d'État avait déjà proposé en 1991, dans son rapport sur la sécurité juridique, de limiter plus strictement la pratique des lois fourre-tout.

Nous savons que la complexité et la densité de notre corpus juridique nécessitent une réforme de très grande envergure et qu'une simple loi ne saurait suffire. Le président de la commission des lois a cité des chiffres impressionnants. Mais ceux-ci ne sont finalement que le résultat d'une action politique : toutes les belles intentions de ces dernières années sur la simplification du droit n'ont abouti de facto qu'à une complexification accrue. Les deux lois d'habilitation de 2003 et de 2004, qui ont permis au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures en matière de simplification du droit, n'ont eu qu'un effet très relatif.

Trop souvent, et nous le déplorons, les lois promulguées ne peuvent être appliquées car les décrets interviennent tardivement, après un délai moyen de dix mois, parfois après des années, voire pas du tout. Nous en avons eu quelques exemples récents avec les textes relatifs à la justice.

Plus grave, enfin, la présente proposition, qui aurait pu faire l'objet d'un large consensus dans cette assemblée, a été dévoyée par deux articles additionnels, présentés par le rapporteur, visant à utiliser les nouvelles technologies dans les procès judiciaires, en étendant notamment le recours à la visioconférence. A priori qui pourrait s'élever contre une telle modernisation ? Mais n'oublions pas que nous sommes là dans un domaine qui ne touche pas seulement la simplification du droit : c'est l'organisation même de notre système judiciaire qui est ici en cause. Au détour d'un autre amendement est proposée une disposition relative au fonctionnement de la justice en Nouvelle-Calédonie. Mais pourquoi pas en Polynésie ?

Bref, on perçoit une intervention très directe du Gouvernement, en particulier du ministère de la justice, qui confère à ce texte dit de simplification du droit une nature différente de celle que souhaitait lui donner initialement le président de la commission des lois. J'invite donc, car il est encore temps, les auteurs de ces amendements à les retirer, ce qui nous permettrait de nous retrouver tous ensemble pour le vote de cette proposition.

Trop souvent, le Gouvernement demande aux parlementaires de légiférer dans des domaines réglementaires, ce qui provoque un encombrement de l'ordre du jour. L'oeuvre de simplification ne peut se contenter de fausses mesures. La superposition des normes provient également du déficit du travail en amont. Nous sommes défaillants dans le domaine de l'analyse préalable et de la prospection. Trop souvent aussi – et c'est encore plus vrai depuis quatre ou cinq mois – le Gouvernement se sert de la loi comme d'un outil de communication. Aujourd'hui, à chaque fait divers, il sort un projet de loi de ses cartons.

Ce texte, qui aurait pu contribuer réellement à engager le processus de simplification du droit, ne s'attaque pas aux causes de sa complexité : il ne sera donc qu'une illusion.

Permettez-moi de citer quelqu'un que j'apprécie : Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel et ancien président de la commission des lois, qui, lors des voeux au Président de la République, le 3 janvier 2006, déclarait : « La griserie de l'annonce l'emporte bien souvent sur les contraintes de l'arbitrage et de la prévision. » Si ce message pouvait être entendu aujourd'hui rue du Faubourg Saint-Honoré, ce serait une bonne chose.

Votre proposition de loi concentre des mesures certes utiles, mais à mille lieues des objectifs à atteindre en matière de simplification du droit. Elle est peu satisfaisante, incomplète et mal préparée. Elle n'a pas la cohérence que l'on aurait pu attendre, ce qui relève à mes yeux d'un aveu d'impuissance. Après les réserves que j'ai exprimées, j'attends du débat sur les articles des clarifications qui nous permettront de préciser notre position finale sur le texte.

Très bien !

La parole est à M. François de Rugy.

Vous l'avez rappelé, monsieur le président de la commission, « nul n'est censé ignorer la loi ». Si cette phrase fétiche de notre débat est le fondement du pacte républicain, la réalité est tout autre : aujourd'hui, tout le monde ignore la loi. Nos concitoyens, les législateurs que nous sommes et même les femmes et hommes de loi ne la connaissent plus correctement. Certes, cela fait les délices des professeurs de droit et la fortune des professionnels du conseil juridique, secteur en pleine expansion, mais la vie des Français devient chaque jour un peu plus compliquée et chacun peut avoir peur de vivre hors la loi sans même le savoir. Nos concitoyens viennent souvent dans nos permanences nous soumettre des cas inextricables ou des absurdités juridiques, dus en général à l'empilement des lois.

On ne peut donc que souscrire à la volonté que vous affichez aujourd'hui de simplifier le droit, tout en déplorant que cette proposition soit étudiée dans le cadre d'une « niche » parlementaire, expression presque grossière, car faut-il mettre les parlementaires à la niche ? Je regrette que l'initiative parlementaire soit réduite à la portion congrue et que notre ordre du jour soit pour l'essentiel maîtrisé par le Gouvernement et ne fasse pas l'objet d'un meilleur partage.

Le changement est en marche !

Tout ira mieux dans quelques semaines !

Nous verrons ce que sera la réforme constitutionnelle.

J'espère que vous la voterez !

Je souhaite en la matière une politique de rupture, mais je crains fort qu'en ce qui concerne la place du Parlement, on n'assiste plutôt à une continuité, voire à une aggravation.

Le comble, c'est que, pour faire croire sans doute que nous avons encore un peu de pouvoir, nous votons de plus en plus de lois ! Nous n'en avons jamais autant voté depuis le début de la ve République.

On ne peut que souscrire à la volonté de mettre fin à cette inflation législative. Voilà pourquoi je suis prêt à voter la présente proposition de loi. Nous devrions même aller plus loin et accomplir une sorte de révolution culturelle en donnant à la loi la vocation de fixer des obligations de résultat, plutôt que d'imposer des procédures chaque fois un peu plus lourdes. Au lieu de pratiquer une politique de rupture en matière de simplification législative, vous semblez être devenus des adeptes de la politique des petits pas. C'est très en deçà de ce que l'on pourrait attendre. Si vous aviez fait preuve de moins de précipitation, peut-être aurions-nous pu aboutir à quelque chose d'un peu plus ambitieux.

Mon prédécesseur a regretté que l'article 1er ne soit qu'un texte d'affichage. Ne s'agit-t-il pas, au total, d'une loi d'affichage de plus ? On aurait pourtant pu faire une réforme en profondeur.

Je souhaite appeler votre attention sur une certaine incohérence entre la volonté exprimée par cette proposition de loi et le reste de la politique de votre majorité. Le Gouvernement que vous soutenez, et avant lui ceux de MM. Raffarin et Villepin, ont atteint des sommets en matière de complexité législative. J'ai cru lire dans la presse, monsieur le président de la commission, que vous aviez osé dire tout haut ce que certains pensaient tous bas dans cette assemblée, y compris au sein de votre groupe, en dénonçant fort justement la tendance de ce gouvernement à contribuer à l'inflation législative en présentant aussitôt un projet de loi pour répondre au moindre fait divers ou à l'actualité.

Pour illustrer mon propos en matière de simplification législative, je prendrai des exemples concrets aussi divers que l'emploi, l'immigration ou l'énergie.

Concernant l'emploi, j'ai entendu certains membres de la majorité plaider pour le contrat de travail unique. Pourtant, vous avez créé de nouveaux contrats. C'est comme quand vous criez au déficit après l'avoir creusé ! Vous avez même réussi un tour de force en faisant voter le texte sur le CPE, puis en le promulguant pour déclarer finalement que vous ne l'appliqueriez pas. Voilà une étrange conception de la simplification législative !

