Intervention de Philippe Tourtelier

Vous avez mentionné, monsieur le président de la commission, l'oubli concernant la délégation de signature des maires pour les permis de construire. Nous l'avons réparé en votant un amendement visant à rectifier le code de l'urbanisme.

Le présent amendement est du même ordre. En effet, aux termes de la loi de décentralisation, les EPCI pouvaient intervenir pour la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Or une erreur de codification a empêché cette possibilité. Il est donc important de rectifier cette erreur pour assurer, en particulier, le maintien des derniers commerces en milieu rural.