Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 4 d'une part prend acte que la référence aux terres australes et antarctiques françaises n'est pas pertinente en ce qui concerne la composition du comité des finances locales, du fait que ces terres n'ont pas de maire ; d'autre part il prévoit que le comité des finances locales compte un représentant pour les collectivités d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie.