En matière d'immigration, vous avez empilé les lois au point qu'on ne peut même plus les compter ! Dès le début de la présente législature, vous vous êtes empressés de mettre à l'ordre du jour une nouvelle loi dont on voit d'ailleurs qu'elle pose d'énormes problèmes. Peut-être votre objectif est-il de faire en sorte que les étrangers qui résident dans notre pays ne sachent plus, de bonne foi, s'ils sont en situation régulière ou non !

Ne dites pas n'importe quoi, c'est un sujet grave !

Nous voyons tous dans nos circonscriptions que cet empilement de lois a créé des situations invivables.

S'agissant de l'énergie, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut lutter contre l'effet de serre et développer les énergies renouvelables. Or la loi que vous avez fait voter durant la précédente législature a rendu extrêmement compliqué – plus compliqué que nulle part dans le monde – le développement des énergies renouvelables comme les éoliennes ou les panneaux solaires, alors que ces techniques ont montré leur efficacité chez tous nos voisins européens. Demandez à n'importe quel entrepreneur de ce secteur : il vous dira dans quelle insécurité juridique il se trouve.

Ce matin, je lisais dans un journal local, à côté de l'article sur cette proposition de loi, un autre article sur le projet concernant les chiens « mordeurs ». Cela confine à l'absurde !

Ce que je trouve dommage concernant ce travail de simplification législative auquel nous pourrions tous souscrire, c'est que vous faites quasiment l'impasse sur le problème de la décentralisation, alors qu'on a empilé les lois en la matière.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Mon temps de parole n'est pas encore épuisé, monsieur le président.

En réalité, nous devrions faire chaque année une loi de simplification législative en y associant, après les modifications nécessaires, le Conseil constitutionnel – beaucoup de lois qui ne lui ont jamais été soumises étant sans doute inconstitutionnelles –, le Conseil d'État, le médiateur de la République et les citoyens eux-mêmes, qui appellent souvent notre attention sur l'absurdité de telle ou telle disposition votée et sur des situations inextricables (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) .

C'est exactement ce que nous entreprenons !

La parole est à M. Rudy Salles.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi s'inscrit dans une démarche saine de simplification de nos rapports à la chose publique en tant que citoyens, et de rationalisation de notre travail en tant que parlementaires. Elle procède d'une « hygiène de vie » démocratique qui tend à s'affirmer si l'on en croit la régularité avec laquelle interviennent désormais ces initiatives, tantôt gouvernementales, tantôt parlementaires.

Nous connaissons bien maintenant les maux que s'inflige à lui-même le travail parlementaire, fragilisant par là la légitimité du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » : une inflation législative galopante qui, faute de donner lieu systématiquement à un toilettage des dispositifs préalablement en vigueur, se conjugue à un empilement législatif. À ce titre, nous devons apprécier la clarté et la mesure de la présente proposition de loi.

Si elle semble quantitativement modeste en comparaison des projets de loi présentés sous la précédente législature, elle témoigne néanmoins de la volonté parlementaire de prendre ses responsabilités face à l'exigence de simplification du droit et de ne pas déléguer systématiquement de telles prérogatives au Gouvernement, en l'habilitant à légiférer par ordonnances. Si le recours aux ordonnances est un outil légitime de la rationalisation du travail parlementaire, il ne saurait devenir la règle en matière de simplification du droit.

Une proposition de loi claire donc, pour un objectif de simplification : voilà qui devrait faire consensus parmi l'ensemble des représentants de nos concitoyens, comme en témoigne a priori le déroulement des travaux en commission.

L'article 1er participe pleinement à la responsabilisation des acteurs du travail de production de la loi. Les autorités administratives, au même titre que les parlementaires, devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des dispositifs qu'elles mettent en place.

Cette disposition prend toute sa force dans l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi établi par la décision 2006-540 du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006. Il ne s'agit pas pour autant d'une simple « loi anti-loi. » Sans céder à la tentation du « fourre-tout » législatif, cette proposition de loi intervient dans différents champs de la vie civile et professionnelle pour le confort de nos concitoyens et l'efficacité de notre administration.

Elle simplifie les démarches administratives pour les particuliers en permettant aux concubins et aux personnes liées par un PACS de représenter une partie devant les juridictions d'instance et de proximité, elle allège les formalités pesant sur les examens postnataux et supprime certaines pièces dans des procédures administratives, telles le certificat prénuptial – ce qui concerne 270 000 couples par an – ou le récépissé de déclaration fiscale en matière de succession.

Les simplifications concernent aussi les entreprises : suppression du doublon dans la déclaration de la taxe d'apprentissage, suppression encore de la déclaration de participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de dix salariés.

Une attention toute particulière a été portée aux collectivités territoriales afin de permettre une gestion plus réactive des exécutifs locaux en assouplissant le recours à l'emprunt des centres communaux d'action sociale. En matière de marchés publics, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi. Par ailleurs, la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes est supprimée.

Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission a examiné un amendement permettant d'étendre le recours à la visioconférence à toutes les audiences civiles dans le cadre des procédures judiciaires. Si la place de cette disposition dans un dispositif de simplification a pu prêter à débat en commission, il n'en demeure pas moins qu'elle répond à l'esprit du texte puisqu'elle constitue une véritable mesure de simplification des démarches administratives au profit de nos concitoyens et de l'efficacité de notre justice.

Enfin, l'article 13 qui conclut la proposition de loi illustre bien la mesure du chantier de toilettage législatif qui est devant nous, en n'abrogeant pas moins de 127 lois tombées en désuétude – dont certaines remontent à... 1791 !

Mes chers collègues, cette initiative ne doit pas rester isolée. Elle doit au contraire être la source d'une dynamique parlementaire d'inventaire à l'égard du travail législatif. Nous disposons notamment pour cela des propositions élaborées par un certain nombre de rapports de qualité – à l'instar du rapport Lafon – ainsi que du travail remarquable réalisé par le médiateur de la République, avec lequel le Parlement doit enrichir son dialogue.

Dans le prolongement du mouvement engagé par le gouvernement précédent, cette législature doit être celle du rapprochement de nos concitoyens et de l'administration, et d'une rationalisation parlementaire spontanée.

Aussi, dans un souci de modernisation de notre dialogue politique et de responsabilisation de chacun des parlementaires à l'égard du travail parlementaire, conviendrait-il de réfléchir aux modalités pratiques qui permettraient d'intégrer davantage les contributions de l'ensemble des groupes politiques aux travaux de simplification de notre droit.

Je suis d'accord.

C'est répondre à notre exigence démocratique que de garantir à chacune des formations assurant la pleine représentativité d'une part importante de nos concitoyens les moyens de son expression.

Et, si nous soulignons ici l'importance de ne pas voir le Parlement dépossédé des entreprises de simplification du droit, c'est bien parce que, par définition, ces dernières investissent l'ensemble du domaine législatif.

Saluant la vigilance scrupuleuse de la commission à s'assurer que la présente proposition de loi ne comporte que des mécanismes de simplification sans créer de nouvelles dispositions, et considérant que l'esprit des textes simplifiés n'a pas été dénaturé, le groupe Nouveau Centre votera bien entendu en faveur d'un texte utile et de bon sens.

Très bien !

La parole est à M. Georges Fenech.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun peut se féliciter de cette initiative parlementaire pour simplifier le droit, qui va grandement faciliter la vie de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, nous vous savions très attaché à cette question puisque vous avez été ministre de la réforme de l'État et que vous aviez déjà engagé dans cette voie. C'est donc avec une grande satisfaction que le Gouvernement et l'Assemblée nationale s'unissent pour défendre une même cause.

Je lisais ce matin encore, dans un grand quotidien, que cette proposition de loi pourrait nous permettre d'aller chercher le point de croissance qui manque à notre pays. C'est vous dire à quel point ce texte ne se résume pas à un simple effort d'esthétique rédactionnelle ou d'ordonnancement des lois et règlements, ni à une imitation de Pénélope défaisant le travail de la veille. Une telle démarche législative est essentielle pour atteindre au moins trois objectifs : une plus grande sécurité juridique pour les citoyens, une plus grande souplesse pour le monde économique, trop empêtré dans les tracasseries administratives ; enfin, un meilleur fonctionnement de nos institutions, qu'elles soient d'État ou locales.

On l'a dit, nul n'est censé ignorer la loi, et de ce principe découle l'obligation de la respecter, sans jamais pouvoir s'abriter derrière son ignorance. Mais, comme l'a rappelé notre rapporteur, l'intelligibilité, l'accessibilité du droit constituent désormais des objectifs de valeur constitutionnelle reconnus par le Conseil constitutionnel. Connaître la loi, en effet, c'est d'abord la comprendre. Encore faut-il, pour être applicable, qu'elle soit clairement établie et intelligible, et qu'elle n'entre pas en contradiction avec un autre texte de même portée.

C'est pourquoi nous ne pouvons qu'acquiescer lorsqu'il s'agit de contraindre chaque administration à abroger des dispositions réglementaires illégales ou tombées en désuétude, sans aller, mon cher collègue Derosier, jusqu'à demander la démission d'un ministre qui ne se soumettrait pas à cette obligation.

Dans le même temps, il nous faut balayer devant notre porte en évitant de légiférer à tout bout de champ. Nous l'avons dit aussi, trop de loi tue la loi.

Faut-il y voir un mal français d'origine romano-germanique ? Les pays d'inspiration anglo-saxonne, soumis au régime de la common law, ont su, à l'instar du Canada, du Danemark, des Pays-Bas ou du Royaume-Uni, mettre en oeuvre des dispositifs performants d'évaluation d'une future loi, avant même de la voter. C'est à cet effort que nous devons nous astreindre. À cet égard, monsieur le président de la commission des lois, nous soutenons votre suggestion, formulée devant le comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur, de donner aux études d'impact un ancrage constitutionnel. De la sorte, même si le droit est complexe – nos rapports sociaux le sont de plus en plus, rendant nécessaire, dans le cadre de contentieux particuliers, de faire appel à des cabinets juridiques hautement spécialisés –, faisons en sorte, nous, législateurs, de veiller en amont à ne pas voter des lois impossibles à mettre en oeuvre, faute de moyens humains ou budgétaires.

Cette proposition de loi a également le mérite d'alléger le formalisme qui constitue un frein inutile au fonctionnement des entreprises, donc au développement économique. Je pense par exemple à la suppression des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage, ou de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés. C'est un début car, sans aucun doute, l'effort doit se poursuivre, en particulier en faveur du monde de l'artisanat et des agriculteurs, qui croule sous la paperasse administrative.

Absolument !

Sans doute la création, le 17 septembre dernier, d'un site Internet de la simplification du droit, sur votre initiative, monsieur le président de la commission, permettra-t-elle de recueillir un grand nombre de suggestions fort utiles et, en même temps, d'associer à cet effort national les praticiens du droit et, même l'ensemble de nos concitoyens. J'ai appris ce matin avec bonheur la création d'un site gouvernemental. J'y vois non pas une inflation de sites, mais un effort conjugué du Gouvernement et de notre assemblée pour mobiliser toutes les ressources en ce domaine.

Enfin, la proposition de loi entend favoriser un meilleur fonctionnement de nos institutions, qu'elles soient d'État ou locales. Il en est ainsi de la représentation en justice par le partenaire d'un PACS ou le concubin – et non plus seulement par le conjoint et un membre de la famille jusqu'au troisième degré –, selon une suggestion du médiateur de la République qui corrige une forme d'injustice. C'est également le cas de l'extension du recours à la visioconférence dans les procédures civiles ou prud'homales. Je regrette sincèrement que cette mesure ait écorné le beau consensus qui s'était dégagé un temps sur cette proposition de loi, laquelle aurait dû tous nous rassembler, majorité et opposition. J'ai du mal, mon cher collègue Derosier, à comprendre vos critiques et inquiétudes sur ce dispositif moderne, pratique, qui s'appuie sur des techniques de communication nouvelles. Le but est seulement d'étendre ce qui existe en matière pénale, où les libertés sont particulièrement en jeu, mais toujours avec le consentement des parties. Il ne s'agit pas, à proprement parler – c'est la seule critique vous ayez formulée –, de la simplification d'une règle normative, mais plus précisément de la simplification d'une règle de procédure. Au nom de quoi faudrait-il se l'interdire, s'agissant de la tenue d'une audience, quand le justiciable y gagne en célérité, en temps et en argent, tout en étant solidement garanti dans ses droits : celui d'être entendu, confronté et défendu ? Franchement, vous ne m'avez pas convaincu de partager votre crainte et je me réjouis que ce dispositif moderne entre dans les tribunaux.

Voilà les trois raisons essentielles pour lesquelles nous voterons ce texte en émettant le voeu qu'après les deux précédentes lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, promulguées le 2 juillet 2003 et le 9 décembre 2004, l'effort soit poursuivi. Tout cela augure d'un vaste chantier de la simplification du droit. Votre annonce, monsieur le secrétaire d'État, d'un projet de loi de simplification annuel ne peut que nous encourager dans la bonne voie, pour le seul bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Lionel Tardy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer l'initiative de Jean-Luc Warsmann, qui ouvre, par cette proposition de loi, le vaste chantier de la simplification du droit.

Les grands textes, notamment la Constitution, énoncent des principes avec lesquels on ne peut qu'être d'accord. Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais, quand on voit le nombre de lois et la complexité des règlements en vigueur, on est un peu perdu ! Le Conseil constitutionnel a depuis quelques années posé comme principe fort l'intelligibilité de la loi. La réalité est parfois bien loin de la théorie. Bien entendu, je suis conscient que, lorsque la réalité est complexe, le droit ne peut pas être d'une simplicité biblique. Néanmoins, il me semble possible d'améliorer la situation et je vous remercie de mettre tout votre poids de président de la commission des lois pour faire avancer ce chantier titanesque.

Ce chantier passe bien entendu par la réparation des malfaçons du droit, et votre proposition de loi, qui n'est, je l'espère, que la première d'une longue série, s'y emploie. Mais, en plus de réparer les dégâts, il est nécessaire de colmater les fuites et de s'attaquer à l'une des sources du problème, notre manière de travailler et de fabriquer la loi, qui aboutit à une « intempérance normative ». Ce n'est pas la seule source, mais c'est celle sur laquelle nous sommes les plus à même d'agir.

En tant que jeune député, issu de la société civile, je suis entré à l'Assemblée nationale avec un regard de citoyen qui n'avait, jusqu'à présent, jamais fréquenté de près le système politico-administratif de la France. Je suis assez sidéré par ce que j'ai pu observer, depuis la fin du mois de juin, concernant la fabrication du droit au sein même du Parlement. Certains processus seraient à revoir sérieusement.

Il faudrait d'abord commencer par prendre davantage de temps, pour mieux étudier les textes en amont et disposer de toute l'information, afin de pouvoir discuter et voter en pleine connaissance de cause. Qu'ai-je vu ? Des textes qui nous arrivent à la chaîne, dont on prend connaissance deux à trois semaines avant qu'ils ne soient à l'ordre du jour, sans étude d'impact, sans véritables documents annexes d'explication, et avec un rapport parlementaire publié la veille pour le lendemain.

Il faut aussi du temps pour bien échanger, se concerter, auditionner. L'agenda d'un député est très chargé les mardis et mercredis, au point de devoir sacrifier des réunions auxquelles on aimerait bien aller, mais que faire quand on en a trois à la même heure ? J'aurais bien aimé assister à la réunion de la commission des lois qui a débattu de ce texte. Mais elle avait lieu en même temps que le débat sur les régimes spéciaux de retraite ! Je sais que cette question est récurrente, mais il existe des moments plus calmes dans l'agenda, où ceux qui souhaitent s'investir, s'informer et échanger peuvent être présents sans avoir à faire des choix cornéliens.

Il faut aussi pouvoir prendre le temps de débattre, avec un nombre de séances suffisant et surtout, à des heures décentes. Finir à quatre heures et demie du matin une séance qui a débuté à vingt et une heures trente, pour voter sur un texte aussi sensible et important que la maîtrise de l'immigration, est-ce normal ? Est-ce dans ces conditions que l'on peut faire un bon travail de rédaction de la loi ? Je ne le pense pas.

Cette proposition de loi a malheureusement suivi le mode opératoire habituel. Mais je comprends parfaitement que, pour une première, on ne puisse pas tout faire. L'essentiel est d'enclencher le mouvement, de créer une dynamique. Je souhaite seulement que les prochains textes, et notamment le projet de loi de simplification du droit que le Sénat commence à examiner, puissent être l'occasion pour les parlementaires d'expérimenter d'autres méthodes de travail.

La fabrication du droit se fait d'abord au Parlement, mais elle relève aussi de l'administration, qui est chargée du domaine réglementaire. Et si les parlementaires portent assurément une responsabilité dans la complexité et les malfaçons du droit, c'est le système politico-administratif français dans son ensemble qui est en cause.

Aussi faut-il que la qualité de la réglementation soit au coeur de la procédure administrative, et instaurer une véritable charte de la qualité. La loi organique relative aux lois de finances, qui a placé la performance au coeur de l'action de l'État, a ouvert beaucoup de chantiers. Il faut poursuivre dans cette voie et imposer la qualité de la réglementation comme un critère de performance et une priorité politique.

Il faut conclure, monsieur Tardy.

Notre État en a les moyens, grâce à des institutions juridiques de qualité et à de hauts fonctionnaires particulièrement compétents, que nombre de pays nous envient.

Je suis bien conscient que la bonne conduite de ce chantier ne dépendra pas seulement de nous, parlementaires ; mais nous devons remplir notre mission d'incitation et de contrôle et améliorer la loi, sans chercher à stigmatiser ou dénoncer quiconque.

L'article 1er de la proposition de loi s'y attache, en obligeant l'administration à abroger les actes réglementaires illégaux ou sans objet.

Veuillez conclure, s'il vous plaît.

Je termine, monsieur le président.

C'est une petite révolution, qui peut nous mener très loin si les citoyens et les juridictions administratives profitent de la possibilité qui leur est ainsi donnée de « faire le ménage ».

Je souhaite m'associer à un tel travail de simplification du droit, qui cherche prioritairement à réformer les procédures, afin de ne plus avoir à revenir sur un travail législatif mal fait. Je prêterai une attention particulière aux mesures visant à simplifier le travail des entreprises. Dirigeant d'une PME, j'ai en effet l'expérience du poids des règlements et d'une paperasse jugée parfois inutile, ainsi que des difficultés de communication avec des administrations qui n'ont ni la même logique ni les mêmes finalités que les entreprises. Je me réjouis que l'article 6 veuille alléger les formalités et les déclarations administratives et fiscales. Mais ce n'est qu'un début, et j'espère que nous irons bien plus loin.

Veuillez vraiment conclure, monsieur Tardy.

En tout cas, pour ma part, je m'emploierai à atteindre cet objectif.

La parole est à M. Alain Joyandet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tous les orateurs l'ont dit ce matin mais, ayant l'honneur de conclure cette discussion générale, je le répète : nul n'est censé ignorer la loi.

J'ajouterai également, monsieur le secrétaire d'État, que, dans cet hémicycle, nul n'est censé ignorer le programme. Or celui du mardi est particulièrement complexe. Nos concitoyens qui nous regardent vont encore dire que la simplification du droit n'intéresse personne et déplorer l'absentéisme des députés. Il convient donc de rappeler que des groupes étant actuellement en réunion et que les travaux de la commission des finances allant commencer, nous sommes contraints de faire des choix et de nous répartir dans plusieurs lieux. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si nous simplifions la loi, il faudrait aussi simplifier et clarifier le travail de l'Assemblée nationale !

Puisque nul n'est censé ignorer la loi, il ne vous aura pas échappé que les femmes n'ont pas le droit de porter de pantalon, sauf si elles sont à cheval ou à vélo. (Sourires.) En effet, la loi du 26 Brumaire an IX dispose que toute femme désirant s'habiller en homme doit en demander l'autorisation à la préfecture de police. Cette loi absurde est encore en vigueur en France en 2007 !

Je vous rassure, nous n'avons pas le monopole du ridicule en la matière : aux États-Unis, il est ainsi illégal de renifler dans le train, d'amener un lion dans un cinéma de Baltimore…

Pourtant, cela peut servir !

…ou d'exciter un putois dans le Minnesota. De même, si vous descendez à l'hôtel Reine Élisabeth à Montréal, la direction doit gracieusement offrir à boire à votre cheval ! (Sourires.)

Voilà qui est joli !

Ces anecdotes illustrent le mot de Voltaire selon lequel « les lois ont été faites à mesure, selon les temps, les lieux, les besoins. Quand les besoins ont changé, les lois qui sont demeurées sont devenues ridicules. »

La proposition de loi sur la simplification du droit a le mérite d'aborder ce problème. Elle permet notamment d'actualiser certaines lois désuètes, telles que la réglementation de la vente par camions bazars, ou dépassées, comme celle sur le divorce et la séparation de corps, qui date de 1941.

Elle va cependant plus loin, en s'employant à simplifier le droit et les procédures et je tiens à en féliciter nos éminents collègues Jego, Warsmann et Blanc, qui sont à l'origine de ce texte. Moins de papiers administratifs en doublon, des compétences locales simplifiées ; que ce soit en direction des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales, le maître mot est « allégement ».

Au plan local, la proposition de loi répond à des problèmes pratiques. Il était indiscutablement nécessaire de donner au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire l'acceptation des indemnités de sinistre, et indispensable d'élargir le champ des délégations à l'exécutif local. Les modifications en matière de marchés publics vont elles aussi dans le bon sens. Il est logique que, lorsque les marchés ne sont pas soumis à l'examen de la commission d'appel d'offres, les projets d'avenants les concernant en soient dispensés.

S'inspirant de Montesquieu, qui pensait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, la commission des lois s'est fixé pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour le citoyen et tous ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer. Cette volonté est d'autant plus louable qu'elle a fait l'objet d'une véritable consultation publique, notamment par le biais d'Internet.

Nous votons les lois ; à nous de faire en sorte qu'elles soient utiles et concordantes. À nous aussi de favoriser la simplification des procédures et la suppression des lois tombées en désuétude : il y va de l'intérêt de notre société. À cet effet, nous devrons, suivant la proposition qui nous est faite et que je soutiens, consacrer des séances à cet exercice.

Nul n'est censé ignorer le règlement, monsieur le président : j'ai respecté mon temps de parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Bravo !

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, M. le ministre du budget Éric Woerth, qui présente en ce moment même le projet de loi de finances aux groupes, me prie d'excuser auprès de vous son absence momentanée ; il sera de retour parmi nous tout à l'heure.

Au nom du Gouvernement, je remercie le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, de s'être saisi de la question de la simplification du droit, ainsi que le rapporteur, Étienne Blanc, et l'ensemble des orateurs qui sont intervenus. Ce débat démontre, s'il en était besoin, l'intérêt des initiatives parlementaires et le sérieux du travail effectué par les députés.

Si la simplification du droit remporte une large adhésion de principe, elle peine à se concrétiser car elle suppose une volonté politique forte. Cette volonté, monsieur le président Warsmann, vous la manifestez avec cette proposition de loi qui reprend et complète les dispositions du projet de loi déposé en juillet 2006 devant le Sénat, afin d'en accélérer la mise en oeuvre.

Ce texte vise non seulement à simplifier le droit – ce qui est déjà considérable – mais aussi à simplifier la vie des particuliers, la gestion des entreprises et le fonctionnement des collectivités locales.

Sans revenir sur le détail des mesures – que M. le rapporteur a excellemment présentées –, je souhaite dire quelques mots sur l'extension de la possibilité d'utiliser la visioconférence dans le débat judiciaire, qui a fait l'objet de plusieurs questions.

Aujourd'hui, la visioconférence est régulièrement utilisée en matière pénale, où elle permet notamment de renforcer la sécurité des opérations liées à l'audition, à la confrontation et l'interrogatoire des personnes incarcérées. Alors qu'aucun texte ne le permettait jusqu'à présent, les articles 11 et 12 de la proposition de loi autorisent également, sous certaines conditions, son usage en matière civile.

J'insiste sur le fait que la mise en oeuvre de ce procédé technique ne sera possible que si toutes les parties en sont d'accord ; en aucun cas, elle ne saurait être imposée. Elle permettra par exemple aux auxiliaires de justice de plaider ou de témoigner depuis la juridiction de leur choix sans avoir besoin de rejoindre la juridiction saisie ; ou à une partie domiciliée hors du ressort du tribunal compétent de comparaître en personne ; ou encore au juge des tutelles d'entendre une personne habitant hors du ressort de sa juridiction.

Bien sûr, la mise en place de ce nouveau service n'a de sens que si tous les tribunaux sont équipés en conséquence ; le programme « Nouvelles technologies », lancé par Mme la garde des sceaux, y pourvoira.

Cette mesure est emblématique de la simplification que nous appelons de nos voeux : une simplification concrète, qui facilite la vie de nos concitoyens tout en améliorant le fonctionnement du service public. Elle est la preuve que l'on peut réformer au bénéfice de tous.

Il est cependant essentiel de poursuivre cet effort de clarification du droit commencé par la précédente majorité et repris avec succès par le président Warsmann. C'est pourquoi le Gouvernement présentera dès 2008 un projet de loi de simplification juridique de grande envergure.

Je répondrai maintenant aux questions et interpellations des orateurs.

S'il reconnaît que ce texte permet des avancées, M. Derosier regrette que certaines suggestions du Conseil d'État n'aient pas été prises en considération ; or celles-ci ne pouvaient être retenues dans le cadre d'une proposition de loi. Le Gouvernement ne saurait non plus partager, monsieur Derosier, votre jugement sur le « dévoiement » de ce texte, qui visait notamment la visioconférence. Enfin, je ne retiendrai pas votre proposition, inapplicable, d'obliger à démissionner les ministres qui ne se soumettraient pas à l'obligation de simplification juridique !

Je signale à M. de Rugy que le texte prévoit en effet une simplification de la décentralisation par l'harmonisation de plusieurs codes. Parler, comme il le fait, de précipitation, d'impréparation ou d'incomplétude au sujet de ce texte me paraît excessif. Cette proposition de loi va dans le bon sens et permet de faire avancer les choses.

Rudy Salles a rappelé que, en simplifiant les démarches judiciaires de nos concitoyens, la visioconférence a toute sa place dans ce texte dont je souhaite moi aussi qu'il suscite une dynamique parlementaire.

Je remercie Yves Jego d'insister sur la nécessité de rationaliser et de simplifier nos textes ; tel est bien le sens de l'action entreprise.

Je sais gré à M. Fenech d'avoir souligné l'impact qu'aura ce texte sur la croissance économique de notre pays, et d'avoir salué la création par le Gouvernement d'un site Internet destiné aux usagers.

Merci, monsieur Tardy, d'avoir réaffirmé la nécessité d'une telle action ; le Gouvernement partage avec vous l'opinion que la vie de nos concitoyens est trop compliquée et nécessite une réelle simplification. Vous avez rappelé qu'étant élu de la société civile, vous connaissiez bien le monde professionnel ; j'espère que la simplification interviendra également dans ce secteur.

Enfin, je remercie M. Joyandet d'avoir souligné qu'il était nécessaire de simplifier non seulement la loi, mais aussi le travail des parlementaires, et d'avoir rappelé qu'en même temps que ce débat parlementaire ont lieu des réunions de commissions ou de groupes. Merci aussi de nous avoir remémoré les textes restreignant le port du pantalon pour les femmes ou l'entrée des lions dans les cinémas de Baltimore ! (Sourires.) J'espère que la proposition de loi relative à la simplification du droit nous permettra d'aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Je vous informe qu'à la demande du Gouvernement l'article 6 est réservé.

L'article 1er ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 1er est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 1 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 21 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les parties peuvent être assistées ou représentées devant les juridictions françaises.

L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que, par principe, les avocats assistent et représentent les parties devant les juridictions. Toutefois ce principe souffre des exceptions relevant des domaines législatif ou réglementaire. Les parties peuvent ainsi être représentées devant les tribunaux d'instance par leur conjoint ou par un descendant direct – cela relève du domaine réglementaire, mais d'autres exceptions devant d'autres juridictions relèvent, je le répète, du domaine législatif. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, en le clarifiant, à remettre un peu d'ordre dans l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971.

De plus, nous avons souhaité, sur le fond, que le partenaire pacsé puisse bénéficier des mêmes dispositions réglementaires et législatives permettant de représenter son partenaire devant les juridictions lorsque cela se révèle nécessaire.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement.

Le Gouvernement est heureux d'apporter son soutien à une proposition de réforme issue du médiateur de la République, qui se fait l'écho d'une véritable attente de la société. Nos institutions doivent s'adapter aux différents modes de vie. Il était devenu insolite qu'on puisse se faire représenter devant une juridiction civile par un oncle ou un neveu et non par son compagnon pacsé.

Mais l'amendement prévoit de modifier les règles de représentation devant le juge de l'exécution sans exclure la matière de la saisie immobilière, qui est pourtant une procédure très technique pour laquelle les avocats ont un monopole de représentation. Il est donc nécessaire aux yeux du Gouvernement d'exclure de cette simplification la procédure de saisie immobilière, afin de permettre à l'avocat de conserver son monopole et de poursuivre la mission très difficile et très précieuse qui est la sienne en la matière.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement du Gouvernement, je suis favorable à l'amendement du rapporteur.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 21 .

(Le sous-amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 1 , modifié par le sous-amendement n° 21 .

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 3 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 2 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 2 .

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 5 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 5 est adopté.)

L'article 6 ayant été réservé à la demande du Gouvernement, nous passons à l'examen de l'article 7.

Je suis saisi d'un amendement n° 4 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

L'amendement n° 4 d'une part prend acte que la référence aux terres australes et antarctiques françaises n'est pas pertinente en ce qui concerne la composition du comité des finances locales, du fait que ces terres n'ont pas de maire ; d'autre part il prévoit que le comité des finances locales compte un représentant pour les collectivités d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 9 .

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.

J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'aborder le problème que vise à résoudre cet amendement.

Il convient en effet de rappeler que le comité des finances locales est une instance dont l'objectif, simple, est de permettre aux collectivités territoriales de disposer d'un lieu de décision collective au regard de dispositions législatives ou réglementaires. Cette instance n'est donc pas au service de l'État ou du Gouvernement, mais bien à celui des collectivités territoriales.

S'il est légitime que l'État y ait des représentants, il n'est pas normal en revanche que ces derniers participent au fonctionnement interne du comité des finances locales, en intervenant notamment dans le vote de désignation de son président, celui-ci étant le représentant d'une collectivité territoriale – une commune, un département ou une région. C'est la raison pour laquelle je suggère que les représentants de l'État disposent d'une voix consultative et non d'un pouvoir délibératif, notamment pour désigner le président du comité. Tel est, du reste, le cas du Centre national de la fonction publique territoriale – le CNFPT –, dont le conseil d'administration désigne son président : les représentants de l'État ne participent pas à cette désignation, ce qui permet au président d'être directement élu par les représentants des collectivités territoriales. Cette comparaison vise à montrer qu'il existe des instances au service des collectivités territoriales dont le président est réellement désigné par les élus locaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

En effet, cet amendement ne vise pas à simplifier le droit mais pose une question de fond : la place du Gouvernement et celle de l'autorité de l'État au sein du comité des finances locales. Cette question devant faire l'objet d'une discussion approfondie, la commission pense que cet amendement n'a pas sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 15 .

La parole est à M. François Scellier, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à étendre au maire, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d'accords-cadres allant jusqu'à 10 % du montant du contrat initial.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable, pour deux raisons.

Tout d'abord le rapport du préfet Lafon n'a pas fait de proposition visant à modifier le seuil des 5 %, estimant au contraire que le dispositif réglementaire portant sur les marchés publics était cohérent.

Ensuite, il convient de constater que la commission des appels d'offres est uniquement saisie lorsque l'avenant aux marchés publics dépasse le seuil de 5 %. Nous avons donc pensé qu'il était cohérent que les seuils prévus dans le code général des collectivités territoriales et le code des marchés publics concordent, le premier ne devant pas faire exception par rapport au second.

C'est donc pour une raison de cohérence juridique que nous demandons à l'Assemblée de repousser cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement comprend l'objectif qui sous-tend la présentation de cet amendement. Toutefois, comme du reste l'amendement n° 19 , qui concerne les régions, il n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est donc difficile d'apprécier sa portée réelle.

Dans ces conditions l'avis du Gouvernement serait une sagesse négative. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 15 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 10 .

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.

Je souhaite rappeler, à l'occasion de l'examen de cet amendement, ce que je disais lors de la discussion générale à propos des marchés publics. Nous savons tous qu'ils posent souvent des problèmes et que l'attribution de ces marchés peut donner lieu à des poursuites judiciaires concernant les attributaires ou les responsables administratifs ou politiques des collectivités territoriales. Il convient donc à ce sujet d'être particulièrement prudent, voire vigilant.

Or la proposition de loi vise à supprimer le dispositif existant qui, en prévoyant le contrôle de légalité, apporte une garantie supplémentaire : mon groupe et moi-même sommes hostiles à la suppression d'un tel garde-fou, qui permet de prévenir les irrégularités en matière de marchés publics. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l'article 7.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est l'objet d'un désaccord alors que le texte, me semble-t-il, est clair. Celui-ci en effet ne vise en rien à alléger le contrôle de légalité de quelque marché public que ce soit. Le code des marchés publics prévoit actuellement une transmission au contrôle de légalité pour les marchés publics d'un montant supérieur à 210 000 euros – le seuil est fixé par décret – : tout marché public d'un montant inférieur n'est pas transmis. Les accords-cadres, quant à eux, échappent à cette obligation. C'est pourquoi la proposition de loi prévoit que le même régime s'appliquera aux accords-cadres : tous ceux qui seront d'un montant supérieur à 210 000 euros seront envoyés au contrôle de légalité, mais pas ceux qui seront inférieurs à ce montant. Il y a donc malentendu : loin de limiter le recours au contrôle de légalité, le texte l'étend au contraire aux accords-cadres.

Ces explications me paraissant convaincantes, je demande à M. Derosier de bien vouloir retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.

Même avis. On ne voit d'ailleurs pas bien si l'objet de cet amendement est de modifier le seuil ou de le supprimer.

La parole est à M. Bernard Derosier.

L'explication de M. le rapporteur en séance m'a convaincu : je retire donc l'amendement n° 10 , bien que j'eusse aimé une plus grande détermination du Gouvernement à garantir la légalité des marchés publics. Je me contenterai donc de l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 10 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 5 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

L'amendement vise à harmoniser sur tout le territoire les redevances pour les opérations funéraires. Les taux des vacations funéraires varient en effet d'un endroit à l'autre. L'amendement prévoit que les montants minimum et maximum de ces redevances seront définis par décret en Conseil d'État.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 , compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 19 .

La parole est à M. François Scellier, pour le soutenir.

J'imagine que la réponse du Gouvernement sera la même que pour l'amendement n° 15 …

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La réponse, en effet, est malheureusement la même.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 qui est également l'objet d'un avis défavorable de la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 20 .

La parole est à M. François Scellier, pour le défendre.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis négatif sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 11 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour le soutenir.

Vous avez mentionné, monsieur le président de la commission, l'oubli concernant la délégation de signature des maires pour les permis de construire. Nous l'avons réparé en votant un amendement visant à rectifier le code de l'urbanisme.

Le présent amendement est du même ordre. En effet, aux termes de la loi de décentralisation, les EPCI pouvaient intervenir pour la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Or une erreur de codification a empêché cette possibilité. Il est donc important de rectifier cette erreur pour assurer, en particulier, le maintien des derniers commerces en milieu rural.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement répare une erreur de codification qui empêche en effet les EPCI et les communes d'assurer la création ou le maintien de services nécessaires à la population. Le rôle accru des groupements de collectivités territoriales en milieu rural justifie pleinement le rétablissement de cette compétence. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 8 rectifié .

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le soutenir.

Je souhaite avant tout remercier nos collègues qui forment un véritable triumvirat de la simplification ; je n'ai pas osé invoquer la Sainte Trinité…

C'eût été peut-être beaucoup, en effet.

Le présent amendement, qui concerne les collectivités locales et leur organisation, vise à simplifier un article du code de l'urbanisme. En effet, l'alinéa premier de l'article L. 122-4 dudit code dispose que le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, est élaboré par un EPCI ou par un syndicat mixte « constitué exclusivement », aux termes de la loi du 2 juillet 2003, « des communes et des EPCI compétents dans le périmètre du schéma ».

Un régime transitoire est certes prévu par l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme mais, dans certains cas, cette formulation oblige à créer un deuxième syndicat mixte compétent en matière de SCOT, dont les représentants sont presque les mêmes que ceux du premier syndicat – puisque relevant du même territoire – avec, notamment, un budget propre.

L'amendement prévoit donc que lorsque le syndicat mixte exerce d'autres compétences que celles du SCOT, ce syndicat est maintenu sous réserve que seuls les communes et l'EPCI du périmètre du SCOT compétents en la matière participent aux décisions relatives audit schéma de cohérence. Ainsi les collectivités disposeront-elles d'un libre choix.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est très favorable à l'amendement, qui constitue une véritable simplification. On est en effet parfois obligé de constituer un nouveau syndicat mixte une fois que le SCOT a été adopté, afin de réduire l'étendue du SCOT aux communes concernées.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement apporte une réponse à un problème technique. Il permet en effet d'éviter la création de syndicats mixtes dont l'utilité n'est pas avérée. Il vise une meilleure gestion de la coopération entre les collectivités territoriales et une meilleure gestion des ressources qui y sont affectées. Le Gouvernement émet donc un avis très favorable.

Très bien !

Bravo, monsieur Gosselin !

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 6 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a supprimé la faculté pour les maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. On se trouve donc sous le régime général, qui restreint considérablement le nombre des bénéficiaires potentiels de cette délégation de signature. Aussi l'amendement propose-t-il de rétablir le régime antérieur et d'étendre les pouvoirs de délégation donnés aux maires.

Merci pour les maires, monsieur le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le problème né de la suppression fortuite de ces dispositions est incontestable et l'amendement proposé n'a pour objectif que de rétablir l'état du droit antérieur et les capacités de réponse des administrations communales aux besoins de la population. Le Gouvernement y est donc favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 7 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 7 .

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 12 .

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.

La présence du nom de M. le rapporteur parmi les signataires de l'amendement montre qu'il s'agit d'un travail commun. Les auteurs de la proposition de loi, limitant leur vision au domaine public communal, ont ignoré d'autres niveaux de collectivités territoriales – et d'importance – comme le département, la région ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cet amendement répare cet oubli.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Derosier m'a permis de passer de l'ombre à la lumière, je l'en remercie, et la commission a donné son accord sur cet amendement.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'extension aux départements et aux régions de cette mesure qui permet d'accorder à titre gratuit l'occupation ou l'utilisation du domaine public lorsque celle-ci ne génère aucune activité commerciale.

Néanmoins, le Gouvernement demande la suppression du paragraphe II qui prévoit une compensation financière. Non seulement cette disposition n'est qu'une faculté donnée au conseil délibérant – conseil municipal, conseil général ou conseil régional –, mais le non-paiement de cette redevance allège les contraintes administratives pour les collectivités territoriales : signature d'une convention, suivi de la procédure budgétaire et comptable, notamment.

La parole est à M. Bernard Derosier.

Je comprends bien la réserve du Gouvernement. Je veux croire qu'elle ne préjuge pas les décisions qui seront prises ici ou là pour faire payer l'État lorsqu'il occupera le domaine public départemental au bord des routes pour l'installation de radars, par exemple. Nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau ce sujet en d'autres lieux. Personnellement, j'accepte la demande du Gouvernement et retire le paragraphe II de l'amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission est favorable à l'amendement ainsi rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 , tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 12 rectifié .

(L'article, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 10, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 10 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 13 .

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.

L'extension du recours à la visioconférence en matière de procédures civiles ou prud'homales a déjà été évoquée aussi bien par le rapporteur et par certains de nos collègues que par moi-même, et le Gouvernement nous a répondu.

Le rapporteur, en demandant à l'Assemblée de rejeter mon amendement sur le fonctionnement du comité des finances locales, a argué qu'il ne s'agissait pas d'une simplification mais d'une modification substantielle du droit. Je lui donne acte de cette appréciation. Or il se trouve que l'article 11 et le suivant modifient à leur tour de façon significative la procédure judiciaire.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que ces dispositions ne figurent pas dans un texte de simplification du droit mais plutôt dans le projet qui devrait bientôt nous être soumis, portant sur l'organisation judiciaire. Je suggère donc de renvoyer à plus tard l'examen des dispositions prévues à l'article 11, même s'il est évident qu'elles sont susceptibles de constituer une avancée. En effet, la visioconférence représente un élément incontestable de modernisation de nos procédures…

Ah !

Je n'ai jamais dit le contraire, mon cher collègue. Seulement, un tel dispositif ne devrait pas figurer dans ce texte, raison pour laquelle je demande son renvoi.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission propose que cet amendement soit repoussé. Son auteur estime que la proposition étendant les procédures de visioconférence censées assurer le bon fonctionnement de la justice ne constituerait pas une simplification, mais une modification du droit au fond.

Il s'agit bien pour nous, au contraire, d'une simplification. Il est en effet question pour les magistrats de faciliter le déroulement d'un procès prud'homal ou d'un procès civil. Ce n'est donc pas une réforme de fond, mais de forme. Ensuite, si l'on veut entrer dans le détail, nous avons déjà considérablement élargi les possibilités pour les juridictions pénales de recourir à la visioconférence, permettant d'éviter le déplacement inutile de prévenus.

Nous proposons donc l'extension de ces mesures aux juridictions civiles et aux juridictions prud'homales. Ainsi évitera-t-on, par exemple, le déplacement d'un témoin lorsque son domicile est éloigné du tribunal où se tient le procès et lui permettra-t-on d'être entendu dans un tribunal plus proche de chez lui. Ainsi évitera-t-on le déplacement d'un traducteur. Ainsi évitera-t-on, enfin, dans une affaire civile impliquant un détenu, son extraction de la maison d'arrêt s'il s'agit d'un problème familial, procédure de divorce ou autre. Court-on le risque – nous l'avons entendu dire – que de véritables audiences civiles se tiennent par visioconférences ? Le problème n'est pas là.

Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel a encadré de façon très stricte l'utilisation de la visioconférence en fixant trois principes. D'abord, les parties doivent donner leur consentement pour que le magistrat recoure à la visioconférence. Ensuite, ce système doit garantir la confidentialité ; ainsi, quand il s'agit d'une procédure matrimoniale, elle n'est pas publique. Enfin, lorsque la procédure est publique, le système doit en garantir la publicité. Ces trois conditions étant rappelées, je ne crois pas que ce texte touche vraiment au fondement de la procédure.

J'ajoute, monsieur Derosier, que dans le cadre de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice qui a été constituée au sein de la commission des lois, et dont Mme Tabarot et moi-même sommes les deux rapporteurs, il nous est parfois donné de constater, non sans regret, que les nouvelles technologies, les systèmes informatisés les plus performants n'ont pas encore complètement irrigué le monde judiciaire. Très clairement, avec cette disposition étendant le recours à la visioconférence, nous avons le sentiment, même si cela peut paraître quelque peu prétentieux, de moderniser cette noble institution. En tout cas, nous sommes persuadés que nous lui donnons des moyens nouveaux. Il serait bien regrettable de ne pas le faire à la faveur de ce texte. Je pense, nous pensons, que c'est une avancée extrêmement importante pour le fonctionnement de l'institution judiciaire.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage pleinement les commentaires du rapporteur. En effet, l'article 11 ne vise pas à déshumaniser la justice, mais bien à introduire plus de souplesse dans le service rendu aux usagers, et à leur apporter de nouveaux services. En étendant le bénéfice de la visioconférence aux procédures civiles, sur la base du volontariat, après consentement de l'ensemble des parties, il ne nuit en rien à la qualité d'ensemble de la justice. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 14 .

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.

Cet amendement de suppression procède du même esprit que l'amendement précédent. Je n'ai pas entendu, en particulier dans les propos du Gouvernement, de réponse à mon argumentation selon laquelle ce texte, qu'il s'agisse de l'article que nous venons d'adopter ou de celui que nous examinons à présent et qui résulte d'un amendement du rapporteur, introduit dans notre droit des dispositions de portée plus générale, touchant au fonctionnement de l'institution judiciaire dans notre pays, et notamment dans les collectivités d'outre-mer.

En outre, même si le dispositif proposé correspond sans doute, je n'en disconviens pas, à la satisfaction d'un réel besoin sur place, il est dommage que ce soit au détour d'une proposition de loi concernant la simplification du droit que l'on apporte une réponse à ce problème.

Qui plus est, pour des raisons que je ne connais pas, ni les auteurs de la proposition de loi ni le rapporteur n'ont eu le temps de se concerter avec notre collègue députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin. Celle-ci le déplore. Elle aurait aimé être davantage consultée. Il eût été bon que l'on recueille son avis sur cette disposition. Je voulais le dire en son nom, car elle ne peut pas être avec nous ce matin.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. D'une part, cet article étend à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif général permettant le remplacement du procureur de la République, appliquant ainsi la loi commune en vigueur à Paris ou ailleurs en France. D'autre part, il applique également le dispositif général à Mata-Utu pour ce qui concerne le remplacement du président du tribunal de première instance.

Simplifier, c'est aussi mettre un terme à des exceptions qui, parfois, ne sont pas très faciles à expliquer. C'est cela, la véritable simplification, c'est celle qui consiste à adopter un régime général, clair et lisible pour tous.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le procureur de la République, quand il doit être remplacé, l'est par une décision prise sur place, et l'on choisit, sur place, une personne n'ayant pas le statut de magistrat. Cela heurte un peu. C'est une exception. L'article 12, en appliquant le régime général, clarifie les choses et garantit les libertés individuelles.

Voilà pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

D'autre part, pour revenir à l'extension du recours à la visioconférence, chacun comprend bien que se pose un problème de distance, un problème géographique, cela a été dit, et excellemment par le rapporteur, concernant Saint-Pierre-et-Miquelon. Je rappelle également que Mata-Utu est situé à 2 500 kilomètres de Nouméa. La législation actuelle pose de très sérieux problèmes aux avocats de Nouméa quand ils doivent se déplacer afin d'assister leurs clients. La visioconférence est une simplification de la vie.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 3 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 3 .

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 16 .

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.

Par cet amendement de suppression, le Gouvernement accepte de lever les différents gages prévus pour cette proposition de loi, couvrant l'impact financier sur les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale et l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Derosier.

Ce texte vise à la simplification du droit. Nous aurions aussi pu imaginer de simplifier la procédure parlementaire, car le Gouvernement avait demandé la réserve sur l'article 6, et nous allons achever ce débat sans savoir pourquoi. Je m'attendais à une explication au fond. Peut-être l'aurons-nous après mon interpellation.

Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement tendant à la suppression de l'article 14, il est incontestablement le fruit de la sagesse. Car cet article que nous proposaient les auteurs de la proposition de loi tombait sous le coup de l'article 40 et je suis d'ailleurs surpris qu'il n'ait pas été préalablement remis en question.

Il en allait de même, monsieur le secrétaire d'État, pour l'article étendant le recours à la visioconférence que nous avons adopté. Je n'ai pas voulu allonger le débat tout à l'heure – j'aurais pu utiliser les dispositions de l'article 92 de notre règlement, qui permet à un député de souligner l'irrecevabilité d'un amendement devenu article – mais j'attire l'attention de l'Assemblée nationale sur ce point. L'extension du recours à la visioconférence va entraîner des charges, monsieur le secrétaire d'État, dont la compensation n'est pas, à ma connaissance, prévue dans la proposition de loi. Sans me lancer dans un débat polémique, j'attire néanmoins votre attention sur cette question.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Derosier, la réserve demandée par le Gouvernement sur l'article 6 était simplement due au fait que nous pensions que le débat serait un peu plus long, et que le ministre du budget voulait lui-même aborder cet article, la mesure que votre assemblée a adoptée étant portée par Bercy.

C'est pourtant une proposition de loi que nous examinons ce matin ! Quel aveu !

Ce n'est pas un aveu. Il est tout à fait normal que les parlementaires saisissent le Gouvernement sur un certain nombre de sujets.

Voilà qui conforte mes arguments relatifs à l'organisation de la justice !

Non. Vous savez aussi bien que moi que, de tout temps, et c'est bien normal, le Gouvernement et les parlementaires travaillent ensemble, sans quoi il n'y aurait plus de lien entre l'exécutif et le législatif.

Mon collègue Éric Woerth voulait vous préciser que la mesure introduite par l'article 6 représente, ce qui n'est pas rien, la suppression de 2,2 millions de déclarations papier déposées chaque année, l'économie de 2 millions d'heures pour les entreprises, l'économie de 180 000 heures, soit 110 équivalents temps plein, pour les services fiscaux. Les informations nécessaires pour le calcul des taxes concernées seront intégrées dans une déclaration déjà existante, la déclaration annuelle des données sociales. Elles seront en nombre limité, principe d'assujettissement et base d'imposition arrondis. Cette mesure doit pouvoir s'appliquer dès le mois de janvier prochain pour 2,2 millions d'entreprises. C'est donc une mesure forte que votre rapporteur a intégrée dans la proposition de loi. Cette mesure, que Bercy porte, est grosse de simplifications et d'aménagements. Elle est favorable à la croissance.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 .

(L'amendement est adopté.)

En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Jego, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Le groupe UMP se réjouit de la tenue de ce débat, comme de la qualité de l'expression des uns et des autres. Nous avons fait en un nombre d'heures très limité une oeuvre considérable, supprimant pas moins de 127 textes de loi. Quand on sait combien il faut d'heures, parfois, pour voter une seule loi, on peut se réjouir de ce travail, en remerciant tous ceux qui, au sein de la commission des lois, ont travaillé sur ce texte.

Il nous faut également remercier le Gouvernement des propos qu'il a tenus, et surtout de l'engagement qu'il a pris de pérenniser ce type de dispositions. Il est extrêmement important que les lois de simplification ne soient pas inscrites à l'ordre du jour au gré des circonstances, mais qu'elles deviennent une habitude du travail parlementaire. Un partenariat a été engagé pour être à l'écoute de nos concitoyens, tant à travers Internet que dans les contacts directement noués entre les différentes institutions praticiennes du droit et l'Assemblée. Il devra nous permettre à l'avenir de démontrer, de façon très régulière, et je l'espère, dans un climat aussi propice au consensus que ce matin, que le Parlement, s'il sait créer certaines normes quand cela est nécessaire, sait aussi en supprimer ou en simplifier d'autres pour répondre aux attentes des Français et à l'exigence de rationalisation de l'action publique. C'est l'honneur des parlementaires que d'avoir présent à l'esprit que les textes qu'ils votent ont des conséquences sur la vie de nos compatriotes.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Simplifier le droit, nous sommes pour, je l'ai dit et je le répète. Le faire à travers un projet de loi, voire une proposition de loi, cela n'est pas choquant. Ce qui l'est, nous l'avons dit en commission, et ici même à plusieurs reprises, c'est qu'apparaissent dans ce texte, au détour d'amendements présentés par le rapporteur mais préparés en liaison avec le Gouvernement – vous nous avez donné cette information, monsieur le secrétaire d'État, dont nous n'étions pas sûrs, car quand on est dans l'opposition, on n'est pas dans les secrets du Gouvernement –, des mesures qui, bien que présentées par le rapporteur comme relevant de la simplification, touchent à la procédure judiciaire, au fonctionnement de notre justice. Nous avions, pour cette raison, exprimé de vives réserves en commission des lois s'agissant de ce que j'appelais tout à l'heure un dévoiement.

Néanmoins, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche est favorable à la simplification du droit qui constitue l'essentiel de ce texte : c'est pourquoi il s'abstiendra.

Nous arrivons à un moment important : c'est la première fois que notre assemblée va voter un texte qui en élimine d'autres et simplifie sensiblement notre droit.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je remercie les collègues qui viennent de voter ce texte.

Il s'agit d'un moment fort : pour la première séance d'initiative parlementaire de cette législature, le président du groupe de l'UMP a choisi la première proposition de loi visant à simplifier notre droit. Les débats ont eu lieu dans un excellent climat, ce dont je remercie tous ceux qui y ont participé.

Des engagements très forts ont été pris ce matin : de la part du Gouvernement, celui de déposer un projet de loi par an sur le sujet ; de la part de la commission des lois, celui de travailler à partir du site Internet, de l'appel d'offre à des cabinets ou des travaux d'évaluation des lois votées ; celui, enfin, de déposer d'autres propositions de loi pour simplifier le droit.

Nous avons donc amorcé un mouvement : restons mobilisés, au cours de la présente législature, pour que s'arrête cette machine folle à produire du droit, qui a fait tant de dégâts dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Éloge funèbre de Paul-Henri Cugnenc ;

Discussion du projet de loi, n° 180, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi :

Rapport, n° 239, de M. Patrick Balkany, au nom de la commission des affaires étrangères.

Discussion du projet de loi, n° 181, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme :

Rapport, n° 240, de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères.

Discussion du projet de loi, n° 183, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches :

Rapport, n° 250, de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton